# Zone A du plan local d'urbanisme de Joux (69102) : ce que le règlement autorise

A La zone A est une zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles. Elle comprend : - un sous secteur AP zone de secteurs agricoles à protéger au titre des paysages et pour lesquelles la constructibilité est interdite. Ce secteur possède des bâtiments qui n’ont plus ou qui n’ont jamais eu de vocation agricole. Sous réserve d’une identification au titre des changements d’affectation de bâtiment agricole ou d’un zonage spécifique, des évolutions de ces bâtiments peuvent être autorisées. Ils sont repérés sur le plan de zonage et identifiés dans une liste annexée au présent règlement (annexe 3). L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone de La Turdine. Les constructions éventuellement admises dans ces secteurs sont soumises au règlement du PPRNi « BrévenneTurdine » en vigueur. Le secteur AP et A sont concernés par le périmètre défini en application de l’article 12 de la loi Grenelle II (périmètre rose) qui permet de « délimiter des périmètres, après avis de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal (...) motivés par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines". La zone A est concernée partiellement par le périmètre (bleu) de protection du barrage d’alimentation d’eau potable.

Document en vigueur : 69102_PLU_20150317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction sans être inférieure à 4 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> En zone A : - Construction d’habitation : la hauteur maximum est fixée à 9m et 4m50 pour les constructions annexes.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Dans les secteurs A Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif et mentionnées à l’article A2.
Dans les secteurs AP Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou celles liées à l’usage d’habitation.
Les installations industrielles de production d’énergie renouvelable (champs éoliens et champs photovoltaïques) sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone A : • Les constructions de bâtiments agricoles, installations et extensions, classées ou non, à condition d’être liés et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ;
• Les constructions et extensions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages, annexes…) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles existantes;
• Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants,
• La restauration, les aménagements des bâtiments existants et leurs extensions à condition : a. que leur clos et leur couvert soient assurés à la date de la demande d’autorisation d’urbanisme, b. que l’extension des constructions existantes, dont la surface de plancher est de 40m² minimum à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, ne puisse excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire.
• Le changement de destination des bâtiments repérés (annexe 3), dont le clos et le couvert sont assurés, ne peut avoir lieu qu’au profit de l’occupation à usage d’habitation, dans les volumes existants ou avec une extension limitée à 30% de la surface de plancher.
Sont exclus du bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents : - les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri - les constructions provisoires - les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m².
• Les constructions doivent s’implanter préférentiellement à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.
• Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI.
• Les pylônes ou antennes sous conditions que le terrain sur lequel ils sont implantés soit remis dans l’état d’origine en cas de cessation d’usage,
• L’extension et/ou l’aménagement des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° sont autorisés à condition d’en respecter le caractère.
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d’intérêt collectif pour autant qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone;
• Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles,
• Les occupations du sol citées ci-dessus sont autorisées sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause, et de la bonne intégration des constructions dans le paysage. En application de l’article L.111-3 du code rural, lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de celui-ci ainsi que la construction de ses annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles.
En secteur AP 1. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter au DG8.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Se reporter au DG 9 2. En cas d’absence de réseau d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement.
Eaux pluviales : Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération. Les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le ruisseau en l’absence de réseau collectif.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut de marges de recul supérieures fixées au plan de zonage, les constructions devront s’implanter à 7 mètres de l’axe des voies communales et à 15m de l’axe des voiries départementales. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :
- Pour les constructions existantes implantées à l’alignement des voies publiques ou à une distance inférieure au retrait imposé ci-dessus. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées à l’alignement des bâtiments existants.
- Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou des services publics (télécommunications, télédétection, électricité, abri bus,…).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

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1. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative à une distance au moins égale à la demi-hauteur de la construction sans être inférieure à 4 m.
2. Toutefois les constructions peuvent être édifiées en limite : - si leur hauteur sur limite n’excède pas 3,5m ; - si elles jouxtent des bâtiments existants construits en limite. Dans ce cas leur hauteur est
limitée à celle du bâtiment voisin. 3. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - Pour les constructions existantes qui ne respectent pas la distance par rapport aux limites
séparatives. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées en limite séparative. - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ou
des services publics (télécommunications, télédétection, électricité, abri bus,…).

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
En zone A : - Construction d’habitation : la hauteur maximum est fixée à 9m et 4m50 pour les constructions
annexes. - Autres constructions : la hauteur maximum est fixée à 12 m.
Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions figurant dans les Dispositions Générales DG 11 du présent règlement.

### Article A 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf DG6). Il est rappelé que les corridors écologiques et les zones humides protégés au titre de l’article L.123-15 III 2° font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.
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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES N Nca Ner

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69102_PLU_20150317.
Page : https://edifiable.fr/plu/joux-69102/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/joux-69102.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69102/zone/a