# Zone UX du plan local d'urbanisme de Jouy-le-Châtel (77239) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77239_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdites) Autorisées sous conditions Autorisées Exploitation Exploitation agricole agricole et X forestière Exploitation forestière Habitation Logement : Hébergement : X X Artisanat et commerce de détail. Restauration : Commerce et Commerce de gros : activité de Activité de service où s’effectue X service l’accueil d’une clientèle : Hébergement hôtelier et touristique : Cinéma : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et X assimilés : Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés : X d’intérêt Établissements d’enseignement, de collectif et santé et d’action sociale : services publics Salles d’art et de spectacle : X Équipements sportifs : Autres équipements recevant du public : Autres activités Industrie : des secteurs secondaire ou Entrepôt : Bureau : X tertiaire Centre de congrès et d’exposition : ARTICLE 1.2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES La sous-destination « logement » est autorisé à condition que ce dernier soit localisé sur site et qu’il soit nécessaire au fonctionnement du site en matière de gardiennage. 58 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel Dès l’instant où les dispositions réglementaires liées à la nature de l’activité présente le permettent, ce logement se devra d’être intégré au volume des bâtiments d’activités. En application de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans. Dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés par l’arrêté préfectoral n°99 DAI 1 CV 207 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 24 décembre 1999 et annexé au PLU, les bâtiments doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs : 1. pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU ; 2. pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, annexé au PLU ; 3. pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé, annexé au PLU ; 4. pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels, annexé au PLU. ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. 59 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel Ce chapitre ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1. Dispositions d’ordre général : Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit. ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.2. Hauteur des constructions :) La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère (éléments techniques exclus). Ces règles ne s’appliquent pas : • aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celleci ; • aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. 2.1.3. Implantations des constructions : Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les constructions devront respecter un recul égal à leur hauteur (R=H) en respectant un recul minimum de 5 mètres de l’alignement ou de limites d’emprises. Par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives : • en limite avec une zone d’habitat ce recul sera égal à la hauteur du bâtiment, en respectant un minimum de 5 mètres ; • en limite avec uen autre zone, ce recul sera égal à la moitié de la hauteur (R)=H/2) avec un minimum de 3 mètres. 60 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 QUALITE URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 2.2.1. Dispositions d’ordre général : Sans objet. 2.2.2. Batiments et leurs annexes : Sans objet. 2.2.3. Clôtures : Elles seront constituées de grillages reposants ou non sur un mur de soubassement. Elles peuvent être doublées de haies vives. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 mètres (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Une emprise au sol maximale de 60 % est définie pour les constructions. Cette emprise au sol est calculée au regard de l’unité foncière comprise dans la zone. Tout projet de construction devra être accompagné d’un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (voir annexe du présent règlement). Toute plantation d’espèces invasives (voir annexe du présent règlement) est interdite. Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt permanent à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle. ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 STATIONNEMENT) Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Le stationnement en revêtements perméables et/ou végétalisés est à privilégier (mélange terre/pierre, pavés non joints, revêtements filtrants…). Le nombre de place de stationnement requis est le suivant : • Deux places par logement ; • Une place maximum par tranche ferme de 55 m² de surface plancher créée pour les constructions à usage de bureaux. Toute personne qui construit soit : 61 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel • Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; • Un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à la clientèle ; • Un bâtiment accueillant un service public équipé de place de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public. dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité. Les modalités d’application de cet article sont fixées par l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation. Il sera prévu pour le stationnement des vélos : • Bâtiments neufs à usage de bureaux : un minimum de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ; • Bâtiments neufs à usage d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher : o Le nombre de places vélo représentera au minimum 10 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Equipements d’intérêt collectif ou services publics : o Pour les bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés, le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Pour les autres bâtiments, le nombre de places vélo représentera au minimum 10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; o Pour tous les bâtiments, il faudra prévoir du stationnement vélo pour les visiteurs en fonction de la fréquentation estimée ; • Bâtiments neufs à usage principal tertiaire : le nombre de places vélo représentera au minimum 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ; • Bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : o Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de deux places ; o Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ; o Lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos 62 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places ; Toute personne qui construit soit : • un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; • un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; • un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; • un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ; le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les modalités d’application cet article sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. 63 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 3.1.1. Dispositions d’ordre général : Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable. 3.1.2. Accès : Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic et de la nature de l’activité exercée de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être défini en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu. Aucun accès n’est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée…). 3.1.3. Voirie : Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple…). ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Dans le cas où un règlement d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales serait applicable à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, ce dernier s’applique en priorité sur les règles énoncées ci-dessous. 3.2.1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 3.2.2. Assainissement : Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l’absence de réseau, l’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés dans le réseau. 64 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Cependant dans le cas d’une impossibilité technique d’assurer la gestion des eaux usées à l’échelle du périmètre de projet (terrain non drainant par exemple), un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après avis et accord du service gestionnaire. 3.2.3. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1 à 3 litres/seconde/hectare pour des pluies de récurrence décennale. Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté avant leur rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration…). 3.2.4. Autres réseaux : Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques. 65 Règlement – Zone Ux – Jouy-le-Châtel DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Article R151-21 CU : Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Article L153-31 CU : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : (…) 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Les zones A Urbaniser sont composées des secteurs suivants : - 1AU : à vocation principale d’accueil des logements et d’équipement public. 66 Règlement – Zone 1AU – Jouy-le-Châtel --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77239_PLU_20230525. Page : https://edifiable.fr/plu/jouy-le-chatel-77239/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/jouy-le-chatel-77239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77239/zone/ux