# Zone US du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise US SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I) RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément à l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. II - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS I) RAPPELS RELATIFS A CERTAINES OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sontdispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent fairel'objet d'une déclaration préalable. - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : o Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; o Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 ducode du patrimoine ; AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 US o Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341- 1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 7º de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan, conformément aux dispositions de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5). II - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES DANS LA ZONE US 1) Sont notamment admis : - Les constructions à usage d'habitation et d'équipement collectif ainsi que leurs annexes - les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). - les garages - les clôtures sous réserve des prescriptions du PPR SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie 1) Accès : AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 US 2) Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau 2) Assainissement a) Eaux usées b) Eaux pluviales AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 3) Chauffage urbain 4) Autres réseaux US ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l'absence du réseau public d'assainissement, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d'assainissement nécessaire en fonction de la nature de la construction et des quantités d'eaux usées rejetées ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I) Implantation Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait de l'alignement avec un recul minimal de 5 mètres des voies existantes ou à créer. Toutefois, une implantation différente pourra être autorisée si elle est justifiée par le parti retenu. II- Les clôtures ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1) Dans une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie : Les constructions peuvent être implantées sur les limites aboutissant aux voies et emprises publiques. 2) Au delà de la bande de 20 mètres : - lorsque la nouvelle construction s'adosse à un bâtiment en bon état déjà implanté en limites séparatives sur l'unité foncière voisine et que la hauteur de cette nouvelle construction est inférieure ou sensiblement égale à celle du bâtiment voisin existant. - lorsque la hauteur de la nouvelle construction n'excède pas 4 mètres au droit de la limite. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 3) Marge de recul : US ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) 1) Définition 2) Règle en zone US AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/us La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/us