# Zone A du plan local d'urbanisme de Joncherey (90056) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90056_PLU_20251128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

A- Destinations et sous-destinations interdites
Les exploitations forestières. Les habitations, à l’exception de celles admises au paragraphe C. La sous-destination « hébergement ». Le commerce et les activités de service, à l’exception des activités admises au paragraphe C. Les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sauf la sous-destination « bureau ». En secteurs Ac et Ae, toutes les destinations sont interdites.
B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits : - Les terrains de camping et de caravanage. - L’aménagement de parc résidentiel de loisirs. - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. - En secteur Ae, tous travaux et aménagements incompatibles avec une gestion écologique des
milieux naturels (étangs, berges boisées, prairies humides…).
C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont admis :
- Le logement de l’exploitant agricole, sous réserve qu’il respecte les conditions cumulatives suivantes : o un seul logement par exploitation, nécessaire à l’activité agricole, o situé à moins de 100 mètres des bâtiments constituant le siège d’exploitation.
- Un bureau limité à 30 m² de surface de plancher, s’il est nécessaire à l’activité agricole. - L’artisanat, le commerce de détail, et les activités de services, dès lors que :
o ces activités sont nécessaires à une exploitation agricole, o qu’elles en constituent une activité accessoire, o et qu’elles respectent la réglementation sanitaire en vigueur.
Habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans les zones d’implantation délimitées au plan de zonage, conformément à l’article L151-12 du code de l’urbanisme.
- Les travaux de réhabilitation dans le respect de la volumétrie des bâtiments, - Des extensions, dès lors qu’elles ne créent pas une surface de plancher supérieure à 50 m². - Les abris de pâture nécessaires à l’exploitation agricole.
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. - Les affouillements et exhaussements des sols, dès lors qu’ils33 :
- sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé ;
- se situent à plus de 10 mètres des cours d'eau naturels ; - concernent des fouilles archéologiques. - Les travaux d’infrastructure et les équipements nécessaires à la collectivité. - Les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique sous condition d’une intégration dans l’environnement.
- En secteur Ac, sont seules autorisées les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du cimetière.
En secteur Ae - les projets d’aménagements ou les activités humaines, dès lors qu’ils sont compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000, et la délimitation des périmètres de ZNIEFF34 ; - les affouillements et exhaussements des sols, s’ils contribuent à maintenir, à créer ou à restaurer la biodiversité et à enrayer des dysfonctionnements hydrologiques ; - les travaux d’infrastructure et les installations nécessaires à l’exploitation de la ligne ferroviaire.
Dans les ensembles paysagers identifiés au titre de l’intérêt écologique (article L.151-23 du même code), et reportés comme tels au plan de zonage, sont admis :
- les clôtures, dès lors qu’elles n’entravent pas la libre circulation des espèces (en dehors de celles faisant partie d’une exploitation agricole).
- Les aménagements et travaux, dès lors qu’ils : o n’impactent pas les continuités écologiques, o conservent la ripisylve, o continuent à maintenir la libre circulation de la faune piscicole et l’intégrité du lit mineur du cours d’eau, o maintiennent les zones humides existantes et leur fonctionnement hydraulique, o conservent les plantations existantes (haies, bosquets,…) ou en créent de nouvelles.
En cas d’atteinte ou de destruction, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.
33 Ces dispositions sont alternatives mais elles peuvent parfois se cumuler en raison des circonstances. 34 Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions)

A1- IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES35 (PUBLIQUES ET PRIVÉES) OU EMPRISES
PUBLIQUES36
— Les constructions à usage d’habitation s’implantent à une distance minimale de 4 mètres des voies.
— Les constructions agricoles respectent un recul minimal de 10 mètres par rapport aux voies.
— Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement du service public. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité.
A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
— Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives. — Lorsque que la limite séparative correspond à une limite de zone urbaine, le recul de 5 m est porté à 30 m.
— L’implantation des bâtiments doit respecter un recul minimal de 30 mètres par rapport à l’espace forestier classée en N, à l’Est du ban communal.
— Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure…) nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
— Les constructions non contiguës sont éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 3 mètres.
— Une distance supérieure peut être imposée, si les conditions de sécurité l’exigent.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

— La hauteur maximale des bâtiments d'habitation est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, éoliennes, garde-corps, etc....
— La hauteur des extensions autorisées au titre de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme, pour les habitations déjà existantes à l’approbation du PLU ne doit pas dépasser la construction d’origine.
35 La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. Par voie, on entend ici ‘voies ouvertes à la circulation générale’, c’est-à-dire, toutes les voies, quel que soit leur statut (public ou privé) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…). En cas d’absence de voie, le recul se fera par rapport à l’emprise publique. 36 L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Ainsi, constituent des emprises publiques, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances,…
— La hauteur maximale des bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…) ne peut excéder 12 mètres au faîtage. — Ces hauteurs maximales peuvent être dépassées en cas de nécessité pour :
- les ouvrages techniques liés à l’exploitation agricole tels que silos. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant
aux missions de services public. B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce document fait l’objet d’un volet spécifique, commun à toutes les zones du PLU, en partie III du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il convient de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles sont recréées. D- Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement est apprécié en fonction de la destination des bâtiments et du public qu’ils sont susceptibles d’accueillir.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90056_PLU_20251128.
Page : https://edifiable.fr/plu/joncherey-90056/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/joncherey-90056.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90056/zone/a