# Zone UB du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone recouvre les parties de la commune déjà urbanisées autour du centre ville. Elle correspond à un tissu urbain assez dense, développé au XIXème siècle en couronne autour du encore peu bâtis. Elle recouvre la zone ZU2 de la ZPPAUP. Les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. Cette zone comprend deux sous-secteurs (UBi2, UBi3) qui correspondent à des secteurs plus ou -secteur (UBc2) soumis à des risques de mouvements de terrain dont les limites ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR). A l'intérieur de ces secteurs, des prescriptions particulières sont fixées en cohérence avec le PPR afin de limiter les dégâts pour les biens, les meubles et les immeubles en cas d'inondation ou de mouvement de terrain. Les cotes de référence à prendre en compte dans le cadre des constructions et aménagements autorisables en zone inondable, sont indiquées sur la carte réglementaire du PPR. Le mode de calcul pour un site est défini en préambule du titre II de son règlement. Il est reproduit en p 8 du présent règlement. Le sous-secteur UBi2 correspond à la rue des Pierrières. Il se caractérise par un habitat traditionnel et se trouve en zone d'aléa fort (plus de 0,50 m d'eau) où toute augmentation d'emprise au sol est à interdire et où un apport supplémentaire très limité de population peut être admis. Le sous-secteur UBi3 correspondant à la rue des Pierrières. Il est situé en zone d'aléa faible (moins de 0,50 m d'eau) où des constructions nouvelles et une augmentation de l'emprise au sol peuvent être admises ainsi qu'un apport supplémentaire limité de population. Les secteurs UBc2 sont des zones directement exposées à l'aléa mouvements de terrain mais où la vulnérabilité est plus faible et les conséquences prévisibles des phénomènes moins lourdes que dans les secteurs marqués par un Indice "c1". La réglementation vise à limiter la vulnérabilité. 21 AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBc2, UBi2, UBi3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l'habitation, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UB 10) > Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I) RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. II - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : 1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UBi2 et UBi3 : * Installations diverses Les installations susceptibles de présenter un danger pour la sécurité et la salubrité publiques sont interdites, notamment : - les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation autres que celles dont les seuls inconvénients sont les bruits et les vibrations, - les décharges d'ordures ménagères et de déchets industriels, - les citernes contenant des produits polluants ou sensibles à l'eau et les stockages de produits dangereux, à l'exception des citernes à usage domestique. * Pour l'ensemble des bâtiments (nouveaux, agrandis ou faisant l'objet de travaux d'aménagement) sont interdits, au-dessous de la cote de référence : - les ascenseurs, - les installations fixes participant au bon fonctionnement, telles que les chaudières, les machineries d'ascenseurs, les chauffe-eaux, - les produits et matériels sensibles à l'humidité tels que les compteurs électriques, matériels électriques composés de constituants électriques ou micro-mécaniques, 2) Prescriptions applicables au sous-secteur UBi2 Toute construction nouvelle est interdite. 3) Prescriptions applicables aux sous-secteurs UBc2 Sont interdits les créations nouvelles suivantes : - Les constructions d'hôpitaux, écoles, casernes de pompier, centres de secours, crèches pour enfants, gendarmeries, commissariats, réseaux de distribution de gaz naturel, lignes haute tension EDF, oléoducs, gazoducs, voies de chemin de fer, centraux téléphoniques, relais hertziens, immeuble de grande hauteur, et plus généralement les établissements recevant du public du premier groupe (1ère à 4ème catégorie) tels qu'ils sont définis dans l'article R.123.2 du code de la construction et de l'habitation et dans l'arrêté du 22 juin 1990, AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB Rappel : Le code de la construction et de l'habitation (article R.123.2) définit un établissement sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en - Les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n°82 501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains oi n°76-663 du 19 juillet 1976) relevant d'une autorisation préfectorale. La liste de ces installations classées est précisée dans l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 (décret n"77-1133 du 21 septembre 1977, annexe II), - Les dépôts et stockages de matières dangereuses, explosives ou toxiques, de carburants ou combustibles, - Les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques, - Les rejets d'eaux pluviales et d'eau usées dans une excavation souterraine. 4) Prescriptions applicables dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, Outre les dispositions ci-dessus éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS I) RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ; - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5). - Dans les secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, outre les dispositions cidessous éventuellement applicables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions et pourront suivre les recommandations figurant dans le règlement de la ZPPAUP. II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE UB ET SES SOUS SECTEURS Dans les sous-secteurs UBi2 et UBi3 et UBc2, les constructions et utilisations du sol admises dans ce paragraphe II ne peuvent l'être que sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes III et IV du présent article. 1) Sont notamment admis : - Les constructions à usage d'habitation, d'équipement collectif, d'hôtellerie, de bureaux, de commerces et de services ainsi que leurs annexes, - les lotissements et les groupements d'habitations, - les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). - les abris de jardin - les garages - les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR - les piscines - les parcs et les aires de jeux et de sports, - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, 2) - Sont admis sous conditions : - les constructions à usage artisanal sous réserve qu'elles ne créent pas de nuisances incompatibles pour le voisinage notamment en ce qui concerne les bruits et les odeurs et que leur aspect soit compatible avec le caractère de la zone, - La création et l'extension des Installations Classées, à condition qu'elles soient justifiées en milieu urbain et qu'elles soient compatibles avec le voisinage. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 III - DANS LES SOUS-SECTEURS UBI2 ET UBI3 : UB 1) Prescriptions applicables aux 2 sous-secteurs UBI2 et UBI3: Dans les 2 sous-secteurs UBI2 et UBI3, les constructions et utilisations du sol admises devront respecter les prescriptions suivantes ainsi que les recommandations décrites en annexe du présent règlement. * Aménagements hydrauliques Toute réalisation liée à des aménagements hydrauliques: création de fossés, canaux, plan d'eau... ne devra pas induire une augmentation des risques liés aux inondations, ni affecter le champ d'expansion des crues; il est notamment rappelé que ces travaux peuvent être soumis à la réglementation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. * Aménagements de terrain - Les exhaussements, remblaiements et endiguements de toute nature sont interdits à l'exception de ceux réalisés au droit des zones urbanisées à la date d'approbation du PPR et sous réserve qu'ils s'accompagnent de mesures compensatoires. Les affouillements sont admis, mais selon leurs caractéristiques, ils peuvent être soumis à la loi sur l'eau précitée. - Les remblais liés aux bâtiments autorisés peuvent toutefois être admis. - Cas particulier des piscines : 1. les piscines sont admises à condition que les aménagements du sol restent au niveau du terrain naturel. Les déblais provenant du creusement du bassin seront, en totalité, évacués hors de la zone inondable ; tout réemploi sur place est formellement interdit. 2. les terrasses sont admises à condition que les aménagements au sol restent au niveau du terrain naturel. * pour les bâtiments nouveaux et extensions admis: - le niveau bas du premier plancher aménagé sera situé à 0,20 m au-dessus de la crue de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction ou de l'extension sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable. * Pour les bâtiments existants à la date d'approbation du PPR faisant l'objet de travaux d'aménagement. des ouvertures plus basses que celles déjà existantes ne devront pas être créées ou modifiées au-dessous du niveau de la cote de référence. * Les citernes de stockage de combustibles à usage domestique sont admises à la condition d'avoir une contenance inférieure ou égale à 1000 litres et d'être contenues dans un bac de rétention arasé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. * Reconstruction La reconstruction dans le volume existant est autorisée, sauf si la construction a été détruite, soit depuis plus de dix ans, soit en partie ou en totalité par l'action de l'eau sous réserve - que les sous-sols existants ne soient pas aménagés, - que, en cas de destruction totale, le niveau bas du premier plancher aménagé soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire ou sur remblai limité à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous du niveau inondable. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 2) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UBi2 UB Ces prescriptions s'appliquent aux constructions existantes à la date d'approbation du PPR et s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UB 2. * Aménagement dans le volume existant Sont admis, les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sous réserve - que les sous-sols existants ne soient pas aménagés, - que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau. L'utilisation de ces bâtiments transformés - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - sera saisonnière (période allant du 1er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable. * - Extension Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sont admises uniquement par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UB 10. L'utilisation de ces bâtiments transformés - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - sera saisonnière (période allant du 1er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable. 3) Prescriptions particulières applicables au sous-secteur UBi3 Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions du paragraphe 1), du III de l'article UB 2. 3.1) Constructions nouvelles Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve - que le futur bâtiment soit desservi par un accès situé hors zone inondable, - que la superficie maximale d'emprise au sol n'excède pas: - 100 m2 pour les parties d'unités foncières situées dans la zone concernée inférieures à 350 m2 - 30 % de la surface des parties d'unités foncières situées dans la zone concernée pour les autres, et ceci dans la limite des emprises autorisées par l'article UB 9. 3.2) Constructions existantes à la date d'approbation du PPR. * - Aménagement dans le volume existant Sont admis, les travaux d'entretien et de gestion courante notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée sous réserve - que les sous-sols existants ne soient pas aménagés, - que les rez-de-chaussée ne soient pas transformés en pièces d'habitation, sauf ceux hors d'eau, et ceux pour lesquels l'installation électrique sera mise hors d'eau. Dans ce dernier cas, les matériaux utilisés seront peu sensibles à l'eau, L'utilisation de ces bâtiments transformés: - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB - sera saisonnière (période allant du 1 er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable. * - Extension Les extensions conduisant éventuellement à un changement d'affectation et/ou à un apport supplémentaire de la population exposée, sont admises : - soit par surélévation dans la limite des hauteurs autorisées par l'article UB 10, - soit par l'augmentation, en une seule fois, de l'emprise au sol : - dans la limite de 20 m2 pour les parties d'unités foncières situées dans la zone concernée inférieures à 350 m, - dans la limite de 10 % de la surface des parties d'unités foncières situées dans la zone concernée pour les autres. L'utilisation de ces bâtiments transformés - pourra être permanente si les accès existants sont hors d'eau, - sera saisonnière (période allant du 1er mai au 30 septembre), si les accès existants sont situés en zone inondable. IV - DANS LES SOUS-SECTEURS UBC2 : Sont autorisés dans le sous-secteur UBc2 : * les garages * Les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR * les abris de jardin * Les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments. * Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de mouvements de terrain (travaux de confortement ou comblement, fermeture du site, par exemple) sous réserve de ne pas aggraver les risques par ailleurs. * les réseaux et infrastructures publiques (travaux de voirie), sous réserve : - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. * Les constructions nouvelles telles qu'elles sont autorisées dans la zone (paragraphe II de l'article UB 1), les extensions des constructions existantes et aménagements, les aires de stockage de marchandises, les réseaux et infrastructures publiques (réseau public), sous réserve : AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB - du respect de la règle de construction particulière suivante relevant de la responsabilité du maître d'ouvrage: la réalisation d'études par un expert qualifié par l'Office Public de Qualification d'Ingénierie du Bâtiment et des Industries (O.P.Q.I.B.I.) ou un organisme équivalent visant à démontrer que le risque induit par le projet s'avère nul pour les personnes et les biens mobiliers et immobiliers et que le projet est compatible avec les conditions générales de stabilité, - de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser tous les travaux nécessaires à la sécurité de l'ouvrage et des propriétés riveraines, - de l'application par le maître d'ouvrage des prescriptions géotechniques relatives à la structure des constructions et des fondations, ainsi que celles relatives au suivi de l'évolution géotechnique du site. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie 1) Accès : Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. 2) Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UB) 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. * En outre, dans les sous-secteurs UBi2, UBi3 soumis à un risque d'inondation : Les installations intérieures... ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel elles sont raccordées ou engendrer une contamination de l'eau distribuée. Elles doivent prévoir des protections adaptées à chaque niveau du réseau, ce qui permet d'installer systématiquement un clapet anti-retour - Norme NF pollution - immédiatement après le compteur quel que soit le diamètre du branchement. 2) Assainissement a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. b) Eaux pluviales Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées. En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées. c) En outre, dans les sous-secteurs UBi2, UBi3 soumis à un risque d'inondation * Réseau public existant Pour les constructions nouvelles admises, le raccordement au réseau public est obligatoire (article L.33 du code de la Santé Publique) avec des regards de branchements étanches dès la construction et des orifices d'évacuation situés à 0,20 m au-dessus de la cote de référence. Pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux, si le niveau des orifices d'évacuation est en-dessous de la cote de référence, la mise en place d'un obturateur ou d'un clapet anti-retour est obligatoire et réglementée par l'article 44 du Règlement Sanitaire Départemental. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB * Absence de réseau public Pour les occupations du sol admises dans le sous-secteur UBi2, il conviendra de procéder à une étude au cas par cas du dispositif d'assainissement autonome à mettre en place, en liaison avec les services communaux. Pour les occupations du sol admises dans le sous-secteur UBi3, l'installation d'assainissement autonome devra être conforme aux termes de l'arrêté interministériel du 6 mai 1996, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1996 et aux prescriptions du DTU 64.1. La cote du fond du regard de contrôle situé en extrémité du dispositif de dissémination devrait être au moins égale à la cote de référence. Avant toute installation d'un ouvrage de ce type, un dossier de demande préalable devra être adressé pour avis au Maire. 3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone. Ils devront suivre un trajet qui les dissimulent le mieux possible. public doit être homogène avec celui existant et il doit être respectueux de Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux suivants : - éclairage public - alimentation électrique basse tension - téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d'attente permettant un raccordement ultérieur devra être prévue) - télédistribution éventuelle. * En outre, dans les sous-secteurs UBi2, UBi3 soumis à un risque d'inondation : Les branchements doivent être, soit placés à au moins 0,20 m au-dessus de la cote de référence, soit réalisés de façon étanche pour les parties situées au-dessous de ce niveau. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les clôtures doivent être édifiées à l'alignement actuel ou futur lorsque des élargissements sont prévus. Toutefois les portails pourront être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toutefois, dans le cas de constructions neuves ne disposant pas de façades sur rue A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol équipements collectifs. Pour les autres constructions, l'emprise au sol maximum de toutes les constructions, y compris la surface de l'ensemble des annexes (garages, dépendances liées à l'habitation, abris de jardins, local technique pour piscine, etc...), ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à la hauteur des bâtiments sont applicables et Dans tous les secteurs, la hauteur des constructions annexes est limitée à 4 mètres. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Les prescriptions de la ZPPAUP relatives à des bâtiments sont applicables et AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB Dans les secteurs UBi2, UBi3, la construction de murs et de murettes est interdite ainsi que leur reconstruction lorsque ceux-ci ont été détruits par l'action de l'eau. Les clôtures seront constituées de poteaux distants de plus de deux mètres et de grillage à mailles de 5 cm minimum. ### Article UB 12 - Stationnement Le nombre de places de stationnement pas réglementé. Dans les sous secteurs UBi2 et UBi3, les travaux de parkings sont admis sous réserve : * les branchements doivent être placés à 0.20 mètre au-dessous de la cote de référence, ou bien, pour les parties qui seraient au dessous de ce niveau, réalisés de façon étanche, * ne présentent pas de risques pour des eaux de crues, * ne puissent être altérés lors des crues. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les prescriptions de la ZPPAUP relatives aux espaces extérieurs sont applicables et aux règles du PLU. En outre, 1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Cette disposition ne concerne pas les équipements scolaires. 2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement. 3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans les cas suivants : - création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles - création de places de stationnement, en ce cas, des mesures compensatoires devront être envisagées - lorsque leur état sanitaire le justifie - ou lorsqu'ils présentent un risque. 4) Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions introduites par l'article L.130.1 du code de l'urbanisme. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UB SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UC --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/ub