# Zone A du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone recouvre des terrains peu équipés constituant un milieu naturel à protéger en raison notamment de sa valeur agricole. Elle est le support de l'activité économique agricole qu'il convient de conserver. Y sont également admises les activités de mise en valeur des bâtiments Cette zone comprend des secteurs inclus dans la zone ZP2et la ZU3 de la ZPPAUP. Ces secteurs sont indicés « z ». Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 133 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 15 mètres par rapport à ### Distance aux limites (article A 7) > II En dehors du périmètre de la ZPPAUP A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. 2) Sont interdits. Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l'article A 2 est interdite. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ; - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5). - Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 2) Sont admis sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve que leur implantation soit conforme selon le cas, soit au règlement sanitaire départemental soit à la réglementation des installations classées. - Les constructions, installations et travaux désignés ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte : Les constructions à usage d'habitation et leurs extensions ainsi que les bâtiments annexes des constructions à usage d'habitation existantes tels que garages, remises, abris, piscines à condition qu'elles soient liées à l'activité agricole. Ils devront être implantées sur les terres de l'exploitation et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. Dans le cas de transfert d'un siège d'exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou s'effectuer simultanément à celle des bâtiments d'habitation. Les activités agro-touristiques (fermes auberges, activités équestres, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, chambres d'étapes, etc...) et leurs annexes, les piscines, les campings et aires naturelles de campings à condition que ces activités soient liées à une exploitation agricole en activité. - - les ouvrages tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement à condition - Le changement de destination des bâtiments présentant un intérêt patrimonial, repérés sur le document graphique, exhaussements qui y sont liés, 3) Prescriptions applicables dans les secteurs Az compris dans le périmètre de la ZPPAUP : Outre les dispositions ci-dessus éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. 4) Dans les secteurs de protection des richesses du sol et du sous-sol indiqués sur les documents graphiques par une trame : les constructions et installations ainsi que les exhaussements et affouillements nécessaires à la conformes à la réglementation applicables aux carrières. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Aucun accès direct sur la future rocade ne sera autorisé. Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les portails devront s'ouvrir vers l'intérieur de la propriété pour ne pas gêner la circulation. 2 - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. En l'absence de réseau public, l'alimentation pourra être réalisée soit par captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur, après avis de la direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale. 2 - Assainissement a) Eaux usées : Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur au réseau public. b) Eaux pluviales: Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques recommandée. En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau. 4) - Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I) Pour les secteurs indicés « z » : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 15 mètres par rapport à Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I) Pour les secteurs indicés « z » dans la ZPPAUP : II En dehors du périmètre de la ZPPAUP A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques d'utilité publique décrits à l'article 6 du titre I du présent règlement. Aucune construction ne peut édifiée à moins de 10 mètres des limites des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM I) Pour les secteurs indicés « z » dans la ZPPAUP : Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et II En dehors du périmètre de la ZPPAUP 1) Définition La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction à l'exception des cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée. 2) Règle l'acrotère. Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante. La hauteur des constructions annexes est limitée à 4 m. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Pour les secteurs indicés « z » dans la ZPPAUP : II En dehors du périmètre de la ZPPAUP Conformément à l'article R 111.1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R 111.21 du dit code rappelées ci-après restent applicables : les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les surélévations, modifications de volume pourront être refusées si les dispositions proposées sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de volumes ou de compositions architecturales de qualité, ou si le projet est contraire à la simplicité des volumes existants. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) 1) Plantations Les abords des bâtiments agricoles nouveaux notamment dans les parties les plus exposées, devront être plantées de manière à intégrer le bâtiment dans son environnement. Il n'est pas exigé de masquer totalement les bâtiments mais chercher plutôt la mise en valeur des éléments qualitatifs du bâti par la variété des essences et des hauteurs adaptées des plantations. Le choix des plantations devra se faire en fonction de leur caractère d'adulte (port, opacité, hauteur). Les plantations devront être composées de bosquets, d'arbres isolés, de haies libres et variées, à base d'essences locales. 2) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque. 3) Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 A SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/a La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/a