# Zone UL du plan local d'urbanisme de Joannas (07109) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07109_PLU_20241022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

Article 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et des constructions et activités

1.1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits.

1.1.1.1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées:

- à l’exploitation agricole et forestière, - à l’habitation, sauf celles mentionnées aux paragraphes 1.1.2. - à l’artisanat, au commerce de gros, aux activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, au cinéma.

- à l’industrie, aux bureaux, à l’entrepôt, et aux centres de congrès et d’exposition.

- aux établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

- Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les décharges de toute nature ou CET (Centre d’Enfouissement Technique). - Les parcs ou centrales de production d’énergie solaire photovoltaïques qui ne sont pas posés sur une construction, sauf ceux mentionnés aux paragraphes 1.1.2. - Les mâts des éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur à 8m. - Aménagements:

- Les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés - Les aménagements de parc d’attraction ou de golf - Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires à des constructions, à des aménagements ou des travaux de viabilisation compatibles avec la vocation de la zone

1.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous destinations autorisés sous conditions

Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1.1, toutefois, sont autorisés sous conditions:

- Les logements à condition qu’ils soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire et directement liée aux activités du parc résidentiel de loisirs, dans la limite de 60 m2 de SP en extension ou en construction nouvelle.

- L’installation d’habitations légères de loisir, de résidences mobiles de loisirs (HLL, RML, roulottes,…) et le stationnement de caravanes à condition d’en limiter l’impact visuel et d’assurer leur intégration paysagère dans le site;

- Les bâtiments collectifs, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et parc résidentiel de loisirs (dont constructions liées destinées au commerce de détail, à la restauration, à l’accueil du public et aux équipements sportifs et de loisirs…) dans la limite de 150m2 de SP en extension ou en construction nouvelle.

- Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 8m et à condition d’êtres implantés à proximité de l’équipement collectif ou des bâtiments principaux.

- Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol, sont permis dans la limite d’un panneau d’une superficie maxi de 16m2 par unité foncière à condition d’êtres implantés à proximité de la construction principale, d’habitation, d’équipement collectif ou d’activité, de ne former qu’un panneau et de prendre

Commune de Joannas des mesures pour éviter les reflets sur les fonds voisins. Pas de limitation des panneaux solaires ou photovoltaïque en toiture, ainsi que sous forme d’ombrières au-dessus d’un stationnement.

1.1.3. Périmètres comme présentant un risque: voir «Dispositions générales»-article10 Règles relatives aux Risques, page 8.

Permis:

- Traitements des annexes et éléments techniques Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal. - Les climatiseurs,VMC ou pompes à chaleur devront dans la mesure du possible être implantés au sol et non visibles depuis la rue. - Les coffrets techniques, les logettes de comptage ou de desserte (eau, gaz, électricité, réseaux secs) devront être intégrés à la façade ou à la clôture. - Les citernes à gaz ou à fuel devront être enterrées ou être dans l’enveloppe de la construction

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions

2.1.1.Emprise au sol

- Non règlementé

2.1.2.Hauteur des constructions

- La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel ou préexistant.. Les cheminées et les antennes ne sont pas comptées dans le plafond de hauteur.

- Les mâts du petit éolien ne devront pas dépasser 8 m de hauteur - La hauteur des constructions ne peut excéder : 8 m à l’égout - Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- en cas d’extension d’une construction existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant sous réserve de respecter ses caractéristiques principales, sauf en cas de forte déclivité du terrain.

- aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics si le programme le nécessite.

2.1.3.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- non règlementé

2.1.4.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Implantation à l’alignement ou en retrait. - En cas d’implantation en retrait, les constructions devront être implantées à minimum de 3m de celle-ci. - Règles alternatives: les dispositions précédentes pourront ne pas s’appliquer:

- aux ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

- en cas de surélévation d’une construction existante. - aux constructions d’équipements collectifs ou de services publics si le programme le nécessite.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1.Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;

- Terrassements: - Les enrochements cyclopéens sont interdits sur les parcelles privées.

- Façade:

- Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit (briques creuses, parpaings), ne peuvent en aucun cas être laissés apparents, ni sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les murs extérieurs ou clôtures, notamment en limite de propriété.

- Les toitures: - La pente des toitures n’excédera pas 30%. - Les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bituminés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions. - La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, rouge, brun gris ou jaune trop clair seront proscrites.

Commune de Joannas

- Panneaux photovoltaïques ou solaires: ils seront implantés dans la pente du toit, sur les toitures terrasses sans dépassement de la hauteur de l’acrotère, en façade ou posés au sol. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïque en superposition de la toiture (à pente) est permise, à condition d’être parallèle au plan de la toiture et le plus proche possible de celle-ci. Pour éviter le mitage des couvertures, il est conseillé qu’ils couvrent toute la toiture ou au moins de les regrouper en une seule nappe rectangulaire, ou une bande horizontale ou verticale installés près du pignon, de l’égout ou du faîtage (voir schéma).

2.2.3.Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

- Non règlementé

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

2.3.1.Traitement des espaces libres

Le calcul des plantations sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat.

• surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière:

- Le sol des aires de stationnement public (hors desserte) devront être réalisés en matériaux perméables.

• obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir:

- Les aires de stationnement aires de stationnement public doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements...) seront réalisées avec des essences indigènes et variées. Les espèces envahissantes, ainsi que les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées.

### Rubrique UL 8 - Stationnement

• obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37

- Les besoins de stationnement nécessaires pour répondre aux besoins des constructions ou opérations d’ensemble devront être couverts à l’intérieur du périmètre du projet. Le nombre de

Commune de Joannas places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs.

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1.Traitement des espaces libres condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public: Les accès et voies de desserte des constructions et installations projetées doivent répondre aux conditions énoncées ci-dessous :

- Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. - Tout nouvel accès sur les voies publiques est soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. Il doit être aménagé de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour les usagers de la voie publique ou pour les personnes utilisant ces accès. - Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies les constructions pourront être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Desserte : - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées

- La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie.

3.1.2. desserte par les services publics de collecte des déchets

- non règlementé

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d’assainissement public ou conditions de réalisation d'un assainissement non collectif dans les zones délimitées au SGA ;

- Alimentation en eau potable :

- Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Assainissement des eaux usées :

- Dans les périmètres qui relèvent de l’assainissement non collectif, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.

- Dans les périmètres relevant de l’assainissement collectif, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur.

- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

- Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales, s’il existe.

- Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent soit être évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune, s’il existe, soit être absorbées en totalité sur le terrain (puits d’infiltration…).

- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.

Commune de Joannas

- Electricité, téléphone, NTIC (fibre optique...) : pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique les installations devront être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

3.2.2. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement

- Lorsque les terrains doivent être pourvus de dispositifs de stockage, de retenue et d’infiltration des eaux pluviales, ceux-ci seront proportionnels à l’importance des projets

3.2.3. Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Non règlementé

Commune de Joannas

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement de la zone AUc

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07109_PLU_20241022.
Page : https://edifiable.fr/plu/joannas-07109/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/joannas-07109.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07109/zone/ul