# Zone UF du plan local d'urbanisme de Jonquerettes (84055) : ce que le règlement autorise

Elle correspond à la zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF. La zone UF est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans l'article 17 des dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. Règlement du PLU de Jonquerettes

Document en vigueur : 84055_PLU_20140213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UF 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d’indications sur les documents graphiques, les constructions et installations devront être implantées en respectant un recul de 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche, et un recul d'au moins 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 6.

### Emprise au sol (article UF 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article UF 10)

> Hauteur maximum des constructions Non réglementé. Règlement du PLU de Jonquerettes

### Espaces verts (article UF 13)

> Espaces libres – aires de jeux et loisirs - plantations Non réglementé. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes constructions, installations ou activités non mentionnées à l’article 2 et qui ne sont pas liées à l’exploitation ferroviaire.

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions
Sont autorisées sous conditions :
 les constructions, installations et dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l’exploitant,
 les constructions, installations et dépôts liés au service public ferroviaire et nécessaires à l’exercice des activités autorisées dans les zones d’activités utilisant le transport ferroviaire,
 les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire
 les installations d’intérêt collectif nécessaires à la zone.  les constructions à usage d’habitations à condition :
- qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité,
- qu’en outre leur surface de plancher soit au plus égale à 100 m².
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UF 3 - Accès et voirie

Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
1. Accès :
Pour être constructible un terrain doit être desservis par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
2. Voirie :
Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile, et de ramassage des ordures ménagères.

Règlement du PLU de Jonquerettes

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
1. Eau
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.
2. Assainissement
Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.
3. Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.
Dans le cas d'un projet supérieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) :
Les opérations doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation auprès de la Police de l'eau. Le débit de fuite maximal admis est de 13l/s/ha.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement, la gestion des eaux pluviale se fera à l'échelle du projet et non à l'échelle de la parcelle.
Dans le cas d'un projet inférieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) :
Le rejet se fera par infiltration dans le sol.
Si les conditions ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d'eaux pluviales. Dans ces deux cas, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60l/m² imperméabilisé.
Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées, créées ou existantes, dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est imposée.
En cas de rejet, le débit de fuite issu de cette rétention est de 13l/s/ha. Sont prises en compte dans ce calcul, la surface de l'assiette foncière de l'opération. En cas de contraintes techniques, diamètre de tuyau, et pour des opérations inférieures à 1 500 m², le débit de fuite minimum est fixé à 2l/s.
4. Electricité - Téléphonie
Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Règlement du PLU de Jonquerettes
Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. 5. Défense incendie Chaque bâtiment devra faire l’objet d’une étude particulière quant à sa défense contre les incendies.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains
Non réglementé.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A défaut d’indications sur les documents graphiques, les constructions et installations devront être implantées en respectant un recul de 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche, et un recul d'au moins 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 6. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux autres constructions que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire. Les entrées doivent être aménagées de façon à éviter l'arrêt des véhicules sur la bande circulable en entrée de propriété.

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Article UF 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé.

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
Non réglementé.

Règlement du PLU de Jonquerettes

### Article UF 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur – aménagement des abords
Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

### Article UF 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – aires de jeux et loisirs - plantations
Non réglementé.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Non réglementé.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84055_PLU_20140213.
Page : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/jonquerettes-84055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84055/zone/uf