# Zone UA du plan local d'urbanisme de Jouy-le-Châtel (77239) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77239_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Autorisées sous conditions

Autorisées

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

X

forestière

Exploitation forestière

Logement :

Habitation

X

Hébergement :

Artisanat et commerce de détail. X

Restauration :

Commerce et

Commerce de gros :

X

activité de

Activité de service où s’effectue service

l’accueil d’une clientèle :

X

Hébergement hôtelier et touristique :

Cinéma :

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés :

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

X

services publics

Salles d’art et de spectacle :

Équipements sportifs :

Autres équipements recevant du public :

Autres activités

Industrie :

X

des secteurs

Entrepôt :

secondaire ou

Bureau :

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition :

X

12 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

ARTICLE 1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

La destinations « commerce et activité de service », à l’exception des sous destinations « commerce de gros » et « cinéma » est autorisée à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec la présence d’habitation. Les activités de commerce d’une surface de vente supérieure à 200 m² sont interdites. Les sous-sols sont interdits. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’Urbanisme et suivant sont interdites. En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans. Au sein des espaces « Jardins protégés » identifiés sur les documents graphiques seules sont autorisées :

• l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes présentes dans la zone Ua, sous réserve que cette extension ne crée pas de nouveau logement ;

• les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans le limite d’une surface de plancher maximale cumulée de 40 m².

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

13 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

Ce chapitre ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

### Rubrique UA 3 - Volumetrie et implantations des constructions

2.1.1. Dispositions d’ordre général : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions :)

La hauteur maximale est limitée à :

• habitations : trois niveaux habitables (R + 1 + Combles) sans dépasser 10 mètres au faîtage ;

• annexes à l’habitation : 5 mètres au faîtage ; • bâtiments d’activité : 10 mètres au faîtage. En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à :

• 4 mètres à la gouttière ; • 7 mètres au faîtage. Dans le cas d’une toiture terrasse (sous réserve des conditions énoncées ci-dessous), la hauteur maximale sera de 8 mètres pour les constructions principales et extensions et de 4 mètres pour les annexes.

14 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

2.1.3. Implantations des constructions :

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un recul maximum de 30 mètres sauf s’il s’agit d’annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à une activité, et dont la hauteur totale ne dépasse pas 5 mètres.

Par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent s’implanter :

• au plus sur une des deux limites séparatives latérales  ; • soit en retrait d’une ou des deux limites séparatives latérales.

Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance (R) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 mètres (R=H/2 ≥ 3m).

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

Sur une même propriété : Non réglementé.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITE URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

2.2.1 Dispositions d’ordre général

Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :

• les volumes ; • la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; • le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures.

Toute intervention sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 CU, devra respecter les caractéristiques architecturales et les matériaux du bâti existant, et ceci dès l’instant où des travaux d’aménagement, de réfection, d’extension seraient envisagés au droit de ces constructions.

15 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d’un projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable sous réserve d’une bonne intégration.

De même, au cas par cas, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre.

Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :

• les bois, végétaux et matériaux biosourcés en toiture ou en façade ; • les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; • les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; • tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils...) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes.

Le seuil de rez-de-chaussée des constructions devra être compris entre 0.25m et 0.60m par rapport au terrain naturel.

2.2.2. Habitations et leurs annexes

Forme : Les constructions seront de plan rectangulaire avec des façades plus importantes que les pignons.

Toitures :

Les toitures à quatre pans ou à la mansart sont interdites.

Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; elles devront être à deux pans. Leur pente devra être comprise entre 35 et 45 °, à l’exception des annexes et dépendances pour lesquelles aucune pente minimale n’est exigée.

16 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles soient végétalisées. Elles devront présenter un acrotère d’une hauteur d’au moins 1 mètre. Les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant de hauteur suffisante.

De même les dépendances et annexes isolées peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 30 m².

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

Les faîtages seront à crêtes et embarrures et les rives seront maçonnées sans tuiles cornières à rabat.

Les ouvertures en toiture côté rue seront assurées par des lucarnes traditionnelles à fronton ou à capucine.

Les châssis des ouvertures de toit seront de dimensions réduites à 0,80 x 1,00 mètre et limités en nombre à un élément pour 5 mètres linéaires de toiture.

Aménagement/extension des constructions :

La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que l'ordonnancement de la construction ancienne. Des exceptions pourront être autorisées pour des extensions innovantes d’un point de vue architectural sous réserve d’une bonne intégration avec les volumes bâtis et l’environnement urbain proches.

Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures :

Les couvertures seront en petites tuiles plates de terre cuite 65/80 au m² de ton rouge ancien, rouge bourgogne, rouge vieilli ou brun vieilli. Cependant l’ardoise ou les matériaux d’une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions.

Les annexes, dépendances et bâtiments non visibles de l’espace public pourront utiliser d’autres matériaux d’aspect général et de teintes similaires. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques seront installés sur les versants de toiture non visibles depuis l’espace public.

17 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

Bâtiments/parements extérieurs :

Tout élément d’architecture archaïque ou étranger à la région est interdit (balcons, frontons, colonnes, balustres…). Les volets roulants sont interdits.

L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton …) est interdit.

Les ouvertures seront de proportion verticale et soulignées par un bandeau d’encadrement de 15 cm de large.

Les enduits, jointoiements, badigeons et peintures de façade seront de teinte sable ou d’une teinte ocrée (teinte d’ocre naturel). Les teintes claires (à l’exception des listels, bandeaux ou autres éléments ponctuels) ou criardes sont proscrites.

Les autres revêtements de façade (bardages notamment) seront d’une tonalité similaire, en bois brut, ou ton bois naturel (gris à gris-beige) ou ton brique (brun à brunrouge).

Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) devront être conservés et laissés apparents.

Les portes et les volets battants anciens en bois seront conservés.

Les menuiseries du bâti ancien doivent être en bois peint. Elles seront peintes de teinte claire en blanc cassé de gris, gris clair, beige, gris vert pastel, gris bleu pastel ou de teinte plus soutenue, en gris foncé, vert ou bleu-gris foncé, tabac ou rouge lie de vin et non vernies ou laissés ton bois naturel.

2.2.3. Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires, excepté celles à l’alignement des voies et emprise publique. Elles peuvent être doublées de haies vives.

La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 mètres (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine.

Les portails seront constitués d’un barreaudage plein ou à claire-voie en bois peint ou d’une grille en métal.

Les clôtures limitrophes à une zone agricole (A) ou naturelle (N) devront être perméables au passage de la petite faune.

En façade sur rue, la hauteur des clôtures est limitée à 1,40 mètre pour les murs pleins et 2 mètres pour les autres types de clôture.

Les clôtures peuvent être composées : • de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chaperon en tuile ;

18 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

• d’un muret surmonté d’un barreaudage en bois peint à claire-voie ou d’une grille métallique comportant un simple barreaudage vertical.

Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage.

Les clôtures en palplanche béton sont interdites en façade sur rue.

En limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur est limitée à 2 mètres. Les clôtures peuvent être constituées :

• de murs pleins enduits ou à pierre-vue recouverts d’un chapeautage en tuile ; • de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement, doublé ou non d’une haie. La hauteur du muret est limitée à 0,5 mètre sauf s’il constitue un soubassement entre deux terrains de hauteur différente ; • de panneaux de bois.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Tout projet de construction devra être accompagné d’un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (voir annexe du présent règlement).

Toute plantation d’espèces invasives (voir annexe du présent règlement) est interdite.

Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d’un individu par tranche de 200 m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte.

Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains.

Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt permanent à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle.

Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques « Jardins protégés » les boisements existants devront impérativement être préservés et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier (mélange terre/pierre, pavés non joints, revêtements filtrants…).

Le nombre de place de stationnement requis est le suivant : • une place pour les logements de moins de 55 m² ;

19 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

• deux places pour les logements de plus de 55 m² ; • Une place par chambre dans le cadre d’un hébergement touristique ou hôtelier ; • Dans le cadre d’opération d’aménagement ou de la réalisation de plusieurs logements (plus de deux), un nombre de places supérieur sera à prévoir dans les espaces communs de ces opérations (à savoir au minimum une place de stationnement par tranche de deux logements ou parcelles créés) ; • Une place maximum par tranche ferme de 55 m² de surface plancher créée pour les constructions à usage de bureaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-34 CU pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte.

Toute personne qui construit soit : • Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; • Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; • Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Il sera prévu pour le stationnement des vélos : • Bâtiments neufs à usage principal d’habitation (plus de deux logements) : un minimum de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² quel que soit le nombre de logements ; • Bâtiments neufs à usage de bureaux : un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ; • Bâtiments neufs à usage d’activités de plus de 500 m² de surface de plancher : o Le nombre de places vélo représentera au minimum 10 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Equipements d’intérêt collectif ou services publics : o Pour les bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés, le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. o Pour les autres bâtiments, le nombre de places vélo représentera au minimum 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. o Pour tous les bâtiments, il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée.

20 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

• Bâtiments neufs à usage principal tertiaire : le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.

• Etablissements scolaires : une place minimum pour huit à douze élèves. Toute personne qui construit soit :

• un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;

• un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

• un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

• un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ; le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les modalités d’application cet article sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ARTICLE 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

3.1.1. Dispositions d’ordre général : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.

21 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

3.1.2. Accès :

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être défini en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

Les accès routiers sont limités à un seul par propriété (au droit de la voie qui les dessert). Le déplacement de cet accès ou la création d’un accès secondaire pourra être autorisé après accord du service gestionnaire de voirie.

Aucun accès n’est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée…).

3.1.3. Voirie :

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple…).

Dans le cadre de la création de voirie desservant plusieurs logements ou plusieurs lots, une emprise minimale de 10 mètres sera à réaliser (comprenant obligatoirement une circulation piétonne et un accompagnement végétalisé).

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.

3.2.1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

3.2.2. Assainissement :

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.

Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau.

22 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Cependant dans le cas d’une impossibilité technique d’assurer la gestion des eaux usées à l’échelle du périmètre de projet (terrain non drainant par exemple), un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après avis et accord du service gestionnaire. 3.2.3. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. Dans ce cadre, un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1 à 3 litres/seconde/hectare pour des pluies de récurrence décennale. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration…). 3.2.4. Autres réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

23 Règlement - Zone Ua – Jouy-le-Châtel

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77239_PLU_20230525.
Page : https://edifiable.fr/plu/jouy-le-chatel-77239/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/jouy-le-chatel-77239.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77239/zone/ua