# Zone UE du plan local d'urbanisme de Jonquerettes (84055) : ce que le règlement autorise La zone UE correspond à une zone urbaine réservée aux activités économiques. Elle concerne des secteurs raccordés au réseau collectif d’assainissement. Elle comprend : Elle est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies à l’article 17 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. Règlement du PLU de Jonquerettes Document en vigueur : 84055_PLU_20140213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra pas être inférieure à 6 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de la toiture ne peut excéder 9 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions) Sont admises sous conditions :  la création, l’aménagement et l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisation ou à déclaration à la date d’approbation du PLU révisé sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.  les entrepôts s’ils sont liés et nécessaires à l’activité existante sur la zone,  les entrepôts et bâtiments à usage artisanal et commercial,  le logement de fonction pour les personnes dont la présence est nécessaire, sous réserve qu’il soit lié et nécessaire à la vocation de la zone, et qu’il fasse partie intégrante du bâtiment d’activité, dans la limite d’un logement par activité et sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 100 m².  Les aires de stationnement ouvertes au public liées à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone,  Les installations techniques d’intérêt collectif nécessaires à la zone. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès ouvertes a) 1. Accès : Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. 2. Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1. Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite. L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Dans le cas d'un projet supérieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) : Les opérations doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation auprès de la Police de l'eau. Le débit de fuite maximal admis est de 13l/s/ha. Dans le cadre d'un projet d'aménagement, la gestion des eaux pluviale se fera à l'échelle du projet et non à l'échelle de la parcelle. Dans le cas d'un projet inférieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) : Le rejet se fera par infiltration dans le sol. Si les conditions ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d'eaux pluviales. Dans ces deux cas, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées, créées ou existantes, dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est imposée. En cas de rejet, le débit de fuite issu de cette rétention est de 13l/s/ha. Sont prises en compte dans ce calcul, la surface de l'assiette foncière de l'opération. En cas de contraintes techniques, diamètre de tuyau, et pour des opérations inférieures à 1 500 m², le débit de fuite minimum est fixé à 2l/s. 4. Electricité - Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. 5. Défense incendie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un hydrant situé à moins de 150 mètres par les voies praticables et ayant un débit de 60m3 /h pendant deux heures. En fonction de la nature et de la surface des constructions nouvellement créées, un renforcement de la défense extérieure contre l’incendie pourra être demandé, notamment dans le cadre d’une étude de risque. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter en recul de l'alignement reporté sur le document graphique. Les entrées doivent être aménagées de façon à éviter l'arrêt des véhicules sur la bande circulable en entrée de propriété. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra pas être inférieure à 6 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions à usage d’habitation ou de bureaux devront être intégrés aux locaux d’activités. Non réglementé pour les autres constructions. ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la surface du terrain. Le coefficient d’imperméabilisation des sols est limité à 70%. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de la toiture ne peut excéder 9 mètres. La hauteur des constructions à usage d’annexe est limitée à 3,50 mètres. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètres, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas, la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. L’aspect extérieur de la clôture est réglementé à l’article 11. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur – aménagement des abords) Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Implantation – orientation Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par un alignement de façade, soit par un alignement de pignons. Les annexes, dépôts, aires de stationnement ou de déchargement, seront de préférence implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. Volumétrie La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, hall d’exposition) ; on évitera les « camouflages » de structure. Les faîtages seront en général parallèles à la voie. Ouverture Les percements feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas le fruit d’une étude basée essentiellement sur des besoins fonctionnels. Les clôtures Les murs pleins sont interdits. Les clôtures seront constituées de murs bahut de 0,30 mètres de moyenne, traités par paliers horizontaux, surmontés par des grilles à maille et de préférence doublées d’une haie vive d’essences locales d’une hauteur variable selon les activités. Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques Les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant. Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction. Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol pour la production individuelle. Climatiseurs – antennes paraboliques Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades sur voies. Leur visibilité depuis l’espace public reste exceptionnelle. Les climatiseurs peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade. Installations techniques de service public Les installations techniques de service public visées à l’article UE 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…). ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les aires de manœuvre des véhicules pour accéder aux places de stationnement doivent être aménagées en dehors des parties de la voie publique circulées par les véhicules. Les besoins à prendre en compte sont :  pour les constructions à usage de commerce: 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher,  pour les bureaux, 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher,  Hôtels et restaurants : 1 place par chambre ou par quatre couverts (il n'y a pas cumul pour les hôtels-restaurant),  pour le logement: 2 places de stationnement par logement,  pour les établissements recevant du public : 1 place pour 10 personnes,  pour l'artisanat, le nombre de places sera défini en fonction des besoins. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité des établissements. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – aires de jeux et loisirs – plantations) Les espaces libres résultant des retraits par rapport à l’alignement devront être obligatoirement traités en espaces végétalisés. Ce paysagement comprendra à minima un engazonnement de type prairie rustique. Les espaces traités en prairie devront privilégier des variétés adaptées au climat sec. Les massifs de vivaces arbustives seront de taille peu élevés (entre 0,80 et 1 mètre) et structurés en rangées à l’image des paysages agricoles. Les bassins de rétention seront de forme rectangulaire et allongés et traités de préférence avec des roseaux. Les aires de stationnement visibles depuis les voies publiques devront être plantées et paysagées. Au minimum, 1 arbre de haute tige pour deux places de stationnement doit être prévu. Ponctuellement, pour masquer des bâtiments des haies composées d’arbres de haute tige sont autorisées. Les aires de stationnement des bâtiments industriels comporteront au moins un arbre de haute tige pour 200 m². Les aires de stationnement de voitures légères seront obligatoirement plantées d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre places de stationnement. L’écran végétal en limite de zone d’habitation doit être accentué de manière à rendre le bâti le moins visible possible. Les aires de stockage non couvertes doivent être masquées par un écran végétal composé d’une haie de conifères maintenue à 1,50 mètre. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée. Les voies publiques doivent supporter des plantations d'alignement d'arbres à grands développement. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Le COS est fixé à : 0,5. La surface de plancher des logements de fonction créés ne doit pas dépasser 100m². ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques. Chapitre 6 : dispositions applicables à la zone UF Caractère de la zone Elle correspond à la zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF. La zone UF est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans l'article 17 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84055_PLU_20140213. Page : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84055/zone/ue