# Zone N du plan local d'urbanisme de Jonquerettes (84055) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond à une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend :  des secteurs protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU,  un secteur soumis au risque feux de forêt, Nf3, zone d'aléa moyen.

Document en vigueur : 84055_PLU_20140213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> En l’absence de marges de recul :  Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques indiquées sur le document graphique.

### Distance aux limites (article N 7)

> La construction devra s’implanter sur limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres de la limite séparative.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel avant construction à l’égout de toiture ne doit pas excéder :  7,50m pour les constructions à usage agricole (hors silo et installations techniques),  6m pour les constructions à usage d'habitation et les autres constructions admises dans la zone,  1,80 mètre pour les clôtures sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions)

Sont autorisés :
 Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et si ces aménagements ne perturbent pas l’équilibre écologique de la zone et uniquement si cette localisation est rendue indispensable par des nécessités techniques.
 les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune,  Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et
aménagements compatibles avec la vocation de la zone.  les aménagements et installations liés aux activités récréatives, sportives et de loisirs,  les installations, aménagements, et mobiliers nécessaires à la protection et à la valorisation
des milieux écologiques sous réserve qu’ils ne détruisent pas l’équilibre écologique du site.
Eléments du paysage au titre de l’article L123-1-5 7° du CU au titre des secteurs paysagers
La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :
- les travaux ne compromettant par leur caractère,
- les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en valeur des espaces concernés,
- l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles,
Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation par compensation en quantité et qualité équivalente, en particulier les arbres de haute tige. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies )

1. Accès
Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie de caractéristiques suffisantes.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.
2. Voirie
Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

1. Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.
En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une source privée (captage, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni familial) auprès de l’autorité sanitaire.
2. Assainissement
En l’absence de réseau public d’assainissement et en raison du relief et de la nature du sous-sol, l’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra être autorisée que dans la mesure où le projet comportera les dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement.
L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.
Le rejet des eaux de vidange de piscines est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.
3. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif.
Le rejet des eaux pluviales dans les coulées vertes (secteurs Nc et Nci4) est strictement interdit conformément à l’arrêté préfectoral n°SI 2008-06-24-0080-DDAF du 24 juin 2008.
En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.
Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.
4. Défense Incendie
Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l’incendie par des hydrants normalisés situés aux maximum à 150 mètres des voies praticables, alimentés par des canalisations telles que deux hydrants successifs puissent avoir un débit simultané de 60 m3/ pour les zones bâties. Des réserves d’eau (30 m3 pour une habitation isolée) seront réalisées lorsque les hydrants sont insuffisants et que le risque particulier le justifie.
5. Electricité – Téléphonie
Les réseaux électriques et téléphoniques seront, de préférence, enfouis ou alors établis sur poteaux bois et, sauf impossibilités techniques, sur supports communs.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’opération projeté. Cela concerne tout particulièrement la desserte en eau potable, le traitement et l’évacuation des eaux usées et la gestion des eaux pluviales.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur les documents graphiques.
En l’absence de marges de recul :
 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques indiquées sur le document graphique.
 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des emprises publiques actuelles ou prévues autre que les voies indiquées sur le document graphique.
 Ces limites peuvent également être exceptionnellement réduites pour, les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondables.
Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La construction devra s’implanter sur limite séparative ou à une distance d’au moins 4 mètres de la limite séparative.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les installations techniques de service public visées à l’article N2 à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel avant construction à l’égout de toiture ne doit pas excéder :
 7,50m pour les constructions à usage agricole (hors silo et installations techniques),  6m pour les constructions à usage d'habitation et les autres constructions admises dans la
zone,  1,80 mètre pour les clôtures sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant.
Dans ce cas, la hauteur sera identique à la hauteur préexistante.
Des adaptations pourront être admises pour les bâtiments techniques à usage agricole.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur – aménagement des abords)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leur dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Façades :
Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades.
Les appendices techniques peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.
Toiture :
Les toitures doivent être en tuiles avec une pente de toit avoisinant les 30%. Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural ou technique, peuvent être autorisées.
Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée, panneaux solaires…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Clôtures :
Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.
Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale.
Les clôtures pleines sur voie, doivent être réalisées avec un traitement architectural de qualité (habillage, arase, niche, ou tout élément rythmant le linéaire du mur).
Les piliers et portails peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m.
Lorsqu’une clôture surmonte un mur destiné à l’aménagement des terrains, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré, qui peut comporter un mur bahut dont la hauteur cumulée avec celle du mur ne doit pas dépasser celle admise pour les murs de clôtures.
Electricité et télécommunication
Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – aires de jeux et loisirs - plantations)

Les surfaces libres de toute construction, les espaces d’accompagnement et les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres à hautes futaies. Dans la mesure où l’abattage d’arbre s’avérerait indispensable, ces derniers doivent être remplacés.
Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures.
Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’urbanisme.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.
Titre V - Dispositions applicables aux zones agricoles

Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone A
Caractère de la zone
La zone A correspond à une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est exclusivement destinée à l’exercice des activités agricoles. Elle comprend :
 des secteurs protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU,
 des trames de haies protégées au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU,
 un secteur soumis au risque feux de forêt, Af3, zone d'aléa moyen
 un sous secteurs "A Co "secteur agricole de type de cœur de nature. Ils correspondent à des secteurs où la ripisylve, occupe une profondeur de 10 mètres. Ces secteurs assurent une fonction de réservoirs de biodiversité alimentant la trame verte et bleue.
La zone A est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans l'article 17 des dispositions générales du présent règlement de PLU. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y conformer.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84055_PLU_20140213.
Page : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84055/zone/n