# Zone UD du plan local d'urbanisme de Jonquerettes (84055) : ce que le règlement autorise La zone UD correspond à une zone urbaine de densité moyenne à faible souvent discontinue, à dominante d’habitat individuel. Elle concerne des quartiers périphériques raccordés au réseau collectif d’assainissement. A vocation principale d’habitat elle peut accueillir des services compatibles avec les fonctions résidentielles. Elle comprend :  un secteur UD1 correspondant à des zones modérées dont le COS s’élève à 0.2,  un secteur UD2 correspondant à des zones peu denses dont le COS s’élève à 0.1,  des secteurs protégés au titre de l'article L123-1-5-9° du CU.  des secteurs protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU. Elle comprend un secteur soumis au risque feux de forêt, UD2f3, zone d'aléa moyen La zone UD est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. Règlement du PLU de Jonquerettes Document en vigueur : 84055_PLU_20140213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UD1, UD2, UD2f3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Le long des rivières ou des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges. ### Distance aux limites (article UD 7) > Si les constructions ou parties de constructions ne sont implantées sur limite : la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2) avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout de la toiture et 9 mètres au faitage. ### Stationnement (article UD 12) > Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :  Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de surface de plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet architectural, 2 places par logement pour les constructions neuves et 1 place par logement supplémentaire créé dans une opération de réhabilitation. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;  les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 2,  les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UD2,  les constructions et installations à usage : o agricole, o d’entrepôt, o industriel,  les carrières,  les installations et travaux divers suivants : o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir, o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,  les complexes touristiques,  la démolition des bâtiments et des boisements protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU, sauf celles autorisées sous conditions à l'article 2. En sous secteur UD2 : Sont interdits en plus, les constructions et installation à usage de commerce. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions) Toutes les occupations ou utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article UD1. Sont admises sous conditions :  la démolition de partie de bâtiment protégé au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU, peut être admises sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l'ensemble.  la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisations ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : Règlement du PLU de Jonquerettes - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.  les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune,  les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,  les installations techniques d’intérêt collectif et de service public nécessaire à la zone,  la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir. Eléments du paysage au titre de l’article L123-1-5 7° du CU au titre des secteurs paysagers La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis : - les travaux ne compromettant par leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en valeur des espaces concernés, - l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles, Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation par compensation en quantité et qualité équivalente, en particulier les arbres de haute tige. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif. Eléments du paysage au titre de l’article L123-1-5 9° du CU : jardins cultivés Les espaces cultivés identifiés au document graphique au titre de l'article L 123-1-5-9° du CU, par une trame spécifique, sont des espaces cultivés, situés en milieu urbain qui doivent être protégés. De ce fait, au sein du périmètre identifié sur le document graphique, toute construction, en dehors des abris de jardins est interdite. Règlement du PLU de Jonquerettes SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ouvertes au public) 1. Accès : Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. En sous secteur UD2f3 : Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques suivantes : - la chaussée doit supportée un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière, et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. En sous secteur UD2f3 : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques suivantes :  la largeur minimale de la vie sera de 5 mètres minimum,  la hauteur libre sous ouvrage de 3,50 mètres minimum,  le rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres. Dans le cas de voie en impasse, elle doit comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égale à celle du schéma ci-dessous. Règlement du PLU de Jonquerettes Voie en impasse avec un rond point en bout Voie en impasse en forme de T en bout Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de cette voie ouverte à la circulation publique et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente inférieure à 15 % et d'une largeur supérieure à 3 mètres. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1. Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite. Règlement du PLU de Jonquerettes L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Dans le cas d'un projet supérieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) : Les opérations doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation auprès de la Police de l'eau. Le débit de fuite maximal admis est de 13l/s/ha. Dans le cadre d'un projet d'aménagement, la gestion des eaux pluviale se fera à l'échelle du projet et non à l'échelle de la parcelle. Dans le cas d'un projet inférieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) : Le rejet se fera par infiltration dans le sol. Si les conditions ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d'eaux pluviales. Dans ces deux cas, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées, créées ou existantes, dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est imposée. En cas de rejet, le débit de fuite issu de cette rétention est de 13l/s/ha. Sont prises en compte dans ce calcul, la surface de l'assiette foncière de l'opération. En cas de contraintes techniques, diamètre de tuyau, et pour des opérations inférieures à 1 500 m², le débit de fuite minimum est fixé à 2l/s. 4. Electricité - Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. Règlement du PLU de Jonquerettes 5. Défense incendie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un hydrant situé au moins à 150 mètres, par les voies praticables et ayant un débit de 60 m³/h pendant 2h. En sous secteur UD2f3 : Les voies de desserte doivent être équipées de poteaux d'incendie situés au maximum à 150 mètres des constructions nouvelles et alimentées par des canalisations telles que 2 poteaux successifs puissent avoir un débit simultané de 1000l/mn chacun. L'inter distance est ramené à 100 mètres en cas de bâtiments pour lesquels les planchers du dernier niveau habitable est à un niveau supérieur à 8 mètres par rapport au terrain. Les poteaux doivent être alimentés par des canalisations telles que le débit utilisable soit supérieur à 60 m³/h pendant 2h. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter en recul de l'alignement reporté sur le document graphique. A défaut d’indication figurant au document graphique, les constructions dans le cadre d’une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, doivent s’implanter :  soit à l’alignement des voies actuelles ou futures,  soit avec un retrait de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures. Dans les cas ci-dessous, et à défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter de la manière suivante :  pour le réseau structurant (RD97) : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie, et 20 mètres par rapport à la RD 6. .  10 mètres de l’axe des voies rurales et communales.  10 mètres des bords supérieurs des ravins et des talus.  6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, le long des rivières ou des canaux.  Réseau ferré : 5 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public). Dans les ensembles d’habitation assujettis à un plan de composition d’ensemble, ces règles peuvent ne pas être exigées pour les voies internes à l’opération. Dans les secteurs déjà bâtis et présentant une unité d’aspect, l’implantation des constructions sera homogène avec l’implantation des constructions avoisinantes. Règlement du PLU de Jonquerettes Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières notamment au regard de la sécurité routière. Des implantations différentes peuvent être admises lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale. Le long des rivières ou des canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes qui peuvent être agrandies ou modifiées dans le respect des autres dispositions de cette section. Les entrées doivent être aménagées de façon à éviter l'arrêt des véhicules sur la bande circulable en entrée de propriété. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives de l’opération, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 mètres. Si les constructions ou parties de constructions ne sont implantées sur limite : la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2) avec un minimum de 4 mètres. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UD 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout de la toiture et 9 mètres au faitage. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. L’aspect général des clôtures est réglementé dans l’article 11. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur – aménagement des abords) Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règlement du PLU de Jonquerettes A- Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum. Le niveau des dalles de plancher sera repéré par rapport au terrain naturel et devra se situer au plus près de celui-ci, tout en respectant les règles liées au risque inondation. La création d’une plate-forme artificielle est interdite. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. B- Orientation Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. On cherchera une préférence d’orientation des façades principales au sud. Il faudra sans doute adapter cette règle dans le cas d’une orientation d’aménagement. C – Aspect des constructions Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Dans les opérations visant des objectifs de développement durable, les constructions seront amenées à pouvoir exprimer une architecture contemporaine et des équipements techniques visibles (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, petit éolien, brises soleil…). De même, seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante. Volumétrie Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant en regard des volumes annexes. De même, seront évitées les complications excessives de volumes et de décrochements, qui doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes et aux voies. Couverture : Les couvertures s’inspirant des modèles traditionnels seront en tuiles rondes de type canal de teinte paille claire ou vieillie. Les tuiles rouges sont à proscrire. Les pentes seront comprises entre 25 et 30 %. Elles se termineront sans dépassement sur les murs pignons. Dans certains cas exceptionnels justifiés par l’architecture, et/ou par la production d’énergies renouvelables, d’autres matériaux seront admis. Règlement du PLU de Jonquerettes Les constructions exprimant une architecture contemporaine pourront laisser apparaître des terrasses en toiture ou des toitures à pentes comprises entre 25 et 30%, celles-ci pouvant être revêtues de matériaux d’aujourd’hui (végétal, métallique, verre…) et intégrer des dispositifs spécifiques de production d’énergies renouvelables ou d’économies d’énergie. Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de l’homogénéité de l’opération, par exemple la génoise, la corniche, la pierre, le plâtre, le débord de chevrons pour l’architecture traditionnelle. D’autres dispositifs de couronnement ou de débords de toitures adaptés à l’architecture d’aujourd’hui seront admis. En construction neuve, dans certains cas et parfois en réhabilitation, des toitures terrasses pourront être admises si l’architecture et le caractère des lieux avoisinants le permettent. Les toitures terrasses partielles et accessibles, ouvertes dans un pan de toiture, et inscrites dans le volume, sont donc autorisées si elles respectent les conditions suivantes :  l’ouverture dans la toiture ne doit pas excéder 20 % de l’emprise du corps du bâtiment,  les terrasses doivent être accessibles de plain pied à une marche près depuis un niveau existant du logement,  les rives latérales, basses (égout) et haute (faîtage) de toiture doivent être maintenues selon les règle suivantes : - entre la rive de toiture et l’ouverture de terrasse, cote de 1,80 mètres minimum dans le plan de la toiture, - entre l’épaisseur de la corniche et la terrasse, 5 rangées de tuile au minimum, - aucun élément, garde-corps en particulier ne doit être saillant par rapport au plan de la toiture dans laquelle a été aménagée cette terrasse, - en partie basse de l’ouverture ménagée dans le pan de la toiture, la cote verticale ne doit pas être inférieure à un mètre. Percements : Les pleins prédominent sur les vides. Règlement du PLU de Jonquerettes En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. En construction neuve, les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le front bâti existant. Traitement des façades : Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. Sauf exception justifiée par l’architecture, les placages des pierres ou d’autres matériaux seront à éviter. D- Clôtures Afin de conserver la continuité architecturale de la rue, la clôture sur la rue sera constituée, de préférence, d’un muret d'un mètre maximum, en maçonnerie pleine enduite du même type que la construction, surmonté d'un grillage doublé d'une haie-vive ou surmonté d'éléments opaques d'une hauteur suffisante pour assurer cette continuité et préserver l’intimité (hauteur d’œil 1,80 mètre).En aucun cas, les clôtures ne doivent faire obstacle au ruissellement naturel de l'eau. A l’intérieur des îlots, les clôtures végétales pourront être doublées de grillage. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. E- Aménagements ou accompagnements Une grande attention sera portée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places… Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celles des constructions avoisinantes. Si des gardes corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales, les brancardages en tubes horizontaux sont interdits. Les citernes de combustible ou autre seront, soit enterrées, soit intégrées au volume de la construction, en accord avec la réglementation en vigueur, soit masquées par des haies vives. F- Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant. Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction. Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol pour la production individuelle. Règlement du PLU de Jonquerettes G- Climatiseurs – antennes paraboliques Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades sur voies. Leur visibilité depuis l’espace public reste exceptionnelle. Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade. H- Installations techniques de service public Les installations techniques de service public visées à l’article 2 devront, dans toute la mesure du possible, être intégrées aux constructions et en tout état de cause s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…). Bâtiments protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU et identifiés par une étoile numérotée sur le document graphique A- Dispositions générales Les adaptations des bâtiments protégés, pouvant notamment faire l'objet d'un changement de destination, doivent respecter le caractère propre de chaque bâtiment (architecture et destination d'origine). B- Implantation, volumétrie, éléments constitutifs Les principales caractéristiques des bâtiments ou ensemble désignés ne peuvent être altérés. Le volume et l'ordonnance des édifices, de même que le caractère de leurs abords, doivent être conservés ou le cas échéant restitués. L'ensemble des fonctions sont à localiser dans les bâtiments existants, à l'exception de toute construction nouvelle, sauf cas particulier motivé par une analyse typologique et architecturale approfondie. C- Toiture et couverture Les éventuelles adaptations de toiture, les cotes d'égout et le pentes doivent être limitées et s'accorder avec l'architecture de chaque édifice, par référence à sa destination d'origine. A ce titre, les accidents de toitures (excroissances, lucarnes, châssis, décaissements, sont interdits. D- Façades et ouvertures L'esprit général des façades et l'ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou reconstituer. Les composante essentielles (portes de grange, devantures, ouvertures anciennes, ...doivent être conservées ou le cas échéant restituées. A l'inverse, est interdit toute transposition anachronique de détails architecturaux ruraux ou urbains sortis de leur contexte. Les pastiches d'architecture traditionnelle anachroniques sont interdits. Dans le cas, où les nécessités fonctionnelles du bâtiment imposent des créations d'ouverture nouvelle, elles devront être conçues en accord avec l'architecture de chaque partie de l'édifice, dans le respect de sa destination d'origine. Dans ce cas, on privilégiera des interventions contemporaines sobres. E- Menuiserie Dans la mesure du possible, les menuiseries sont à conserver, à restituer, ou à reconstituer. La transformation doit respecter la dimension initiale et maintenir la mémoire de la fonction d'origine. Règlement du PLU de Jonquerettes F- ravalement le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d'origine, et sans faire disparaitre la mémoire de sa destination d'origine. ### Article UD 12 - Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte par le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les accès. Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à :  Habitat : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de surface de plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet architectural, 2 places par logement pour les constructions neuves et 1 place par logement supplémentaire créé dans une opération de réhabilitation. Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement.  Commerces, bureaux, artisanat et services : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de surface de plancher.  Hôtels et restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant et 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra : - soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération. - soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 300 mètres de l’opération, à condition qu’il apporte la preuve de cette acquisition. - soit verser, pour chaque place de stationnement manquante, une participation dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue (Article L.332-7-1 du Code de l’urbanisme), Règlement du PLU de Jonquerettes - soit justifier pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même de l’obtention d’une concession à long terme dabs un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – aires de jeux et loisirs - plantations) Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les surfaces libres de constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Les projets de plantations doivent figurer au permis de construire et doivent être constitués d’arbres et d’arbustes d’essence locale. Pour toute opération portant sur un tènement de 3 000 m² et plus il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 20 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les bassins et les noues de rétention, d’infiltration des eaux pluviales seront obligatoirement plantés. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Il est fixé à :  en zone UD 1 : 0,20  en zone UD 2 : 0,10 Le dépassement du COS est autorisé dans la limite de 20% pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. Le COS n’est pas applicable aux bâtiments scolaires ou leur aménagement, aux bâtiments sanitaires, hospitaliers, aux équipements d’infrastructure, aux installations techniques d’intérêt collectif. ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Non réglementé. Règlement du PLU de Jonquerettes ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. Règlement du PLU de Jonquerettes Chapitre 5 : dispositions applicables à la zone UE Caractère de la zone La zone UE correspond à une zone urbaine réservée aux activités économiques. Elle concerne des secteurs raccordés au réseau collectif d’assainissement. Elle comprend : Elle est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies à l’article 17 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. Règlement du PLU de Jonquerettes SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article UE 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Toutes nouvelles constructions et installations excepté celles visées à l’article 2 ci-dessous. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84055_PLU_20140213. Page : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84055/zone/ud