# Zone UX du plan local d'urbanisme de Jonzac (17197) : ce que le règlement autorise Cette zone comprend les terrains destinés à recevoir toutes sortes Elle comprend un secteur UXa recouvrant un secteur en restructuration dans le centre-ville, avec des dispositions particulières. Document en vigueur : 17197_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Lorsqu'elles sont implantées en retrait, elles doivent s'implanter à une distance au minimum égale à 4 m afin de permettre le passage des véhicules de sécurité incendie. ### Hauteur (article UX 10) > 2) Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12,00 mètres au faîtage ou à l'acrotère. ### Stationnement (article UX 12) > Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de surface de vente. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - les habitations qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions et des installations autorisées dans la zone, - les habitations nouvelles, - les nouveaux bâtiments agricoles, - les carrières. Mignonneau) avec un minimum de 10 m pour les silos plats et 25m pour les autres types de stockage, sont interdits : les constructions les immeubles occupés par des tiers, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public, les voies de communication nouvelles, les voies ferrées nouvelles ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1) - Rappels relatifs à certaines occupations ou utilisations du sol. - Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311.1 à L 311.5). AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UX 2) - Sont admis sous conditions : - les habitations nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des constructions et des installations autorisées dans la zone, à condition qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activités. dans la zone. - 3) - Toute occupation ou utilisation du sol non citée à l'article UX 1 et à paragraphe 2) ci-dessus, sont admis sans conditions, et notamment : UX2, - les constructions à usage commercial, artisanal, industriel et de services, - les bureaux - les hôtels et restaurants, - les installations classées, à l'exception des carrières - les lotissements à usage d'activité - les équipements collectifs - les ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). - les abris de jardin - les garages - les clôtures - les parcs et les aires de jeux et de sports, - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules ainsi que les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, - les affouillements et exhaussements de sols ne sont pas déjà prévus par un permis SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie 1) Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UX Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l'incendie. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès directs sur la rocade sont interdits. Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir une largeur minimale de 5 mètres et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Voirie : Les voies publiques ou privées auront des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. 2) Assainissement a) Eaux usées Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. L'évacuation des eaux non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales. b) Eaux pluviales Les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués, dans le réseau public iques sont recommandées. En l'absence de réseau, ou en cas, de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau collectif d'évacuation des eaux usées. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UX 3) Chauffage urbain Lorsqu'il existe, les constructions doivent être raccordées au réseau. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1) Les constructions doivent être implantées 20 mètres de des voies suivantes : - route de Pons, entre le rond point de la Capitainerie (au Sud) et la sortie de l'agglomération (au nord) - le boulevard du 57ème régiment d'infanterie, c'est-à-dire la rocade comprise entre le rond point du calvaire et le rond point des Cerisiers, - la route de Mirambeau, entre le boulevard du 57ème régiment d'infanterie (à l'Est) et la sortie de l'agglomération (à l'ouest). 2) Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum des autres voies. 3) Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Lorsqu'elles sont implantées en retrait, elles doivent s'implanter à une distance au minimum égale à 4 m afin de permettre le passage des véhicules de sécurité incendie. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites parcellaires lorsque ces limites correspondent à une limite de zone à vocation d'habitation. La marge de recul ne peut être inférieure à la hauteur du bâtiment, avec un minimum de 6 mètres. N construction existante non conforme à cette règle peut être réalisée de manière, soit à respecter séparative. Dans le secteur UXa, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. En cas de retrait, la marge de recul minimum est de 3 m. Toutefois une implantation différente pourra être admise dans le cas des ouvrages techniques d'utilité publique (tels que définis à l'article 6 du titre I du présent règlement). AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UX ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) 1) Définition La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le point le plus haut de la construction à l'exception des cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée. 2) Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12,00 mètres au faîtage ou à l'acrotère. du terrain. Toutefois, l'aménagement et l'extension de constructions existantes dont la hauteur serait supérieure sont autorisés jusqu'à la hauteur maximum de la construction existante. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les établissements commerciaux de plus de 200 m² de surface de vente, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de surface de vente. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UX ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces libres Les espaces libres de toutes constructions ainsi que le délaissé des aires de stationnement situés dans la partie du comprise entre la voie et le bâtiment doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. 2) Plantations Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement. 3) Eléments paysagers Les éléments de paysage (haies et arbres isolés...) figurant au plan de zonage sont identifiés en application du 7° de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme. Ils devront être conservés ou complétés. Toutefois leur suppression sera autorisée dans le cas de création d'accès nouveaux ou de passage de voies nouvelles ou lorsque leur état sanitaire le justifie ou lorsqu'ils présentent un risque. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de COS. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. AR Prefecture 017-211701974-20251216-DEL_25_12_16_01-DE Reçu le 18/12/2025 UZA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17197_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/jonzac-17197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17197/zone/ux