# Zone 1AUTH du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend des terrains actuellement incomplètement ou insuffisamment équipés, affectés à l'extension future à court terme de l'urbanisation. Toutefois, ils sont desservis dans leur périphérie immédiate, de façon suffisante par la voirie et les ré le cas échéant en assainissement. Cette zone est destinée à recevoir les installations nécessaires au développement de l'activité thermale et les constructions à usage d'habitation liées à cette activité. Des équipements publi la zone. Cette zone comprend deux sous-secteurs (1AUthc1 et 1AUthc2) soumis à des risques de mouvements de terrain dont les limites ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR). A l'intérieur de ces secteurs, des prescriptions particulières sont établies en cohérence avec le PPR afin de limiter les dégâts pour les biens, les meubles et les immeubles en cas de mouvement de terrain. Le sous-secteur 1AUthc1 est un secteur de forte exposition au risque de mouvements de terrain. Le caractère de forte exposition tient à l'importance de l'aléa mouvements de terrain (lié aux désordres recensés pour chaque site souterrain ou aux désordres ultérieurs potentiels), et/ou à la forte vulnérabilité de ces zones (vulnérabilités vis à vis des vies humaines, de la vie économique et de l'intérêt public). La réglementation dans ce secteur vise à stopper tout développement urbain ou tout aménagement vulnérable ou susceptible d'accroître le niveau d'aléa sur les zones voisines. Les secteurs 1AUthc2 sont des zones directement exposées à l'aléa mouvements de terrain mais où la vulnérabilité est plus faible et les conséquences prévisibles des phénomènes moins lourdes que dans les secteurs marqués par un Indice "c1". La réglementation vise à limiter la vulnérabilité. En outre, une partie de la zone fait partie de la zone ZU3 de la ZPPAUP, une autre de la zone En outre, une petite partie de la zone couvrant le site FR 5402003 « Carrières de Bellevue », il sites proximité), une évaluation environnementale est nécessaire au titre des articles L 414-4 et R414-19 et suivants 99 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUTH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUth, 1AUthc1z, 1AUthc2, 1AUthc2z, 1AUthz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUTH 6) > II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres. ### Distance aux limites (article 1AUTH 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article 1AUTH 10) > II En dehors du périmètre de la ZPPAUP La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder : - pour les habitations individuelles : un étage sur rez de chaussée, sans dépasser 6 mètres à l'égout du toit (R+1). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUTH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1) Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. 2) Occupations et utilisations du sol interdites non citée à l'article 1AUth 1 est interdite et en particulier dans le sous-secteur 1AUthc2, sont interdits les créations nouvelles suivantes : - Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990, Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en - Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II), - Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles, - Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques, - Les rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées dans une excavation souterraine. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth ### Article 1AUTH 2 - Occupations ou utilisations du sol admises I RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ; - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5). - Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, indicés « z », outre les dispositions ci-dessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE 1AUth, à des secteurs 1AUthc1 et 1AUthc2 1) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la - les garages - les abris de jardin - les clôtures, - les ouvrages techniques d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement). - Les équipements à usage collectif, - l'exploitation de carrières existantes AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth 2) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone : - les constructions sur des parcelles comprises entre des parcelles déjà construites et ne pouvant être rattachées à d'autres pour réaliser une opération d'ensemble. - les équipements collectifs 3) Sont autorisées les occupations ou utilisation du sol suivantes : - les opérations de construction comprenant des installations thermales ainsi que des équipements collectifs et des locaux à usage d'activité qui leur sont directement liés aux autres constructions autorisées dans la zone (commerce, artisanat, services, bureaux, hôtels et restaurants etc ...), - les lotissements et groupes d'habitation comprenant 3 logements au moins, ainsi que leurs annexes (garages, piscines, etc...), - La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage, - les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve que l'opération remplisse les conditions suivantes : - que le programme et l'organisation de l'opération s'organisent autour d'un schéma d'aménagement qui doit être suffisamment cohérent avec l'aménagement de l'ensemble de la zone pour ne pas rendre impossible ou plus onéreux la poursuite de l'urbanisation de la zone, - que les réseaux d'infrastructure nécessaires au branchement des équipements propres à l'opération existent ou soient programmés avec une capacité suffisante au droit du terrain sur lequel ces derniers sont implantés. III - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES SOUS-SECTEURS 1AUthc1 ET 1AUthc2 : 1) Est autorisé dans le sous-secteur 1AUthc1 : * Les clôtures * Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments. * Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs. * les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. * Les extensions mesurées et aménagements de constructions déjà existantes, sous réserve - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. - de ne pas créer une S.H.O.B. (surface hors brute) supérieure à 20 % de la S.H.O.B. existante à la date d'approbation du PPR. * Les cultures annuelles et pacages * aggraver les risques et leurs effets * Les travaux nécessaires à la mise en sécurité des constructions recevant du public à la condition expresse que ceux-ci n'entraînent pas d'aggravation du risque. * Les Dispositions spécifiques à l'utilisation de cavités souterraines : Les installations et activités permanentes et temporaires souterraines, sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage : la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. - des procédures prévues par ailleurs dans le Code Minier et celles concernant les E.R. P. (Etablissements Recevant du Public), - de la maîtrise par le pétitionnaire de la fréquentation du site et de la réalisation de travaux visant à interdire ou limiter l'accès à ces sites, - dans le cas où la carrière serait utilisée comme aire de stockage, les réserves suivantes devront, en outre être respectées : - la superficie de stockage sera inférieure à 100 m2 - ne pas stocker de matières dangereuses, explosives et/ou toxiques, - limiter les accès aux utilisateurs. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth 2) Est autorisé dans le sous-secteur 1AUthc2 : * Les clôtures * Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments. * Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs. * les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. * Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article 1AUth 2), les extensions des constructions existantes et aménagements, notamment ceux des Thermes, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site, * du 19 juillet 1976 - décret n°77-1133 du 21 septembre 1977). AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUTH 3 - Accès et voirie 1) Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 5 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès directs sur la rocade sont interdits, en dehors des emplacements prévus par les 2) Voirie : Les voies publiques ou privées auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres. Les voies en impasse devront être aménagées à leur extrémité, pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (placette, raquette, etc). ### Article 1AUTH 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. 2) Assainissement a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 en vigueur. 1AUth sanitaire b) Eaux pluviales Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques recommandée. En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées. 3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent être souterrains, sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de ### Article 1AUTH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article 1AUTH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I) Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP : II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 mètres. Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement) et dans le cas d'opérations d'ensemble. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUth ### Article 1AUTH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I) Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP : II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions peuvent être implantées sur les limites aboutissant aux voies et emprises publiques. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois il n'est pas fixé de marge de recul dans le cas d'un ouvrage technique d'utilité publique (tel que définit à l'article 6 du titre I du présent règlement) et dans le cas des constructions annexes. ### Article 1AUTH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 1AUTH 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre. ### Article 1AUTH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM I) Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et II En dehors du périmètre de la ZPPAUP La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder : - pour les habitations individuelles : un étage sur rez de chaussée, sans dépasser 6 mètres à l'égout du toit (R+1). - pour les habitations collectives : 3 étages sur rez de chaussée, sans dépasser 12 mètres à l'égout du toit. - pour les résidences hôtels : 4 étages sur rez de chaussée sans dépasser 15 mètres à l'égout du toit. Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante. Il fixé de hauteur maximum pour les constructions publiques. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ### Article 1AUTH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Pour les secteurs classés en zone ZU3 et ZP3 dans la ZPPAUP : 1AUth II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article 1AUTH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 1AUTH 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES I Pour les secteurs classés en zone ZP3 dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la préservation des vues remarquables sont En outre, les dispositions du paragraphe suivant. II En dehors du périmètre de la ZPPAUP 1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement situés dans la partie comprise entre la voie et le bâtiment doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. 2) Plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUTH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Le coefficient d'occupation des sols est limité à 0.60. En secteur 1AUthc 1 et 2, il n'est pas fixé de COS, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 1AUx --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/1auth La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/1auth