# Zone A3 du plan local d'urbanisme de Jonquières (34122) : ce que le règlement autorise La zone A3 correspond aux espaces à protéger pour leur valeur agronomique ou paysagère bénéficiant d’une protection renforcée interdisant tout type de construction. L’exploitation des terres est permise sans qu’aucune construction même agricole ne puisse être édifiée. La zone est concernée par les servitudes d’utilité publique de type : - AC1 (monuments historiques), - AS1 (protection des captages d’eau potable) - I4 (canalisations électriques), pour lesquelles il convient de se rapporter aux annexes correspondantes. La zone est également concernée par des éléments de paysage et de patrimoine à protéger au titre de l’article L123-1 7° du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 34122_PLU_20200819 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/08/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A3 du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A3 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article A3 9) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - toute construction, installation et aménagement nouveau, de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article A3 2 ci-après - les changements de destination des constructions existantes ### Article A3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement, les occupations et utilisations du sol suivantes : - L’amélioration et la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment - L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dans la limite de 10 % de la SHON existante à cette même date, sous réserve qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole - Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif - Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion des risques naturels s’ils ne peuvent pas être réalisés dans une autre zone - Les exhaussements et les affouillements du sol dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la zone ### Article A3 3 - Accès et voirie 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La création d’accès nouveaux sur les routes départementales est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 2- Voirie Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A3 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage ou forage particulier pourra exceptionnellement être autorisée, sous réserve du respect des exigences réglementaires ainsi que celles concernant l’autorisation de prélèvement. 2- Eaux usées Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des effluents domestiques et agricoles dans le milieu naturel, notamment dans les cours d’eau et les fossés est interdite. 3- Eaux pluviales Le pétitionnaire sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. 4- Electricité et télécommunications Dans la mesure du possible, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront réalisés en souterrain. ### Article A3 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’extension des constructions existantes devra se réaliser de façon à ne pas réduire la distance existante entre la limite d’emprise des voies et tout point de la construction qui en est le plus rapproché. ### Article A3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé ### Article A3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A3 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A3 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des extensions ne pourra excéder la hauteur de l'immeuble existant sous réserve de respecter ses principales caractéristiques. Les surélévations des constructions existantes et la création de niveaux supplémentaires sont interdites. ### Article A3 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) L’amélioration et la rénovation des constructions existantes devront avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. Pour les extensions, une architecture de facture contemporaine de qualité pourra être autorisée dans la mesure où l’extension s’harmonise avec le bâtiment existant et qu’elle répond aux critères d’insertion dans le site ou à des objectifs environnementaux. ### Article A3 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VECHIULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A3 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées. A défaut, elles seront remplacées par des plantations équivalentes constituées d’essences végétales adaptées au climat local. Concernant les habitations, les espaces libres des parcelles privatives doivent être plantés d’essences végétales adaptées au climat local. ### Article A3 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PLU de Jonquières – Modification n°1 – 19 Août 2020 CHAPITRE UNIQUE – ZONE N Caractère de la zone La zone N recouvre des espaces naturels et boisés de la commune à protéger de toute urbanisation en raison essentiellement de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent ou de la présence de risques naturels. La zone est concernée par les servitudes d’utilité publique de type : - AC1 (monuments historiques), - AS1 (protection des captages d’eau potable), - PM1 (PPRI Haute vallée de l’Hérault sud), pour lesquelles il convient de se rapporter aux annexes correspondantes. L’application du PPRI ne fait pas obstacle aux dispositions du présent règlement. En cas de contradiction, les dispositions du PPRI priment de façon absolue. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34122_PLU_20200819. Page : https://edifiable.fr/plu/jonquieres-34122/a3 La commune : https://edifiable.fr/plu/jonquieres-34122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34122/zone/a3