# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Juignettes (27359) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066462_PLUI_20200916 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 3 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le comblement des mares repérées sur les plans est interdit. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisés les constructions à usage d'équipement de sports, tourisme et loisirs (hébergement touristique, restauration, activités récréatives et de loisirs…) ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Article non réglementé. SECTION 2: CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. SOUS SECTION 1: VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées, avec le souci constant d'une composition harmonieuse compatible avec l'environnement urbain existant à proximité. Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins 5 m de l’alignement. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 5 m. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 42 CDC DU CANTON DE RUGLES ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à 3 m. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : VOLUMETRIE : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol autorisée des constructions est limitée à 60 % de la surface du terrain. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : VOLUMETRIE : HAUTEUR MAXIMALE) Article non réglementé. SOUS SECTION 2: QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES) Les constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. L’emploi des matériaux permettant les économies d’énergie et (ou) la mise en œuvre d’énergies renouvelables est autorisé et encouragé. Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics. Elles seront dans la mesure du possible végétalisées. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : INSERTION ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE) Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage - le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...) - les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés... Le comblement des mares repérées sur les plans est interdit. SOUS SECTION 3:TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS) Les espaces libres autour des bâtiments à usage d’équipement devront recevoir un traitement paysager. Il conviendra de réaliser des plantations sur les aires de stationnement de grandes dimensions afin d'en rompre la monotonie et d'en améliorer l'aspect paysager. Ces éléments végétalisés doivent contribuer à la biodiversité (abri et nourriture pour l’avifaune). Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 43 CDC DU CANTON DE RUGLES SOUS SECTION 4: STATIONNEMENT ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. SECTION 3: EQUIPEMENTS ET RESEAUX SOUS SECTION 1: DESSERTE PAR LA VOIRIE ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET D’ACCES AUX VOIES PUBLIQUES) Les constructions doivent être desservies par des voies carrossables par tous les temps dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux normes de sécurité publique, prévoyant l'utilisation de la voie par tous les usagers (y compris piétons, cyclistes, ...). Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant (manque de visibilité, conditions d'insertion inadaptées sur les voies à fort trafic…).. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS) Article non réglementé SOUS SECTION 2: DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR) LES RESAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 1) Réseau d'adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau sauf si la construction est équipée de façon à récupérer les eaux de pluie et à capter l’humidité de l’air ambiant et à la condenser pour récupérer de l’eau, les traiter et les transformer en eau potable. Les constructions doivent privilégier l'installation de systèmes économes en eau potable. 2) Assainissement: réseau d'eaux usées En l’absence de réseau collectif, les eaux usées doivent être assainies par un dispositif d'assainissement autonome agréé. L'épuration et l'évacuation des eaux seront assurées selon la filière retenue en fonction de la nature du terrain. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés est interdite. 3) Assainissement: réseau d'eaux pluviales Dans tous les cas, tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. L'excédent d'eau, après stockage ou infiltration éventuels, est rejeté dans le dispositif collectif de gestion des eaux pluviales (caniveau, canalisation, fossé, ...) DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 44 CDC DU CANTON DE RUGLES Dans le périmètre du SAGE de la Risle, pour toute opération d’aménagement portant sur une surface supérieure à 1 hectare (bassin versant intercepté compris) entraînant un rejet d'eaux pluviales, l’opération doit respecter les prescriptions du SAGE qui portent sur : ● les conditions dans lesquelles l'infiltration est autorisée (perméabilité du sol comprise entre 1.106 et 1.10-4 mètre/ seconde notamment) ● les critères de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales. En l'absence d'exutoire connu, les constructions ou installations sont autorisées sous réserve que les aménagements permettent l'écoulement des eaux pluviales vers un exutoire à reconstituer ou leur infiltration sur place si le sol le permet. Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la chaussée desservant les constructions devra être protégé contre les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux en cas de mise en charge. 4) Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers aux réseaux de desserte électrique et de courants faibles, dans la partie privative, doivent l'être également, sauf impossibilité technique reconnue. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux (câble, distribution de gaz etc.) quand ils existent sauf si la construction est équipée de dispositifs (panneaux photovoltaïques, systèmes éoliens…) permettant de produire l’énergie nécessaire à la construction et à la stocker. Toute opération doit être dotée d'un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Si le réseau de distribution d'eau potable est insuffisant, la défense incendie sera assurée par une réserve d'eau implantée sur le terrain. En l'absence d'un dispositif suffisant, le projet pourra être refusé. La desserte de toutes les constructions par la fibre optique devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation de travaux d’aménagement. DECEMBRE 2016 modifié MARS 2019 45 CDC DU CANTON DE RUGLES TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066462_PLUI_20200916. Page : https://edifiable.fr/plu/juignettes-27359/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/juignettes-27359.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27359/zone/ul