# Zone 3AU du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend des terrains non équipés ou insuffisamment équipés en réseaux d'infrastructure, et qui sont affectés à l'extension future et organisée de l'urbanisation. Ces secteurs ne sont pas ouverts à l'urbanisation immédiate sous forme d'opération d'ensemble. C'est une zone d'urbanisation à long terme réservée à l'accueil d'habitation qui sera ouverte à l'urbanisation lorsque la municipalité le décidera par révision du PLU après la réalisation une évaluation environnementale au titre des articles L 121.10 et su Elle comprend un secteur inclus dans une zone ZP3 de la ZPPAUP (La mouillère, indicé « z » ). Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 129 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 3AU Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 3AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 3AUz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 3AU 6) > Sans objet ### Distance aux limites (article 3AU 7) > Sans objet ### Emprise au sol (article 3AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 3AU 10) > Non réglementé 131 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ### Stationnement (article 3AU 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 3AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article 3AU 2 est interdite. ### Article 3AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ; - Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 3) pourra se faire sous réserve de remplir les conditions suivantes : maintien des fonctions écologiques, le cadre de vie des futurs habitants, la perception de la - après révision du PLU, - 130 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE 3AU SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 3AU 3 - Accès et voirie Aucun accès direct sur la future rocade ne sera autorisé. ### Article 3AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article 3AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article 3AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sans objet ### Article 3AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sans objet ### Article 3AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 3AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article 3AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé 131 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE ### Article 3AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé 3AU ### Article 3AU 12 - Stationnement Non réglementé ### Article 3AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 3AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. 132 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/3au La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/3au