# Zone UA du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone recouvre le centre ville. Cette situation se traduit par une assez forte densité des constructions, et leur implantation généralement continue, en bordure des voies. Dans cette zone, desservie par un assainissement collectif, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone correspond à la zone ZU1 de la ZPPAUP. Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. Cette zone comprend deux sous-secteurs (UAi1, UAi4) qui correspondent à des secteurs plus ou moins inondables ainsi qu'un sous-secteur Uac2 soumis à des risques de mouvements de terrain dont les limites ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR). A l'intérieur de ces secteurs, des prescriptions particulières ont été prises en cohérence avec le PPR afin de limiter les dégâts pour les biens, les meubles et les immeubles en cas d'inondation ou de mouvement de terrain. Les cotes de référence à prendre en compte dans le cadre des constructions et aménagements autorisables en zone inondable, sont indiquées sur la carte réglementaire du PPR. Le mode de calcul pour un site est défini en préambule du titre II de son règlement. Il est reproduit en p 8 du présent règlement. Le sous-secteur UAi1 correspond à la rue des Carmes, à la rue Sadi Carnot et au début de la rue de Verdun, c'est-à-dire à la partie du centre-ville située sur le cours de la Seugne. Il se trouve principalement en zone d'aléa fort (plus de 0,50 m d'eau) et pour une petite partie en zone d'aléa faible (moins de 0,50 m d'eau) et se caractérise par une occupation du sol importante, une continuité bâtie et une mixité des usages entre logements, commerces et services (centre urbain) qu'il convient de maintenir sans l'accompagner d'une augmentation de l'emprise au sol. Le sous-secteur UAi4 correspond à l'îlot bâti situé à l'extrémité de la rue des Mégisseries, rue en impasse le long de la rivière et du camping. Uniquement réservée à l'habitation, il se trouve en zone d'aléa fort (plus de 0,50 m d'eau) où toute augmentation d'emprise au sol est à interdire ainsi que tout apport supplémentaire de la population exposée pour éviter l'aggravation des conditions, déjà limitées, d'évacuation. Le secteur UAc2 est une zone directement exposée à l'aléa mouvements de terrain mais où la vulnérabilité est plus faible et les conséquences prévisibles des phénomènes moins lourdes que dans les secteurs marqués par un Indice "c1". La réglementation vise à limiter la vulnérabilité. 11 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UA Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc2, UAi1, UAi4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article UA 13) > 2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m² de surface. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UAi1 et UAi4: * Installations diverses Les installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité et la salubrité publiques sont interdites, notamment : - les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles dont les seuls inconvénients sont les bruits et les vibrations, - les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels, - les citernes contenant des produits polluants ou sensibles à l'eau et les stockages de produits dangereux, à l'exception des citernes à usage domestique. * Pour l'ensemble des bâtiments (nouveaux, agrandis ou faisant l'objet de travaux d'aménagement) sont interdits, au-dessous de la cote de référence : - les ascenseurs, - les installations fixes participant au bon fonctionnement, telles que les chaudières, les machineries d'ascenseurs, les chauffe-eaux, - les produits et matériels sensibles à l'humidité tels que les compteurs électriques, matériels électriques composés de constituants électriques ou micro-mécaniques, 2) Prescriptions applicables aux sous-secteurs UAi1 et UAi4 Toute construction nouvelle est interdite. 3) Prescriptions applicables au sous-secteur UAc2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes : - Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990, Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UA - Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II), - Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles, - Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques, - Les rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées dans une excavation souterraine. 4) Prescriptions applicables dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, Outre les dispositions ci-dessus éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS I) RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ; - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. - Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UA II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE UA ET SES SOUSSECTEURS. Dans les sous-secteurs UAi1, UAi4 et UAc1, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe II ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes III et IV du présent article. 1) Sont notamment admis : - Les constructions à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de bureaux, de commerces et de services ainsi que leurs annexes, - les lotissements et les groupements d'habitations, - les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). - les abris de jardin - les garages - les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR - les piscines - les parcs et les aires de jeux et de sports, - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, 2) Sont admis sous conditions : - les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage notamment en ce qui concerne les bruits et les odeurs et que leur aspect soit compatible avec le caractère de la zone, - La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage. III - DANS LES SOUS-SECTEURS UAI1, UAI4 : 1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UAi1, UAi4: Dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4, les constructions et utilisations du sol admises au paragraphe II de l'article UA 2 devront respecter les prescriptions suivantes ainsi que les recommandations décrites en annexe du présent règlement. * Aménagements hydrauliques Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques: création de fossés, canaux, plan d'eau... ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 * Aménagements de terrain UA - Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires. Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée. - Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis. - Cas particulier des piscines : 1 . les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit. 2.les terrasses sont admises à condition que les aménagements au sol restent au niveau du terrain naturel. * pour les bâtiments nouveaux et extensions admis: - le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la crue de référence définie dans le PPR, sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable. * Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'objet de travaux d'aménagement. des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence. * Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 litres et d'être contenues dans un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. * La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous réserve - que les sous-sols existants ne soient pas aménagés, - que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable. 2) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UAi1 Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UA 2. * Aménagement dans le volume existant : Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admis sous réserve : - que les sous-sols existants ne soient pas aménagés, - que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UA * Extension Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UA 10. 4) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UAi4 Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UA 2. * - Aménagement dans le volume existant Les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures sont admis sauf s'ils conduisent à un changement d'affectation ou à une augmentation du nombre de logements. * - Extension Les extensions sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UA 10 sauf si elles conduisent à un changement d'affectation ou à une augmentation du nombre de logements. IV - DANS LE SOUS-SECTEUR UAC2 : Sont autorisés : * possibilité de leur création conformément au règlement du plan de prévention des risques * les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR * Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l'approbation du PPR, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets. * Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs. * Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article UA 2), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie, réseau public), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL UA ### Article UA 3 - Accès et voirie 1) Accès : Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. * En outre, dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4 soumis à un risque d'inondation : Les installations intérieures ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elles sont raccordées ou engendrer une contamination de l'eau distribuée. Elles doivent prévoir des protections adaptées à chaque niveau du réseau, ce qui permet d'installer systématiquement un clapet anti-retour - Norme NF pollution - immédiatement après le compteur quel que soit le diamètre du branchement. 2) Assainissement * Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UA L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. * Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux, sauf impossibilité technique. Ils sont à la charge exclusive du propriétaire. Dans tous les cas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public ou le milieu naturel, à une valeur qui ne sera pas supérieure au débit généré par sont recommandées compensatoire au ruissellement Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées. En outre, dans les sousréseaux sont admis sous réserve : sécurité et la salubrité publique, notamment les branchements doivent être placés à 0.20 mètres au dessus de la cote de référence, ou bien, pour les parties qui seraient au dessous de ce niveau, réalisés de façon adéquate, crues, ne puissent être altérés lors de crues. * En outre, dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4 soumis à un risque d'inondation Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices d'évacuation est en-dessous de la cote de référence, la mise en place d'un obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44 du Règlement Sanitaire Départemental. 3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone. Ils devront suivre un trajet qui les dissimulent le mieux possible. Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue). de public dans les lotissements et permis groupés est obligatoire. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UA public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de * En outre, dans les sous-secteurs UAi1 et UAi4 soumis à un risque d'inondation : Les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées au-dessous de ce niveau. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UA) aux règles du PLU. Clôtures : Dans les secteurs UAi1 et UAi4, la construction de murs et murettes de clôture est interdite ainsi que leur reconstruction lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau. Les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum. ### Article UA 12 - Stationnement Non réglementé ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les prescriptions de la ZPPAUP relatives aux espaces extérieurs sont applicables et En outre, 1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. 2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m² de surface. 3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans les cas suivants : - création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles - création de places de stationnement ; en ce cas, des mesures compensatoires devront être envisagées, - lorsque leur état sanitaire le justifie - ou lorsqu'ils présentent un risque. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/ua