# Zone N du plan local d'urbanisme de Jons (69280) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69280_PLU_20250303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Ne1, Nec. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1- Sont admis uniquement en zone N : a) Les extensions aux habitations existantes sous réserve : • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* totale après extension.

b) Les annexes * aux habitations existantes sous réserve : • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante.

c) Les constructions à usage : - De piscine constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur.

2 - Sont admis uniquement : - En zone Ne, les constructions et aménagements nécessaires aux loisirs de plein air. - En zone Ne1, les travaux nécessaires à l'aménagement d'espace public et du stationnement. - En zone Nec, les constructions et aménagements nécessaires au cimetière.

3 - Sont admis uniquement en zone NL, les aménagements et constructions nécessaires à l'usage du tourisme ou des loisirs, sous réserve qu'elles soient liées à la vocation de la
zone, dans la limite par tènement de : • 20 m² d'emprise au sol* en zone NL.

4 - Sont admis sur l'ensemble des zones N : - Les travaux, constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, ainsi que les projets affectés à la poursuite de l'objet de la concession relative à l'aménagement du Rhône, au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l'Etat au concessionnaire. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse d'utilisations de sol autorisées et de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande.
Règlement de la zone N
5 - Autres : - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole. - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique. Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Ainsi, toute zone humide protégée et identifiée ne devra être ni comblée, ni drainée (en amont ou en aval), ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement et exhaussement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 3 - Accès et voirie

Implantation par rapport aux voies et emprises Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.
Règle alternative Sont toutefois autorisés avec un retrait différent, les travaux suivants dans le respect de l’article N 4 :
 Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.
Règle alternative Cette règle n'est pas imposée pour :
 Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.  Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5
m minimum par rapport à la dite limite.  Pour les piscines, l'implantation doit être au minimum à 2 m de la limite , comptés au
nu intérieur du bassin.
Règlement de la zone N

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Emprise au sol des constructions En zone N, l'emprise au sol* des constructions est limité à 20 % de la superficie du terrain*. En zone NL, l'emprise au sol* des constructions est limitée à 5 % de la superficie du terrain*.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m. Cette règle ne s'applique pas :  aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,  aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
Se reporter au titre 6.

### Article N 9 - Emprise au sol

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions
ou des installations. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. d) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations dans la proportion d'au moins 50 %. e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles
L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.
Equipements, réseaux et emplacements réservés

Règlement de la zone N

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».
Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé
de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non collectif
Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des
constructions à ce réseau est obligatoire.
b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.
L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.
c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de maîtriser le débit et de se référer au schéma directeur des eaux usées et pluviales. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.
Règlement de la zone N
Toute nouvelle opération d'urbanisation ou de construction doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par elle. Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de prétraitement pourra être exigé. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel.
Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines doivent se faire dans le réseau d'eaux usées. En l'absence de réseau ou d'impossibilité technique, les rejets au milieu doivent obtenir l'accord de la collectivité, sous la forme d'une convention de rejet.
Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.
Electricité, Gaz, Téléphone et Numérique : Ces réseaux doivent être enterrés; sous réserve de l'accord des administrations concernées.

### Article N 12 - Stationnement

Gestion de l'imperméabilisation et eaux de pluie
Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 50 % minimum de la parcelle doit être en pleine terre.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Leur nombre sera fonction de l’importance et de la nature des constructions et aménagements projetés : - 2 places par logement jusqu'à 80 m² de SDP - 1 place supplémentaire par 30 m² de SDP supplémentaire au-delà de 80 m² de SDP,
demandée dès le premier m² supplémentaire
▪ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 2 m 50 X 5 m minimum non compris les circulations pour accéder à ces places. Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions.
▪ 1 aire de rangement de vélo par logement, pour toute opération à partir de 2 logements. ▪ Dans le cas d'un changement de destination ou de la création de logements nouveaux
dans un bâtiment existant, il est demandé un minimum de 2 places par logement. Au cas où le tènement destiné au projet serait insuffisant pour assurer les stationnements nécessaires au projet, ceux-ci peuvent être implantés sur un autre tènement situé à proximité.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69280_PLU_20250303.
Page : https://edifiable.fr/plu/jons-69280/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/jons-69280.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69280/zone/n