# Zone UA du plan local d'urbanisme de Jouars-Pontchartrain (78321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78321_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Exemples de clôtures interdites)

Exemples de clôtures autorisées
Perméabilité environnementale Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant
l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages).
Cas particuliers
Terrains en dénivelé
Dans la mesure du possible, il faudra éviter les clôtures en escalier. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sommet du mur de soutènement pour les terrains présentant des dénivelés importants en limites séparatives ou en limites de voies. Dans le cas où un des murs est un mur de soutènement, il sera possible de surélever ce dernier par des clôtures végétales qui pourront atteindre la hauteur maximale de 2 m.

Les murs de pierre existants
• Ils devront être conservés et restaurés ou restitués à l’identique ; • Il est toléré d’y percer les passages nécessaires aux dessertes
automobiles d’une largeur maximale de 4 m (poteaux de maintien compris) ou piétonnes d’une largeur maximale de 1,20 m. ; • L’ouverture devra être en harmonie avec le reste de la clôture ; • En cas de murs en pierre existants implantés en limite de l’espace public et d’une hauteur supérieure à 2 m et continus sur plus de 10 m : possibilité de les rabaisser à une hauteur de 1,60 m ou de les séquencer par tranche de 10m par une échancrure d’une largeur de 4 m, afin d’instaurer des vues sur les jardins ou sur des écrans de végétation attenants à la clôture ;
• La rénovation des murs anciens en pierre doit être réalisée à la chaux et à la fleur de pierre.
XII.2. Clôtures implantées en limites de zones agricoles ou naturelles
Elles doivent :
• Permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, • Être posées à 0,30 m au-dessus de la surface du sol, (L. n° 2023-54 du
2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée) ; • Être limitées à 1,20 m de hauteur ; • Ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ; • L’emploi de matériaux naturels (type lices à chevaux), de haies vives d’essences locales ou de rangs de 3 fils est à privilégier pour les nouvelles constructions ou le remplacement de clôtures ; • En cas de grillage implanté en limite parcellaire de zones agricoles et naturelles, celui-ci doit être à mailles larges (minimum 10x10 cm) et doublé d’une végétalisation.
Les clôtures des unités foncières exemptes de construction, à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’activité forestière ou pastorale, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes. Les essences d’arbres et arbustes seront choisies de préférence dans la liste préconisée par le Parc Naturel Régional et figurant en annexe n°8 du présent règlement.
Seules les unités foncières déjà bâties, situées en zone N partiellement ou totalement, pourront recevoir des clôtures suivant les prescriptions édictées cidessus.
En cas de réfection d’un mur existant protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, respecter la hauteur du mur d’origine, y compris si celle-ci est supérieure aux règles de hauteurs maximales précédemment édictées.
Les portails – portillons autorisés en zones agricole et naturelle :
• Portails et portillons ajourés en bois de couleur traditionnelle ou en accord avec les menuiseries du bâtiment (cf. guide du PNR)
• Portails agricoles ; • Gabarit : 1, 80 m maximum.

Règles générales
La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes), y compris les accès, est de 27,5 m² par place de stationnement. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction.
Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La pente des rampes d’accès au soussol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement sauf en cas d’impossibilité technique majeure.
Par ailleurs, les dispositions légales établissent que pour les logements sociaux, il n'est demandé qu'une seule place de stationnement par logement.
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s’applique l’obligation prévue à l’article L. 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50% de leur surface des revêtements de surface :
• Des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
• des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergie renouvelable sur la totalité de leur surface.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
Habitats collectifs
Les deux tiers au moins des places de stationnement à réaliser doivent se situer de préférence dans l’emprise des constructions sous réserve de l’absence de sources.
Pour les immeubles collectifs de logements locatifs sociaux (LLS), un tiers des places de stationnement doit être réalisé de préférence dans l’emprise des constructions sous réserve de l’absence de sources.
Les parkings souterrains de plus d'un niveau de sous-sol sont interdits, sauf dispositions différentes prévues aux OAP ou absence de sources dûment démontrée.
Mesures compensatoires
Dans le cas où il est impossible de réaliser des aires de stationnement suffisantes, peuvent être autorisées :
• La réalisation d’aires de stationnement dans le voisinage : le voisinage est limité à un rayon de 300 m environ, distance susceptible d’être franchie à pied usuellement. Le constructeur doit apporter la preuve qu’il dispose du terrain et qu’il l’aménagera à l’usage prévu. Si cet aménagement entraîne l’exécution de travaux, la demande de permis de construire ou, le cas échéant, l’autorisation devra être requise ;
• L’acquisition de places dans un parc privé voisin dans un rayon de 300 m : dans cette hypothèse, le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’acquisition des places (titres d’acquisition sous condition suspensives de l’obtention du permis de construire) ou la preuve qu’il détiendra des places dans un parc de stationnement en cours de construction ;
• En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions situées dans un rayon de 300 m.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions *)

Par rapport au voies et emprises - Soit à l’alignement

publiques

- Soit en recul au minimum de 6 m

Par rapport aux propriétés voisines Mur sans vues :

(Limites séparatives)

- Soit en limite séparative

- Soit en retrait d’au moins 3 m

En cas de façade avec vue directe sur les limites

inconstructibili ou de terrasse

- En retrait d’au moins 4 m

Au sein d’une même unité foncière

Toutes nouvelles constructions principales non

contiguës doivent être à une distance :

- De 4 m au moins si la façade comporte des

vues directes

- De 3 m au moins avec façade sans vues

directes.

Occupation du sol *

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions *)

Hauteur maximale Hauteur maximale

rapportée à l’égout du rapportée au sommet

69

toit ou à l’acrotère

du faîtage

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 10.2. Terrasses – emprise au sol)

Toute terrasse d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m au-dessus du terrain naturel est constitutive d’une emprise au sol et est donc soumise à déclaration.
10.3. Balcons
Tout balcon construit devra, en cas de vue oblique sur une parcelle voisine habitée ou sur un autre balcon ou terrasse, être obligatoirement accompagné d’un claustra végétalisé ou d’une paroi opacifiante.

10.4. Les antennes classiques ou paraboliques
Les antennes classiques ou paraboliques, ainsi que tout élément rajouté, sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Elles doivent être, si possible, de couleur similaire au support sur lequel elles s’accrochent (toit, mur, cheminée, …) afin de sauvegarder l’esthétique urbanistique.
10.5. Énergies renouvelables et performances énergétiques des constructions
Règles générales
• Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur ;
• L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade (cf. recommandations d’implantation dans l’OAP Nature et résilience) ;
• Les PAC (pompes à chaleur) visibles depuis la voie ou l’espace publics sont interdites.
• En cas de rénovation, les modénatures d’origine doivent être conservées ou reproduites à l’identique.
Énergies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture
L’installation de ces dispositifs environnementaux sera autorisée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel.
L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement.
Performances environnementales
L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions) et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.
Prescriptions pour l’intégration spécifique des éléments suivants :
• Eoliennes : Les éoliennes domestiques doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et inclure une disposition garantissant leur intégration paysagère. Limiter au maximum l’impact visuel des éoliennes. Préférer leur installation sur les parties de la toiture ou du jardin qui ne sont pas visibles depuis l’espace public. Dans cette logique, les matériaux blancs réfléchissants sont peu souhaitables.
• Climatisation : Trouver des positionnements astucieux pour les groupes extérieurs (derrière un contrevent de qualité, intégrés à une devanture, …) pour en limiter l’impact visuel. Attention également aux nuisances sonores potentielles. Les groupes extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public.
• Panneaux solaires : - Les capteurs solaires doivent être intégrés dans la composition générale
(au droit d'une travée, sur la toiture d'un appentis, etc.) ; - Les tuiles solaires sont autorisées sous réserve d'un coloris en harmonie
avec les toitures environnantes ; - Positionner si possible les panneaux dans l'épaisseur de la couverture,
mais le positionnement en saillie est autorisé en cas de rénovation ou d'installation en suivant la pente de toiture.
10.6. Etat initial du site – sol pollué
Avant tout projet d'aménagement, il conviendra de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage futur du site. Dans le cas où le site serait pollué, le pétitionnaire peut s'appuyer sur la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués.

XI. Dispositions communes concernant les toitures
L’intégration de nichoirs pour oiseaux et chauve-souris est vivement encouragée sur les toitures des nouvelles constructions, extensions ou annexes.

XI.1. Pente des toitures
Se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone.
11. Formes des toitures acceptées :

Toiture à deux pans

Toiture à quatre pans

Toiture à demi-croupe

Toiture à demicroupe et brisis

Toit plat

Toit monopente

Toiture à la mansart

Combles aménagés avec
lucarnes

12. Matériaux et aspect des toitures
Sont autorisées (sous réserve d'acceptation des services de l’UDAP (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine) en secteur couvert par une servitude AC1) :
• Pour toutes constructions principales et annexes :
- Les matériaux d’aspect tuiles plates (minimum 20/m²) rappelant la tuile traditionnelle couleur naturelle (brun, ocre ou rouge (cf. guide du PNR)) aspect vieilli ;
- En secteur bâti ancien préférer un minimum de 60/ m² ; - Les matériaux d’aspect ardoises plates naturelles ou artificielles (30/
m² minimum) ; - Toiture métallique plate ; - Les matériaux d’aspect bac acier ; - Toiture végétalisée ou de chaume ; - Les matériaux d’aspect tuiles mécaniques sont autorisées pour la
rénovation à l’identique.
• Pour les réhabilitations des bâtiments existants : - Dans le cas de la reprise partielle ou totale d’une toiture, les prescriptions précédentes seront appliquées en fonction de la structure de la charpente présente ; - Les matériaux aspect shingle sont admis uniquement pour les abris de jardin et bûchers, dans un ton rappelant la couverture de la construction principale ; - Les matériaux d’aspect bac acier ; - Les matériaux d’aspect tuiles solaires sont autorisées sous réserve d’un coloris en harmonie avec les toitures environnantes ; - En secteur ABF – servitude AC1 : les panneaux photovoltaïques sont autorisés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public ; - L’emploi de tuiles mécaniques (à partir de 14 u/m²) peut être admissible pour les pentes douces sur le bâti estimé XIXème/ début XXème. Sont préconisés les modèles de tuiles « à côtes » ou « losangées » lors des réfections de toiture pour lesquelles les tuiles plates de pays ne sont pas adaptées pour des raisons de pentes ou d’architecture.

Sont interdites :
- Les tôles ondulées ; - Les couvertures d’aspect fibre-ciment ; - Les tuiles d’aspect béton; - Les bardeaux bitumineux.

XI.2. Les ouvertures
• Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière…), soit par des châssis vitrés, soit par des verrières.
• Dans le cadre de châssis de toit vitrés, dès lors qu’ils sont visibles depuis l’espace public :
o Leur hauteur doit être supérieure à leur largeur ; o Leur implantation doit être axée sur les vues existantes ; o Les volets roulants et stores extérieurs en saillie sont interdits.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
• Aux vérandas ; • Aux extensions des bâtiments existants ou partiellement
reconstruits : le type de couverture existant ou équivalent sur la construction principale pourra être utilisé ; • Aux équipements d’intérêt public et aux équipements collectifs.

XII. Dispositions communes concernant les clôtures
Règles générales
Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Elles devront également :
• Participer à conserver l’unité paysagère du quartier ; • Avoir une conception d’ensemble et être traitées en harmonie avec la
construction principale édifiée sur le terrain, et avec le contexte urbain environnant, notamment les clôtures adjacentes ; • Ne pas dépasser 1,8 m.
Sont interdits dans toutes les zones :
- Les clôtures au sein des cours des anciens corps de ferme et dans les cours communes répertoriées au titre de l’article L. 151-19 ;
- Les clôtures pleines ou les clôtures ajourées d’aspect béton ou fibrociment. Les matériaux par plaque (de type plaque béton, etc.) ;
- Tout matériau occultant artificiel sur les grillages (de type bâche ou brise-vue) sur les clôtures implantées en limite de voirie publique ou privée ou en limite d’espace public ;
- Les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation, - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : d’aspect
parpaings, fibrociment, béton, enduit ciment gris ; - Les matériaux d’aspect plastique pour la composition des clôtures et
des portails ; - Les lisses alu ou PVC ; - Les alignements constitués d’une seule essence végétale, de type
thuyas, épicéas, laurier. - Les végétaux artificiels.

Certains traitements de limites parcellaires pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
XII.1. En zones urbaines
Aspects des clôtures

Dispositions applicables aux clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées, ou emprises publiques
• A l’alignement des emprises publiques et dans la marge de retrait, la hauteur maximale d’une clôture est de 1,80 m, mesurée depuis le niveau du terrain naturel. Des hauteurs plus importantes pourront être autorisées pour des raisons de sureté ou de sécurité qui devront être justifiées ;
• Cette règle ne s’applique pas pour le prolongement et la réfection de murs anciens en pierres et/ou meulières en bon état de conservation qui pourront être réalisés avec les mêmes caractéristiques que celles de la clôture d’origine.
Sont autorisés uniquement :
• Les haies végétales d’essences variées (celles-ci peuvent être doublées d’un grillage souple ou d’une clôture à claire-voie de qualité) ;
• Les murs bahuts, à condition de respecter une hauteur maximum de 0,90 m et d’être surmontés d’un barreaudage lisse ajouré. La hauteur totale de l’ensemble ne peut dépasser un maximum de 1,80 m sur emprise publique ;
• Les grilles simples en ferronnerie verticale de préférence, sans soubassement ;
• Les murs pleins pourront être autorisés, à condition qu’ils ne viennent pas dénaturer le contexte paysager environnant. Dans tous les cas, ils devront permettre le passage de la petite faune suivant les recommandations du paragraphe : « perméabilité environnementale ») ;
• Pour les clôtures pleines d’une longueur supérieure à 10 m, elles seront abaissées régulièrement par une échancrure afin d’instaurer des vues sur les jardins ou sur des écrans de végétation attenants à la clôture.
L’implantation d’éléments naturels venant doubler les clôtures est recommandée. Auquel cas, les règles suivantes s’appliquent :
• En cas de plantation d’une haie, celle-ci doit respecter une hauteur maximum de 2m et une distance maximum de 0,50m par rapport à la clôture ;
• En cas de plantation d’un arbre de haute tige, celui-ci doit respecter une distance maximum de 2m par rapport à la clôture.

Dispositions applicables aux clôtures implantées en limite séparative de propriété
• La hauteur totale d’une clôture ne peut dépasser un maximum de 1,80 m. Elle doit être perméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux et favoriser les haies végétales ;
• Sont autorisées les haies végétales d’essences variées (celles-ci peuvent être doublées d’un grillage ou d’une clôture à claire-voie de qualité) ;
• Se référer également au règlement de zone.
La cote sera prise à l’intérieur du terrain et mesurée depuis le niveau du terrain naturel.
Les clôtures de retour (qui ne sont pas en alignement de l'emprise publique) devront être réalisées en harmonie avec les clôtures sur rue, ainsi un mur pourra être édifié si un mur est déjà existant sur rue).

Les portails - portillons autorisés en zone urbaine
Les portails et portillons doivent :
• Respecter une simplicité de forme et de matériaux ; • Permettre une perméabilité de vue au moins partielle depuis l’espace
public ; • Gabarits :
o La hauteur maximale ne devra pas dépasser 1,6 m, sauf sur les axes répertoriés comme bruyants, où la hauteur maximale ne devra pas dépasser 1,8 m ;
o Exceptions : ▪ Ne sont pas concernés par ces dispositions : les portes cochères dotées d’un portail plein ; ▪ Les portails existants qui pourront être remplacés à l’identique.
Exemples de portails préconisés en zones urbaines
Le végétal
Les compositions végétales ainsi que les clôtures ajourées sont à privilégier. En cas de haie végétale existante, celle-ci doit être conservée ou remise en état si possible. Se reporter à l’OAP Nature et Résilience (pièce n°5.B du dossier de PLU) pour la composition des clôtures végétales qui devront exclusivement être composées d’essences locales.
L’aspect architectural et les matériaux
• Les clôtures doivent être en harmonie avec les menuiseries et les façades et correspondre à la palette de couleurs du PNR (cf. Annexe 4.L du dossier de PLU) ;
• Les clôtures existantes présentant un intérêt architectural (matériaux qualitatifs) doivent être conservées et réhabilitées ou remplacées à l’identique ;
• Les clôtures à créer doivent être constituées de matériaux de nature et de teinte en harmonie avec les constructions, sans compromettre l’unité paysagère de la rue et du quartier ;
• Les matériaux utilisés doivent présenter un caractère pérenne et un aspect qualitatif dans le temps ;
• Les murs de clôture doivent être enduits dans leur totalité et notamment du côté visible depuis l’espace public ;
• Chaque clôture implantée à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques devra rechercher une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, zone de présentation des poubelles sur la voie publique, etc.

Minimum de 20% de la superficie du terrain

Emprise au sol

Maximum de 60% de la superficie du terrain

Coefficient de sol perméable

Maximum 20% de la superficie du terrain

Coefficient de biotope recommandé

Par unité foncière : coefficient de 0,4

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### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.1 Volumétrie et implantation des constructions (Articles R151-39 à R151-40) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, aux constructions sur une même propriété, emprise au sol et hauteur)
2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles R151-41 à R151-42) 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article R151-43) (coefficient de pleine terre, de biotope et perméabilité)

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : XIII)

. Dispositions communes concernant le stationnement
Les obligations en termes de stationnement s’appliquent pour toute nouvelle construction, division de propriété ou bien pour tout changement de destination ou extension de nature à impliquer la création de logements supplémentaires ou un surplus de stationnement.
Les aires de stationnement doivent être directement accessibles depuis la voie de desserte. Chaque emplacement doit être facilement accessible.
Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
La perméabilité des sols accueillant des stationnements doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. C’est pourquoi, un revêtement perméable est demandé sauf raison technique, architecturale ou règlementaire dûment justifiée.
Des bandes de roulement peuvent être installées pour répondre à la fois au principe de perméabilité des sols, ainsi qu’au bon entretien des espaces dédiés et du maintien des sols.

Exemple de bandes de roulement (à gauche) et de revêtement perméables (dalles alvéolées à droite) pour les espaces dédiés au stationnement
XIII.1. Dimensions
Règles générales
Chaque espace réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales suivantes :
• Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,50 m et 3,30 m pour les places réservées aux personnes à
mobilité réduite ; • Dégagement : 6 x 2,50 m.
Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 27,5 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires.
Le nombre de places commandées ne pourra pas excéder 20% de l’ensemble des stationnements.

Les règles applicables aux bâtiments en matière de stationnement des véhicules électriques sont précisées par les articles L. 113-11 à L. 113-17 et R. 1136 à R. 113-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Stationnement vélos
Les programmes de logements collectifs, bureaux, commerces, équipements d’intérêt collectif et de services publics et établissements d’enseignement doivent obligatoirement prévoir des locaux ou abris vélos couverts intégrés au bâtiment ou constitués par une entité indépendante.
L’espace de stationnement sécurisé des vélos doit :
• Être couvert et éclairé ; • Comporter un système de fermeture sécurisé ; • Comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser ou d’attacher les
vélos par le cadre ou au moins une roue ; • Être facilement accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.
Les règles applicables aux bâtiments en matière d'infrastructures de stationnement des vélos sont précisées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le décret du 25 juin 2022 et l'arrêté du 30 juin 2022, tous deux relatifs à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, sont venus préciser les modalités d'application de ces articles.
Stationnement deux roues motorisées
Des stationnements pour les deux roues (motos, scooters, etc.) doivent être prévus pour tout projet d’aménagement et de construction collectif, en application du Code de la Construction et de l’habitation.
Chaque emplacement doit être facilement accessible et doit répondre aux caractéristiques suivantes :
• Longueur : 2,3 m ; • Largeur : 1,2 m.
XIII.2. Normes à respecter

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logements • Individuels ou collectifs :

Habitation

Nombre de

logements

1

2

3

4

(S) surface

de plancher

(m2)

≤20 m2

1

/

/

/

20 < S ≤100 m2

2

4

6

8

100 < S ≤ 175 m2

3

5

7

9

175 < S ≤ 200 m2

4

6

8

10

>200 m2 (par tranche de 50 m2)

+1

+1

+1

+1

Logements collectifs, pavillonnaires et individuels : spécificités particulières
• Le nombre des places « visiteurs » est fixé à 20% du nombre de logements créés à partir de 6 logements.
• Entre 3 logements créés et 5 logements créés, un minimum de 2 places « visiteurs » est imposé.
• Les places visiteurs doivent être accessibles sans contraintes. Elles doivent être créées en surface et traitées en matériaux perméables à l’exception des places handicapées.
DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Commerces et activités de services

Artisanat • 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de
plancher de construction
Commerce de détails • Sont exonérées les constructions à vocation commerciale dont la
surface de plancher est inférieure à 20 m² ou situés route de Paris ou route du Pontel. • Pour les constructions à vocation commerciale dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² : 1 place par tranche de 15 m² au-delà des 20 m².
Hôtel/restaurant • 1 place de stationnement par chambre • 1 place de stationnement par 25 m² de salle de restaurant • Au-delà de 150 m² de salle de restauration : 1 place supplémentaire
par tranche de 50m
Sur la route de Paris et la route du Pontel (hors OAP), les commerces de détail et les restaurants sont exonérés de places de stationnement

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Lieux de culte
• (en fonction de la capacité d’accueil de la structure) : 0,5 place par personne pratiquante pouvant être accueillie

Bureaux

Activités des secteurs
secondaire et tertiaire
Autres destinations

• Non réglementé en-dessous de 20 m² de surface de plancher • À partir de 20 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 25
m²
Autres destinations
Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, …

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Le nombre de places exigées est à arrondir à l’entier supérieur.
Il est possible de déroger aux normes précédentes, à la condition que le pétitionnaire apporte la garantie de pouvoir proposer avec une efficacité avérée un stationnement mutualisé entre plusieurs types d’usages et destinations de constructions (ex : stationnement mutualisé entre logements et commerces, ou entre commerces et bureaux, etc.).
DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VELOS

Habitat collectif

• 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales
• 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m².

Bureaux

• 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

Activités et

commerces de plus de 500 m² de

•

2 places pour 100 m² de surface commerciale

surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif et de services publics •
Industries et entrepôt

1 place pour 10 employés et une place minimum pour les visiteurs

Etablissements scolaires

• Primaire : 1 place par tranche de 10 élèves, • Secondaire : 1 place par tranche de 5 élèves

UA HG
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UA

UA HG

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

UA HG Les dispositions réglementaires relatives à la zone UA s’appliquent de
façon complémentaire avec les dispositions communes édictées dans le présent règlement.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VIII.1)

. Desserte par les voies publiques ou privées
Accès
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès carrossable sur une voie de desserte ouverte à la circulation générale des véhicules et des piétons à la date d’approbation du présent PLU, qu’elle soit de statut public ou privée.
Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte relatives aux accès pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à ne pas nécessiter de déplacement d’ouvrages publics (candélabres, mobilier urbain…) ni à supprimer des places de stationnement publiques, et à garantir un bon état de visibilité.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie ouverte à la circulation générale, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage réglementaire pour l’accès véhicule, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Il est interdit de créer un accès sur un angle entre deux rues.
Pour un accès véhicule, l’ouverture (percement) d’un mur en meulière existant est soumis à autorisation et ne doit pas excéder 4 m de large, sauf spécificités techniques particulières liées à la configuration de l’espace public.
En cas de division ou d’aménagement de terrain, un accès mutualisé d’une largeur minimale de 4 m doit être aménagé.(cf. Schéma suivant).

Les nouveaux accès créés sur des voies départementales doivent être conformes aux prescriptions applicables du Département et concertés avec les services concernés.
Le positionnement et la configuration des accès motorisés doivent être déterminés pour assurer les meilleures conditions de sécurité pour les usagers des accès comme pour ceux de la voie sur laquelle ils sont situés.
Dans ce but :
- Une implantation en recul du portail pour permettre au véhicule de dégager la voie au moment de l’ouverture ou de la fermeture du portail est privilégiée ;
- L’aménagement du terrain doit permettre au véhicule d'opérer un demi-tour de façon à éviter qu’il ressorte en marche arrière sur la voie de desserte ;
- La configuration ci-dessous est obligatoire sur les routes départementales, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.
Dans l’ensemble des zones U :
Un maximum de deux accès par unité foncière est autorisé depuis l’emprise publique ou la voie desservant le terrain, à condition qu’en cas de création d’un second accès celui-ci n’entraine pas de réduction du nombre de place de stationnement pouvant exister préalablement le long de la voie de desserte.

Voirie
Se reporter en parallèle au règlement de voirie annexé au présent règlement (cf. Annexe n°5).
Dans l’ensemble des zones U :
La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain ou par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination, la configuration, la topographie, à l’importance et à la nature du trafic généré par le projet.
• Largeur minimale de la voirie pour les projets individuels : 3,5 m ; • Largeur minimale de la voirie pour les projets collectifs supérieurs à
6 logements (en dehors des secteurs couverts par un périmètre d’OAP sectorielle) : 6 m ; • Largeur minimale de voirie à sens unique pour tout projet : 3,5 m.
Conformément aux législations en vigueur, les caractéristiques des voies doivent favoriser l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours (lutte contre l’incendie, service de sécurité, des véhicules d’intervention des unités mobiles de secours) et des véhicules d’intervention des services collectifs (véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement).
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques et un dimensionnement répondant à leur destination, à la topographie et la configuration du terrain. Les aménagements permettant un partage des voies nouvelles aux différents modes de déplacements, en adéquation avec le contexte du projet et la vitesse de circulation de la voie devront être étudiés durant la conception desdites voies.
o Les voies à créer, d’une longueur supérieure ou égale à 25 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense contre l’incendie puissent opérer un demi-tour ;
o Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communal ;
o Aux intersections, la réalisation de pans coupés doit faciliter les conditions de sécurité et de visibilité.
VIII.2. Equipements
Stockage des déchets • Toute opération de logements collectifs ou individuels groupés devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. Il devra permettre la collecte sélective des déchets ;
• L’installation de ce type de local devra de préférence se faire en bordure de voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte ;
• Pour tout type de bâtiment nouvellement édifié ou divisé : un espace esthétiquement intégré à la construction devra être dédié au stockage des poubelles.
Pour toute création de logement individuel unique prévoir la création d’un emplacement dédié et ouvert sur la voie de desserte pour présenter les poubelles les jours de collecte.
Dans tous les cas, en addition aux prescriptions précédentes, il sera nécessaire de se référer aux prescriptions du service compétent en matière de stockage et
de gestion des déchets (Communauté de Communes du Cœur des Yvelines).

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VIII.3)

. Desserte par les réseaux
Eau potable Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au
réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. Toute extension du réseau ne peut être réalisée qu’après l’accord du
gestionnaire et de la commune. Le pétitionnaire doit se rapprocher des concessionnaires dans le cas d’extension et/ou de renforcement des réseaux.
Certaines annexes (garages, abris de jardin, construction exclusive de stockage, …) sont dispensées d’une alimentation en eau potable.
Assainissement
Eaux usées La station d'épuration de Villiers-Saint-Frédéric traite les eaux usées de la commune de Jouars-Pontchartrain. Pour toute installation ou projet d'installation de station d'épuration, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 (modifié successivement en 2017, en 2020 et en 2024) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, la station ne devra pas constituer une nuisance de voisinage, ni un risque sanitaire pour les riverains. Le rejet des eaux usées non traitées au milieu naturel est strictement interdit.
Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement.
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe. Un arrêté de branchement délivré par le SIARNC (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château) en détermine les caractéristiques.
Tout équipement nécessaire au raccordement au réseau public d’assainissement et propre à l’opération est à la charge du pétitionnaire (art. L33215 du Code de l’Urbanisme).
A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols et des caractéristiques du terrain. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau si celui-ci est réalisé postérieurement à la construction.
Le règlement du service d’assainissement collectif du SIARNC définit les conditions d’usage du réseau public.
Le règlement du service d'assainissement non-collectif du SIARNC définit les conditions d'exercice de cette compétence, de la conception, de la réalisation des installations au contrôle de leur bon fonctionnement.
Le rejet d'effluents de nature autre que domestique ou assimilé domestique est interdit, sauf convention ou accord préalable avec le SIARNC.
Toute activité émettant des eaux usées assimilées domestiques doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. Toute extension du réseau sera à la charge du pétitionnaire.
En préalable à tout accord de dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif, l’assainissement non Collectif doit avoir été contrôlé conforme par le service public d’assainissement non collectif du SIARNC.
Seul le service d’assainissement collectif du SIARNC, en lien avec son SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est qualifié pour délivrer une dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif pour cause d’impossibilité technique.
Dès lors qu’il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, le sol ou les fossés.

Eaux pluviales
Les constructions devront se conformer au règlement d'assainissement en vigueur, ainsi qu'à l'article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre annexés au PLU et aux règles établies par le Schéma de gestion des Eaux Pluviales de la Commune, annexé au présent règlement.
Les 5 prescriptions du zonage d’assainissement pluvial sur le territoire de la Commune sont les suivants :

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l'infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques en conformité avec la réglementation spécifique sont obligatoires, sauf en cas d'impossibilité technico-économique dûment justifiée, notamment par un test de perméabilité. Néanmoins, il est important de rappeler que la réutilisation de l'eau pluviale n'entre pas dans le calcul de l'abattement des pluies.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.
Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d 'aménager ou la mise en place d'une zone d'action concertée (ZAC) de plus de 1000 m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle.
En cas d'impossibilité technique dument justifiée, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de
l'aménagement est limité à 1 L/s/ha et ce, pour une pluie de 56 mm en 12 heures. Cette pluie de référence sera utilisée pour étudier l'infiltration des eaux pluviales.
De plus, l'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L'excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe sous réserve de l’autorisation du maître d’ouvrage de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Tout rejet d'eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d'ouvrage de l'exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.
L'évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.
Défense incendie
La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Tout nouveau projet de construction sur une emprise foncière doit répondre à ces caractéristiques et permettre l’accès des services de défense incendie à l’ensemble des bâtiments.
Réseaux divers
Electricité, fuel et gaz
Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement gaz doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.
Toute citerne de combustible devra être enterrée.
Réseaux de communication
Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.
Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire.
Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.
IX. Lignes de transport électrique
Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
Le document d’urbanisme autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension afin que les travaux de maintenance et de modification ou de surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques puissent être réalisés.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble des zones, tous secteurs compris.
X. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement
Toutes les dispositions règlementaires du PLU s’appliquent à la parcelle issue ou non d’une division en propriété, sauf dispositions différentes prévues dans le règlement ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
10.1. Ensoleillement des constructions adjacentes
Tout projet de construction d’un bâtiment, par son implantation, devra minimiser l’impact de la perte de jouissance d’ensoleillement pour les constructions principales existantes et implantées sur les terrains adjacents au site.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78321_PLU_20250925.
Page : https://edifiable.fr/plu/jouars-pontchartrain-78321/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/jouars-pontchartrain-78321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78321/zone/ua