# Zone UE du plan local d'urbanisme de Jouy-le-Châtel (77239) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77239_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdites)

Autorisées sous conditions

Autorisées

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et

X

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement : Hébergement :

X X

Artisanat et commerce de détail.

Restauration :

Commerce et

Commerce de gros :

activité de

Activité de service où s’effectue

X

service

l’accueil d’une clientèle :

Hébergement hôtelier et touristique :

Cinéma :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés :

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

X

services publics

Salles d’art et de spectacle :

Équipements sportifs :

Autres équipements recevant du public :

Autres activités

Industrie :

des secteurs secondaire ou

Entrepôt : Bureau :

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition :

51 Règlement – Zone Ue – Jouy-le-Châtel

ARTICLE 1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET
ACTIVITES
La sous-destination logement est autorisée sur site sous réserve que ce dernier soit nécessaire au fonctionnement de l’équipement (gardiennage, direction …)
En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Sans objet.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET)

PAYSAGERE

2.2.1. Dispositions d’ordre général :
Sans objet.
2.2.2. Batiments et leurs annexes :
Sans objet.
2.2.3. Clôtures :
Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Elles seront constituées de grillages reposants ou non sur un mur de soubassement. Elles peuvent être doublées de haies vives.
La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 3 mètres (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine.
52 Règlement – Zone Ue – Jouy-le-Châtel

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Une emprise au sol maximale de 60 % est définie pour les constructions. Cette emprise au sol est calculée au regard de l’unité foncière comprise dans la zone.
Tout projet de construction devra être accompagné d’un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (voir annexe du présent règlement).
Toute plantation d’espèces invasives (voir annexe du présent règlement) est interdite.
Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt permanent à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle.

### Rubrique UE 8 - Stationnement

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier (mélange terre/pierre, pavés non joints, revêtements filtrants…).
Le nombre de place de stationnement requis est le suivant : • Deux places par logement.
Toute personne qui construit soit : • Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; • Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; • Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public.
dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Il sera prévu pour le stationnement des vélos : • Equipements d’intérêt collectif ou services publics : o Pour les bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés, le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. o Pour les autres bâtiments, le nombre de places vélo représentera au minimum 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. o Pour tous les bâtiments, il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée. • Etablissements scolaires : une place minimum pour huit à douze élèves.
53 Règlement – Zone Ue – Jouy-le-Châtel

Toute personne qui construit soit : • un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; • un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; • un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les modalités d’application cet article sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

3.1.1. Dispositions d’ordre général :
Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable.
3.1.2. Accès :
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature de l’activité exercée de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être défini en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.
Aucun accès n’est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée…).
3.1.3. Voirie :
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple…).
54 Règlement – Zone Ue – Jouy-le-Châtel

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous.
3.2.1. Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.
3.2.2. Assainissement :
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.
Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Cependant dans le cas d’une impossibilité technique d’assurer la gestion des eaux usées à l’échelle du périmètre de projet (terrain non drainant par exemple), un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après avis et accord du service gestionnaire.
3.2.3. Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire.
Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1 à 3 litres/seconde/hectare pour des pluies de récurrence décennale.
Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration…).
3.2.4. Autres réseaux :
Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.
55 Règlement – Zone Ue – Jouy-le-Châtel

Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.
56 Règlement – Zone Ue – Jouy-le-Châtel

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77239_PLU_20230525.
Page : https://edifiable.fr/plu/jouy-le-chatel-77239/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/jouy-le-chatel-77239.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77239/zone/ue