# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend des terrains non équipés ou insuffisamment équipés en réseaux d'infrastructure, et qui sont affectés à l'extension future et organisée de l'urbanisation. Ces secteurs ne sont pas ouverts à l'urbanisation immédiate sous forme d'opération d'ensemble. C'est une zone d'urbanisation à long terme réservée à l'accueil d'habitation qui sera ouverte à l'urbanisation lorsque la municipalité le décidera par modification du PLU. Elle comprend un secteur inclus dans une zone ZP3 de la ZPPAUP (La mouillère, indicé « z » ). Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 125 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 2AU Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 2AU 2 est interdite. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ; - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5). - Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 2) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone : - L'aménagement de constructions existantes à usage d'habitation. Cet aménagement peut comprendre une légère extension contiguë au volume d'habitation existant à condition que la surface de plancher hors oeuvre nette réalisée n'excède pas 100 m² à partir de la date d'approbation de la révision du POS, que la surface de l'extension 126 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 2AU n'excède pas une emprise au sol supplémentaire équivalente à 50 % de l'emprise au sol du bâti existant, - les abris de jardin, les garages, les clôtures liés aux constructions existantes, - les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement) et les équipements à usage collectif, - l'extension de bâtiments agricoles existants, - les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont admises dans le secteur identifié par une trame « carrière autorisée » sur le document graphique (pièce 5). exhaussements qui y sont liés, 3) pourra se faire sous réserve de remplir les conditions suivantes : - de maintien des fonctions écologiques, le cadre de vie des futurs habitants, la perception de la commune par les usagers de la future rocade, les liaisons avec le - après modification du PLU. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Aucun accès direct sur la future rocade ne sera autorisé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles applicables sont les mêmes que celles de l'article 1AU 6 de la zone 1AU. 127 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 2AU ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les règles applicables sont les mêmes que celles de l'article 1AU 7 de la zone 1AU. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de COS. 128 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 3AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/2au