# Zone ND du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise La zone ND a une vocation naturel où est fortement limitée. Elle comprend plusieurs secteurs : - Le secteur D3, situé au Nord de la ZAC, comprend un moulin et ses abords immédiats. carrière elle-même. Ce dernier secteur est concerné en partie par le risque de mouvements de terrain. Les 156 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ND Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ND du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ND3, ND5c2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article ND 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus titude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article ND 9) > Sans objet. ### Hauteur (article ND 10) > La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres. ### Stationnement (article ND 12) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article ND 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol non mentionnées à ND2. 2) Prescriptions applicables au sous-secteur ND5c2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes : - Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990, Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un établissement sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en - Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II), - Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles, - Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques, - Les rejets d'eaux pluviales et d'eau usées dans une excavation souterraine. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ND ### Article ND 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans le sous-secteur ND5c2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe I ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues au paragraphe II du présent article. I - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - existant - la restauration et des constructions existantes - les aménagements ponctuels de type mobilier urbain, kiosque, pergola, fontaine, etc, - les travaux et équipements nécessaires à la recherche, la conservation et la mise en valeur du site préhistorique de « chez Pineau ». II - DANS LE SOUS-SECTEUR ND5c2, sont autorisés: * les garages * Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR * les abris de jardin * Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments. * Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs. * les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. * Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe I de l'article ND2), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ND équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. SECTION 2 CONDITIONS DE ### Article ND 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Sans objet. ### Article ND 4 - Desserte par les réseaux 1 Eau potable potable doivent être raccordés au réseau public. 2 - Assainissement a) eaux usées DU SOL public. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain le réseau collecteur. eaux pluviales dans écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés ### Article ND 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ND ### Article ND 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront implantées en retrait minimum de 15 mètres de départementales. des routes ### Article ND 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus titude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article ND 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article ND 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article ND 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres. ### Article ND 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou ### Article ND 12 - Stationnement Sans objet. ### Article ND 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres pourront être paysagés. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ND SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article ND 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OCCUPATION MAXIMALE DU SOL) Sans objet AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 Annexes Annexes : AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 Annexes RECOMMANDATIONS DU P.P.R. RELATIVES AUX SECTEURS SOUMIS A UN RISQUE D'INONDATION 1/ Mesures destinées à la préservation des écoulements et du champ d'expansion de crues Les plantations devront être réalisées, sans risque de faire obstacle à l'écoulement des eaux : - les arbres devront être espacés d'au moins 7 mètres et plantés à au moins 6 mètres des berges des cours d'eau, - les alignements des plantations d'arbres, de vergers, de vignes seront réalisés, si possible, dans une direction proche du sens du courant, - les plantations devront être entretenues et débroussaillées régulièrement, en particulier les haies transversales à l'écoulement ; les bois morts, troncs, branchages et autres obstacles devront être évacués. 2/ Mesures destinées à éviter l'aggravation des risques et des dommages * Aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du PPR A l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement sur un bâtiment existant: - des mesures d'étanchéité du bâtiment sous le niveau de la cote de référence seront prises (dispositifs d'obturation des ouvertures, relèvement des seuils par exemple). * Contrôle et limitation des changements d'affectation des espaces - Aucun défrichage ne sera admis sur la zone du présent PPR, sauf s'il est accompagné de mesures compensatoires suffisantes. - L'exploitation, la coupe de bois et de haies arborées, sont autorisées sous réserve de mesures de replantation pour des surfaces équivalentes en respectant le même sens de plantation. - L'arrachage des haies devra être évité. - Le maintien des prairies permanentes et des prairies naturelles est recommandé (destruction sous réserve de mesures de compensation en surfaces équivalentes de prairies artificielles en zone de risque identique). AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 Annexes ANNEXE PRESCRIPTION DES PLANTATIONS DANS LA ZAC dans son Seugne. Aussi, deux types ont été envisagés : - des haies bocagères, à proximité des zones vouées à de nouvelles habitations, - des espaces verts le long de la RD 142, qui annoncent déjà certaines ambiances du parc floral. Le traitement paysager respectera les recommandations suivantes : - les haies bocagères auront une largeur constante de 1,50 m. Implantées en limite de périmètre ZAC, les végétaux qui les composeront seront choisis dans la liste qui suit. Arbres (baliveaux) Acer campestris Carpinus betulus Prunus avium Quercus ilex Quercus pubescens Quercus robur Salix alba Salix capraea Sorbus torminalis Erable champêtre Charme commun merisier Chêne vert Chêne pubescent Chêne pédonculé Saule blanc Saule meursault Alisier torminal Arbustes Cornus sanguinea Corylus avellana Crataegus monogyna Evonymus europaeus Ligustrum vulgare Prunus spinosa Syringa vulgaris Cornouiller sanguin Noisetier Aubépine à un style Fusain Troène commun Prunellier Lilas - végétaux utilisés devront Jonzac, comme dans le parc floral. Aussi seront-ils principalement choisis dans la liste suivante : Caragana arborescens Choisya ternata Cornus stolonifera Escallonia x cv Fatsia japonica Forsythia Hibiscus moscheutos Hibiscus syriacus cv Arbres aux pois Oranger du Mexique Cornouiller à bois jaune Hibiscus des marais Althéa AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 Indigofera gerardiana Lavatera olbia cv Lagerstroemia indica cv Leycesteria formosa Pleioblastus fortunei » Pleioblastus pygmaeus = distichus Punica granatum Rosiers paysagers Salix humilis repens » Symphoricarpos x chenaultii Viburnum tinus Indigotier Lavatère Lilas des Indes Arbre aux faisans Bambou nain Bambou nain Grenadier Saule nain symphorine Laurier tin Annexes --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/nd La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/nd