# Zone A2 du plan local d'urbanisme de Jonquières (34122) : ce que le règlement autorise La zone A2 correspond aux espaces à protéger pour leur valeur agronomique situés à moins de 100 mètres de la station d’épuration de Jonquières et n’admettant que des hangars agricoles. La zone est concernée par les servitudes d’utilité publique de type : - I4 (canalisations électriques), - AS1 (protection des captages d’eau potable), - PM1 (PPRI Haute vallée de l’Hérault sud), pour lesquelles il convient de se rapporter aux annexes correspondantes. L’application du PPRI ne fait pas obstacle aux dispositions du présent règlement. En cas de contradiction, les dispositions du PPRI priment de façon absolue. Document en vigueur : 34122_PLU_20200819 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/08/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A2 du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A2 7) > Lorsque la parcelle voisine est située dans une autre zone : Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5 m). ### Emprise au sol (article A2 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A2 10) > La hauteur des bâtiments agricoles ne peut excéder 12 mètres au faîtage, excepté pour les installations agricoles dont les impératifs techniques exigent une hauteur supérieure au maximum indiqué (silos, réservoirs, ...). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - toute construction, installation et aménagement nouveau, de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article A2 2 ci-après et en particulier : o les constructions à usage d’habitation, o les bâtiments d’élevage o les installations classées pour la protection de l’environnement. ### Article A2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires au stockage des matériels et véhicules agricoles et des récoltes - Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif - Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels s’ils ne peuvent pas être réalisés dans une autre zone - Les exhaussements et les affouillements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la zone ### Article A2 3 - Accès et voirie 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 2- Voirie Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A2 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage ou forage particulier pourra exceptionnellement être autorisée, sous réserve du respect des exigences réglementaires ainsi que celles concernant l’autorisation de prélèvement. 2- Eaux usées Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des effluents domestiques et agricoles dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés est interdite. 3- Eaux pluviales Le pétitionnaire sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. 4- Electricité et télécommunications Dans la mesure du possible, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront réalisés en souterrain. ### Article A2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toutes constructions et installations nouvelles seront implantées en retrait minimum de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des voies. ### Article A2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsque la parcelle voisine est située en zone A2 : L’implantation des constructions par rapport à la limite parcellaire est libre. Lorsque la parcelle voisine est située dans une autre zone : Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 ≥ 5 m). ### Article A2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A2 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des bâtiments agricoles ne peut excéder 12 mètres au faîtage, excepté pour les installations agricoles dont les impératifs techniques exigent une hauteur supérieure au maximum indiqué (silos, réservoirs, ...). En sont exclus, les ouvrages techniques, les antennes, les cheminées et autres superstructures. En cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point le plus bas de l’implantation de la construction. ### Article A2 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s'harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Les constructions devront présenter une mise en œuvre de matériaux imples tels que pierres, briques ou parpaings enduits teintés, bardage bois, ... Les constructions ne doivent pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance ou être réfléchissant. Sont interdits : - les matériaux d’imitation tels que fausses pierres - les plaques galvanisées brutes en façade comme en couverture - les parements métalliques, sauf en cas d’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du plan local d’urbanisme. Les murs de clôture et de soutènement en pierres existants seront, dans la mesure du possible, conservés et restaurés. ### Article A2 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VECHIULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A2 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations équivalentes constituées d’essences végétales adaptées au climat local. L'aménagement d'écrans de verdure pourra être exigé en vue d'une meilleure intégration au site. ### Article A2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet CHAPITRE III – ZONE A3 CARACTERE DE LA ZONE La zone A3 correspond aux espaces à protéger pour leur valeur agronomique ou paysagère bénéficiant d’une protection renforcée interdisant tout type de construction. L’exploitation des terres est permise sans qu’aucune construction même agricole ne puisse être édifiée. La zone est concernée par les servitudes d’utilité publique de type : - AC1 (monuments historiques), - AS1 (protection des captages d’eau potable) - I4 (canalisations électriques), pour lesquelles il convient de se rapporter aux annexes correspondantes. La zone est également concernée par des éléments de paysage et de patrimoine à protéger au titre de l’article L123-1 7° du Code de l’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34122_PLU_20200819. Page : https://edifiable.fr/plu/jonquieres-34122/a2 La commune : https://edifiable.fr/plu/jonquieres-34122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34122/zone/a2