# Zone A du plan local d'urbanisme de Jons (69280) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69280_PLU_20250303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, Ae1, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) a) Sont admises dans la zone A uniquement: - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole*; ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agrées. - Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles *, dans la limite de 200 m² de S.D.P*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole * est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. b) Sont admises dans la zone A et Ap uniquement, les constructions à usage: - De serres nécessaires à l'activité agricole. - De piscine constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur. c) Sont admises en zones A et Ap uniquement, les extensions aux habitations existantes sous réserve: • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* après extension. d) Sont admises en zones A et Ap uniquement, les annexes * aux habitations existantes sous réserve: • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante. e) Sont admis dans la zone Ae uniquement : - l'aménagement des constructions existantes lié à une activité économique - l'extension des constructions dans la limite de 30 % de la SDP. - une seule annexe à l'activité existante, fermée sur 3 côtés maximum et dans la limite de 100 m² d'emprise au sol. Règlement de la zone A f) Sont admis dans la zone Ae 1 uniquement : - Les constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement de la déchetterie et des services publics. g) Sont admis dans l'ensemble des zones, les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et d'utilisations de sol autorisées : - L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P* totale après extension, pour la partie habitation. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination. - Les changements de destination * dont la nécessité à une exploitation agricole est justifiée. - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. - Les travaux et aménagements liés aux infrastructures autoroutières, ferrées et équipements publics existants. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des cours d'eaux et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Ainsi, toute zone humide protégée et identifiée ne devra être ni comblée, ni drainée (en amont ou en aval), ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement et exhaussement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Implantation par rapport voies et emprises publiques) Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Sur l’ensemble des zones A, le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Règle alternative Sont toutefois autorisés à l'alignement, les travaux suivants dans le respect de l’article A 4:  Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *. Règlement de la zone A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, elle doit se trouver à une distance minimum de 4 m des dites limites. Règle alternative Cette disposition n’est pas exigée :  Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5 m minimum par rapport à la dite limite.  Pour les piscines, l'implantation doit être au minimum à 2 m de la limite, comptés au nu intérieur du bassin. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain *. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) En zone A, la hauteur * maximale est portée à 13 m pour les bâtiments à usage agricole et 9 m pour les constructions à usage d’habitation . Les constructions à usage d'annexes* ne devront pas dépasser une hauteur de 4 m, à l'exception de la zone Ae pour laquelle la hauteur est portée à 6 m. Cette disposition ne s'applique pas :  aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,  aux ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures) Se reporter au titre 6. Règlement de la zone A ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme. Equipements, réseaux et emplacements réservés ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques et privées) « Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ». Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non colle) Eau potable : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Règlement de la zone A b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de maîtriser le débit et de se référer au schéma directeur des eaux usées et pluviales. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Toute nouvelle opération d'urbanisation ou de construction doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par elle. Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de prétraitement pourra être exigé. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines doivent se faire dans le réseau d'eaux usées. En l'absence de réseau ou d'impossibilité technique, les rejets au milieu doivent obtenir l'accord de la collectivité, sous la forme d'une convention de rejet. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage. Electricité, Gaz, Téléphone et Numérique : Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Gestion de l'imperméabilisation et eaux de pluie) Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 50 % minimum de la parcelle doit être en pleine terre. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un minimum de : - 2 places par logement jusqu'à 80 m² de SDP - 1 place supplémentaire par 30 m² de SDP supplémentaire au-delà de 80 m² de SDP, demandée dès le premier m² supplémentaire ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Equipement et voirie) Les emplacements réservés pour les équipements et voiries sont portés au document graphique. Règlement de la zone N Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N" Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69280_PLU_20250303. Page : https://edifiable.fr/plu/jons-69280/a La commune : https://edifiable.fr/plu/jons-69280.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69280/zone/a