# Zone UEC du plan local d'urbanisme intercommunal de Jonage (69279) : ce que le règlement autorise

**zone d'activités à dominante commerciale** : Une zone d'activités commerciales : commerce, artisanat, restauration, entrepôt et industrie y sont admis, la hauteur de façade s'arrête à 13 mètres et l'emprise au sol reste celle du bâti déjà construit.

Document en vigueur : 200046977_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEC du règlement, 8 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UEC 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET »)

- **Tout est interdit sauf ce qui est autorisé sous conditions**
  > 1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités interdits Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d'activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la section 1.2 ci-après.
- **Compatibilité exigée avec la vocation principale de la zone** : constructions, installations et usages des sols de la zone
  > 1.2.1 - Sont autorisés, les constructions, installations et usages des sols suivants sols à condition qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone : a.
- **Admis en secteur de mixité fonctionnelle*** : constructions à destination de bureau
  > Les constructions à destination de bureau dès lors qu'elles se situent dans un secteur de mixité fonctionnelle* délimité par les documents graphiques du règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité fonctionnelle. d.
- **Admis dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier*** : hébergement hôtelier et touristique
  > Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dès lors qu'elles se situent dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier* et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. h.
- **4 mètres de hauteur maximale** : stockage et dépôt à l'air libre de terres excavées pour recyclage, compté du terrain naturel
  > Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel.
- **30 m² de surface de plancher en plus** : extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H
  > 1.2.2 - Est en outre admise l'extension* des constructions existantes*, à la date d'approbation du PLU-H, dans la limite de : a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date ...
- **20% du nombre de chambres en plus** : extension d'hébergement hôtelier et touristique existant
  > ... la limite de : a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation existante à la date d'approbation du PLU-H ; b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe 1.2.1 ainsi ...
- **5% de l'emprise au sol en plus** : extension d'une construction dont la destination n'est pas admise au paragraphe 1.2.1
  > ... 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique ; c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe 1.2.1 ainsi qu'aux « a » et « b » ci-avant.
- **Démolition reconstruction admise sous conditions** : constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, destination initiale inchangée
  > 1.2.3 - La démolition reconstruction des constructions existantes* à la date d'approbation du PLU-H dès lors qu'elle répond aux deux conditions suivantes : - la destination de la construction initiale reste inchangée et correspond à l'une des destinations admises au paragraphe 1.2.1 du présent règlement ; - la surface de plancher de la construction initiale est augmentée de 5% au plus.
- Note : Aucune destination n'est interdite par son nom : le 1.1 interdit tout ce que la section 1.2 n'autorise pas. Les trois plafonds d'extension, 30 m², 20% de chambres et 5% d'emprise au sol, ne valent que pour des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H, et chacun vise une destination différente.

### Hauteur maximale (rubrique UEC 5, « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la »)

- **13 m de hauteur de façade**
  > La hauteur de façade* maximale des constructions est limitée à 13 mètres. b.
- **Écartée pour les ouvrages techniques** : installations et ouvrages nécessitant une hauteur plus importante
  > La hauteur de façade n'est pas applicable : - aux installations et ouvrages qui pour des raisons techniques ou fonctionnelles nécessitent une hauteur plus importante ;
- Note : L'article 4 porte en plus la règle graphique et un dépassement possible pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.

### Emprise au sol (rubrique UEC 5, « L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la »)

- **Coefficient porté aux documents graphiques**
  > 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol*, sa valeur se substitue aux dispositions du paragraphe
- **5 % d'emprise en plus** : extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H
  > ... la date d'approbation du PLU-H et dont la destination est admise au paragraphe 1.2.1 du présent règlement, dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 5% de l'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H. b.
- Note : La règle générale limite l'emprise au sol à celle des constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H. Le texte de l'article ne reprend que la fin de cette phrase, elle n'est donc pas citable ici.

### Recul sur la voie (rubrique UEC 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Implantation en limite possible** : limite de référence ou limite de la marge de recul
  > 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul*, soit en recul* de ces dernières.
- **5 m de recul au moins** : en cas de recul
  > En cas de recul*, ce dernier est au moins égal à 5 mètres (Rl ≥ 5 m).
- **Recul moindre admis** : équipements d'intérêt collectif et services publics, contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles
  > ... publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé ci-avant, dès lors qu'existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.
- **Implantation différente admise** : stationnement des vélos, point de présentation des déchets ménagers
  > Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée pour les aménagements d'espaces et l'édification de constructions constituant le stationnement des vélos ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous réserve d'une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au regard de ses caractéristiques dominantes.

### Distance aux limites separatives (rubrique UEC 3, « MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **En retrait des limites séparatives**
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées : - soit en retrait* des limites séparatives*,
- **Sur une limite séparative au plus**
  > 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées : [...] - soit sur une limite séparative* au plus.
- **2/3 du linéaire de la limite au plus** : façade implantée sur la limite séparative
  > Dans ce cas, la longueur de façade* de la construction sur la limite séparative* est au plus égale aux 2/3 du linéaire de cette limite séparative*.
- **4 m de retrait au moins** : en cas de retrait
  > En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à 4 mètres (R ≥ 4 m).
- **5 m des zones d'habitat, agricoles et naturelles** : limite d'une zone UCe, URc, URi, URm, N ou A
  > Dans tous les cas, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à la limite d'une zone UCe1, UCe2, UCe3, UCe4, URc1, URc2, URi1, URi2, URm1, URm2, N1, N2, A1 et A2.

### Places de stationnement (rubrique UEC 8, « Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »)

- **1 arbre pour 4 places** : aire de stationnement en surface d'au plus 1 500 m²
  > stationnement en surface existantes, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement.
- **1 arbre pour 8 places** : nouvelle aire de stationnement en surface de plus de 1 500 m²
  > Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement.
- **Ombrières sur la moitié de la superficie au moins** : grandes aires de stationnement en surface, nouvelles ou réhabilitées
  > De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.
- **3 m de bande végétale rase** : espace entre la limite de référence et les constructions de premier rang
  > - soit d'une bande végétale rase d'une profondeur minimale de 3 mètres.
- Note : Le nombre de places à réaliser n'est pas fixé dans le chapitre de zone : les normes de stationnement figurent dans la partie I du règlement. Cet article ne règle que le traitement paysager des aires, et il impose la même plantation aux aires existantes réhabilitées de plus de 1 500 m².

### Espaces libres et plantations (rubrique UEC 7, « L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »)

- **10 % de pleine terre au minimum**
  > 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre* est au minimum de 10%.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UEC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET)

AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS

 1.1 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités
 interdits

 Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures
 d’activités, autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières à la
 section 1.2 ci-après.

 1.2 - Les destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités
 soumis à conditions

 1.2.1 - Sont autorisés, les constructions, installations et usages des sols suivants sols à
 condition qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone :

 a. Les constructions à destination de commerce de gros, commerce de détail,
 d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, de
 restauration et d'activités de services où s'effectue l'accueil de clientèle.

 b. Les constructions à destination d'entrepôt, d'industrie et d'artisanat, autre que
 celui visé ci-avant.

 c. Les constructions à destination de bureau dès lors qu'elles se situent dans
 un secteur de mixité fonctionnelle* délimité par les documents graphiques du
 règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité
 fonctionnelle.

 d. Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et
 services publics, dès lors qu'ils sont directement liés et nécessaires aux
 constructions dont la destination est autorisée dans la zone.

 e. Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les
 équipements et les installations techniques directement liés à leur
 fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale,
 ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs
 dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain
 environnant.

 f. Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement
 des différents réseaux et des services urbains* ou à l’exécution d’un service
 public en régie ou concédé liée à la gestion, l’entretien et l’exploitation des cours
 d’eau.

 g. Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, dès
 lors qu'elles se situent dans les périmètres de polarité d’hébergement hôtelier*
 et touristique figurant aux documents graphiques du règlement.

 h. L'aménagement d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage.

 i. Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et
 nécessaires :
 - à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol
 admises par le règlement ;
 - à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ;
 - au comblement d'anciennes carrières ou toutes autres excavations,
 dans le respect de la vocation de la zone et de la sensibilité du site
 d'un point de vue paysager et écologique.

 j. Le stockage et le dépôt de matériaux ou de matériel à l’air libre à la condition
 d’être liés à l’exercice d’une activité autorisée dans la zone, localisés et
 aménagés de façon à limiter leur impact visuel depuis les terrains voisins.

 k. Le stockage et le dépôt, à l'air libre, de terres excavées, pour leur recyclage,
 tel que la production de terres fertiles. Le stockage et le dépôt doivent être
 limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être
 réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel.

1.2.2 - Est en outre admise l'extension* des constructions existantes*, à la date
 d'approbation du PLU-H, dans la limite de :

 a. 30 m² de surface de plancher pour les constructions à destination d'habitation
 existante à la date d'approbation du PLU-H ;

 b. 20% du nombre de chambres existant à la date d'approbation du PLU-H pour
 les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique ;

 c. 5% de leur emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLU-H pour les
 constructions ayant une autre destination que celles admises au paragraphe
 1.2.1 ainsi qu'aux « a » et « b » ci-avant.

1.2.3 - La démolition reconstruction des constructions existantes* à la date
 d'approbation du PLU-H dès lors qu’elle répond aux deux conditions suivantes :

 - la destination de la construction initiale reste inchangée et correspond à
 l’une des destinations admises au paragraphe 1.2.1 du présent
 règlement ;

 - la surface de plancher de la construction initiale est augmentée de 5% au
 plus.

### Rubrique UEC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises
 publiques ou privées

 Les constructions peuvent être implantées soit en limite de référence* ou en limite de la
 marge de recul*, soit en recul* de ces dernières.

 En cas de recul*, ce dernier est au moins égal à 5 mètres (Rl ≥ 5 m).

 Le choix d'implantation des constructions, dès lors qu'elles se situent dans des
 séquences urbaines constituées, est apprécié au regard de l'implantation des
 constructions voisines afin de conserver une harmonie d'ensemble.
 Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et
 les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de
 référence* ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé
 ci-avant, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques
 ou fonctionnelles. Le choix de leur implantation prend cependant en considération les
 caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel s’inscrit la
 construction ou l’installation.

 Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée pour les
 aménagements d’espaces et l’édification de constructions constituant le stationnement
 des vélos ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous
 réserve d’une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au
 regard de ses caractéristiques dominantes.

 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions peuvent être implantées :

 - soit en retrait* des limites séparatives*,

 - soit sur une limite séparative* au plus. Dans ce cas, la longueur de
 façade* de la construction sur la limite séparative* est au plus égale aux
 2/3 du linéaire de cette limite séparative*.

 En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à 4 mètres (R ≥ 4 m).

 Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée pour les
 aménagements d’espaces et l’édification de constructions constituant le stationnement
 des vélo ou le point de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte, sous
 réserve d’une insertion qualitative du projet à son environnement urbain et paysager au
 regard de ses caractéristiques dominantes.

 Dans tous les cas, toute construction doit être implantée à une distance minimale de
 5 mètres par rapport à la limite d'une zone UCe1, UCe2, UCe3, UCe4, URc1, URc2,
 URi1, URi2, URm1, URm2, N1, N2, A1 et A2.

2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même
 terrain

 La distance* minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës
 implantées sur un même terrain* est au moins égale à 4 mètres (D ≥ 4 m).

 La distance* entre une annexe* et une autre construction n'est pas réglementée.

 La distance* entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et
 services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

2.4 - Emprise au sol des constructions

 2.4.1 - Règle générale

### Rubrique UEC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents)

graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse) ou à
 l’intérieur de la délimitation de l’emprise des polygones d’implantation*, cette disposition
 graphique se substitue à celle prévue au paragraphe 2.5.1.1 a.

2.5.3 - Règle alternative

 Pour les constructions neuves, les rénovations, les réhabilitations et les surélévations
 faisant "preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des
 procédés de production d'énergies renouvelables*", un dépassement ne pouvant
 excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est
 autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion
 urbaine et architecturale. Concernant les éléments bâtis patrimoniaux*, les bâtiments
 protégés au titre des monuments historiques et les bâtiments situés dans les abords
 d'un monument historique, la réalisation devra être respectueuse des enjeux
 patrimoniaux.

### Rubrique UEC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes* à la)

date d'approbation du PLU-H.

 2.4.2 - Règles graphiques

 Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise
 au sol*, sa valeur se substitue aux dispositions du paragraphe 2.4.1.

 2.4.3 - Règles alternatives

 Une emprise au sol* différente de celle prévue par la règle peut être appliquée
 dans les conditions et cas suivants :
 a. L'extension* d'une construction existante* à la date d'approbation du PLU-H

 et dont la destination est admise au paragraphe 1.2.1 du présent règlement, dès
 lors qu'elle est limitée à une augmentation de 5% de l'emprise au sol* existante
 à la date d'approbation du PLU-H.
 b. L'extension* d'une construction existante* à la date d'approbation du PLU-H
 dans les cas et conditions prévus au paragraphe 1.2.2 du présent règlement.

2.5 - Hauteur des constructions

 2.5.1 - Règle générale

 2.5.1.1 – La hauteur de façade des constructions

 a. La hauteur de façade* maximale des constructions est limitée à 13 mètres.
 b. La hauteur de façade n'est pas applicable :

 - aux installations et ouvrages qui pour des raisons techniques ou
 fonctionnelles nécessitent une hauteur plus importante ;

 - aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et
 services publics, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités
 architecturales, techniques ou fonctionnelles. Dans ce cas, la
 hauteur de façade* de la construction est déterminée afin de
 répondre à ces contraintes tout en prenant en considération les
 caractéristiques dominantes de l’environnement urbain dans lequel
 s’inscrit la construction.

 2.5.1.2 – Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC)

 Le volume enveloppe de toiture et de couronnement* (VETC), s’inscrit dans le volume
 enveloppe délimité par le VETC haut*

2.5.2 - Règles graphiques

d'équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu’existent des contraintes
 ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.

 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique

 Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine
 terre* graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1, sauf pour
 les d'équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.3 - Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs

 3.3.1 - Les espaces de pleine terre

 L'intégralité de la surface des espaces de pleine terre*, issue de l'application de la
 section 3.2, doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l'exclusion de tout autre
 traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces
 engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées.

 Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des trois strates
 végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors
 que leur superficie le permet.

 Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la
 surface de pleine terre* minimale exigée par la règle.

 3.3.2 - Les autres espaces libres

 Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement
 paysager végétal ou minéral de qualité adapté à la nature de l'espace considéré et de
 son environnement urbain ou naturel.

 a. Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de
 leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact
 visuel depuis l’espace public. Le traitement au sol des aires de stationnement
 permet de faciliter l'infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées.

### Rubrique UEC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE ET ARCHITECTURALE)

4.1 - Insertion du projet

 4.1.1 - Principes généraux

 Cette zone qui accueille des activités à dominante commerciale, se caractérise par une
 certaine diversité morphologique et des échelles volumétriques variées des
 constructions.

 Dans cette zone, l’objectif principal vise l’insertion qualitative du projet à son
 environnement.

 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
 extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, prennent en compte
 l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi que la
 conservation des perspectives monumentales.

 4.1.2 - Principes adaptés

 a. Dans les séquences urbaines constituées, les constructions répondent aux
 besoins fonctionnels de l'activité de la zone tout en tenant compte de son
 environnement urbain.

 b. A proximité d'espaces urbains constitués, une attention particulière est portée
 sur la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée.

 c. La conception des constructions, dans leur volumétrie et leur aspect, prend en
 compte les caractéristiques de la composition et de la structure de la zone dans
 laquelle elles sont implantées.

 d. Pour les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou
 le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie,
 d'informations par voie terrestre, leur enfouissement est nécessaire afin de
 limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités
 autres que l’enfouissement sont admises pour des motifs techniques dûment
 justifiés, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.

 e. Pour les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission
 d’informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrage ou
 d’équipement permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de
 ces données, ils s’intègrent à la construction ou à leur environnement en
 prenant en compte :
 - leur localisation ;
 - leur dimension et leur volume ;
 - leur teinte ;
 - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel
 ils s'insèrent ;
 - leurs contraintes techniques destinées à en assurer le bon
 fonctionnement.

 f. Pour les travaux d’isolation par l’extérieur sur une construction existante les
 matériaux renouvelables sont privilégiés. Ils respectent les qualités et
 caractéristiques architecturales de la construction, tout en recherchant une
 cohérence et une exigence qualitative, tant dans la nature que dans l'aspect et
 la mise en œuvre des matériaux employés.

 g. Les toitures terrasses d'une superficie supérieure à 10 m² d'un seul tenant
 doivent être conçues sous forme de toitures végétalisées, d'insertion qualitative
 de panneaux solaires ou de toitures terrasses accessibles permettant un usage
 d'agrément. Une même toiture pourra prévoir plusieurs types d'usages. Pour
 une superficie inférieure ou égale à 10 m² d'un seul tenant, ces dispositifs sont
 préconisés. En cas de toiture à pans, l'installation de panneaux solaires est
 préconisée. Les panneaux solaires, intégrés harmonieusement à l'enveloppe
 architecturale et disposés de façon raisonnée avec la composition de la
 cinquième façade, sont soit intégrés dans le pan de toiture, soit installés en
 surimposition dans le respect de la pente de la toiture.

4.2 - Volumétrie et façades

 a. Volumétrie
 Les petits volumes sont à traiter avec simplicité.
 Pour les grands volumes, est recherché des rythmes au niveau des formes, des
 structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures.

 b. Façades
 Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une
 construction font l’objet d’un traitement de qualité afin de les assortir.

4.3 - Matériaux et couleurs

 a. Le choix des matériaux

 Le recours à des matériaux et à des mises en œuvre innovantes en matière
 d’aspect et de techniques de construction visant à améliorer le confort des
 usagers et à limiter l'impact sur l’environnement de la construction ou à
 renforcer l’utilisation d’énergie renouvelable, est encouragé.

 L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre
 concoure à la qualité architecturale du projet et ne soit pas de nature à
 compromettre son insertion dans le site. En outre, les enduits présentent un
 aspect lisse.
 b. Le choix des couleurs

 Le choix des couleurs offre une harmonisation des coloris avec l’architecture
 de la construction et prend en compte l’ambiance chromatique de la zone ou
 de l’opération d'ensemble.

4.4 - Traitement des clôtures

 La conception des clôtures, tant dans leurs proportions que dans leur aspect extérieur,
 limite leur impact visuel dans le paysage.

 Les accès au terrain, lorsqu'ils sont intégrés aux clôtures s’harmonisent avec celles-ci.

 De même, les locaux et éléments techniques (tel que logettes, petits
 transformateurs …), lorsqu'ils ne sont pas intégrés à la construction, sont implantés
 dans la continuité de la clôture afin de répondre à une logique de dissimulation.

 Dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent
 être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager et les clôtures sont
 conçus pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels.

4.5 - Mouvements de terrain

 Les mouvements de terrain (affouillements et exhaussements) nécessaires à
 l'implantation de la construction sont limités aux stricts besoins techniques ou
 permettent une meilleure insertion de la construction dans le paysage.

### Rubrique UEC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des)

surfaces résiduelles de l'emprise du bâti, mais il est intégré dans la conception
 globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de
 biodiversité. Il concourt à :

 - l'insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des
 transitions entre espaces bâtis espaces agricoles ou naturels ;

 - l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique ;

 - l'enrichissement de la biodiversité en ville ;

 - la gestion de l'eau pluviale et de ruissellement.

 Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins,
 bassins...), l'aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues
 aux sections 3.2 et 3.3 ci-après, est approprié à leurs fonctions, dans la recherche
 d'une composition globale cohérente et pérenne.

 Le traitement des espaces libres prend également en compte :

 - la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment
 pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la
 limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont
 recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres
 permettant l'infiltration de l'eau, la création de murets constituant des
 guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation
 de feuillus retenant l'eau et facilitant son évaporation... ;

 - la gestion de l'eau pluviale, telle qu'elle est prévue au chapitre 6 de la
 partie I du règlement. Il convient, en particulier, de limiter au strict
 nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux
 favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non
 joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la
 rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues,...) ;

 - la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des
 espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des
 plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec
 les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage
 écologique ;

 - les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets
 d'intérêt, identifiés aux documents graphiques règlementaires, dans
 l'aménagement des espaces végétalisés.

3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs

 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre

 Le coefficient de pleine terre* est au minimum de 10%.

### Rubrique UEC 8 - Stationnement (intitulé du document : Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de)

stationnement en surface existantes, d'une superficie inférieure ou égale à
 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de
 stationnement. Ces plantations peuvent être organisées dans une composition
 paysagère pérenne de qualité.

 Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure
 à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de
 stationnement. Ces plantations sont majoritairement réparties sur l'ensemble de
 la partie non couverte d'ombrières solaires, et pour le reste, organisées dans
 une composition paysagère pérenne et de qualité privilégiant un
 positionnement en frange du terrain et intégrant une strate herbacée ou
 arbustive. De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur
 superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
 renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. Il peut
 être dérogé à cette obligation en cas de contraintes techniques, sécuritaires,
 architecturales, patrimoniales, environnementales, de sites et paysages ou
 économiques.

 Sur les aires de stationnement en surface existantes à la date d'approbation du
 PLU-H, réhabilitées entièrement ou par moitié, d'une superficie supérieure à
 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de
 stationnement. Ces plantations sont majoritairement réparties sur l'ensemble de
 la partie non couverte d'ombrières solaires, et pour le reste, organisées dans
 une composition paysagère pérenne et de qualité privilégiant un
 positionnement en frange du terrain et intégrant une strate herbacée ou
 arbustive. De plus, ces aires sont équipées, sur au moins la moitié de leur
 superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies
 renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. Il peut
 être dérogé à cette obligation en cas de contraintes techniques, sécuritaires,
 architecturales, patrimoniales, environnementales, de sites et paysages ou
 économiques.

b. Le tracé des espaces de circulation automobile est conçu pour réduire leur
 linéaire et leur emprise aux stricts besoins.

c. Le traitement des circulations piétonnes privilégie l'emploi de revêtements
 perméables.

d. Dès lors que les constructions sont implantées en retrait de la limite d'une zone
 urbaine ou à urbaniser dont la vocation dominante est l'habitat ou en retrait
 d'une zone agricole ou naturelle les espaces de retrait sont constitués d'une
 bande ou d’un écran végétal. Toutefois, des dispositifs différents sont admis
 sous réserve d’un aménagement paysager de qualité et approprié au site
 environnant.

e. L’espace compris entre la limite de référence* et les constructions de premier
 rang* est composé :

 - soit d’une bande végétale d'un minimum d'un mètre de large
 aménagée et plantée d'une végétation opaque constituée de
 végétaux arrivés à maturité. Le choix des essences est à adapter
 aux végétaux environnants et se fait parmi les essences locales ;

 - soit d'une bande végétale rase d'une profondeur minimale de
 3 mètres.

 Toutefois, des dispositifs différents peuvent être autorisés sous réserve d'un
 aménagement paysager harmonieux sur l'ensemble du terrain. En toute
 hypothèse, les dispositifs choisis participent à la mise en scène qualitative de
 la construction

f. Dans les opérations nécessitant des ouvrages techniques de gestion de
 l’eau (tels que bassins de rétention ou d’infiltration…), ces ouvrages et leurs
 abords doivent, sous réserve de leurs caractéristiques propres :

 - faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale
 contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur
 environnement naturel et bâti ;

 - être conçus pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément
 compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de
 jeux…).

5.1 - Voies et accès

 Les dispositions règlementaires relatives aux voies et aux accès se situent au
 chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer.

 5.2 - Stationnement

 5.2.1 - Dispositions relatives au stationnement

 Les dispositions règlementaires relatives aux normes de stationnement des
 véhicules automobiles et des vélos, ainsi que leurs modalités de calcul se situent
 au chapitre 5 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer.

 5.2.2 - Modalités de réalisation des places de stationnement

 5.2.2.1 Règle générale

 Outre les dispositions prévues dans la partie I du règlement (chapitre 5) et au chapitre 3
 du présent règlement de zone, les modalités de réalisation des places de
 stationnement ne sont pas règlementées.

 La réalisation de places de stationnement sous forme de boxes en surface est interdite.

 5.2.2.2 Règles alternatives

 Dans le cas où est imposée la réalisation des places de stationnement en sous-sol,
 cette obligation n'est pas applicable, sous réserve d'une insertion qualitative des aires
 de stationnement dans la composition urbaine et paysagère du projet :
 a. aux constructions à destination d'artisanat, d'industrie, d'entrepôt et de

 commerce de gros ;
 b. aux constructions situées dans un secteur soumis à un risque ou à une

 protection qui engendre une contrainte strictement incompatible d’un point de
 vue technique avec la réalisation de places de stationnement en sous-sol ;
 c. aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services
 publics. Toutefois, le mode de réalisation des places de stationnement contribue
 à l'insertion urbaine et paysagère du projet au regard des caractéristiques
 particulières de son environnement.
 d. aux constructions implantées sur des terrains en forte pente dès lors que la
 mise en œuvre de places de stationnement en sous-sol rend la réalisation du
 projet impossible d'un point de vue technique ou incompatible avec sa bonne
 insertion paysagère ;
 e. aux places de stationnement nécessaires aux personnes à mobilité réduite ;
 f. aux places de stationnement destinées aux livraisons, aux camions et autocars,
 aux véhicules de secours et ambulances ;
 g. dans le cas de la réalisation des places de stationnement dans un parking silo.

### Rubrique UEC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les dispositions règlementaires relatives à l'assainissement se situent au)

chapitre 6 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer.

 6.3 - Collecte des déchets

 Les dispositions règlementaires relatives à la collecte des déchets se situent au
 chapitre 6 de la partie I du règlement à laquelle il convient de se référer.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200046977_PLUi_20260326.
Page : https://edifiable.fr/plu/jonage-69279/uec
La commune : https://edifiable.fr/plu/jonage-69279.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69279/zone/uec