# Zone A du plan local d'urbanisme de Juillac (19094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19094_PLU_20250513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions est limitée à : - 6 m à l'égout du toit pour les constructions liées à l'habitation. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toute construction est interdite, sauf celles autorisées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole : • Les constructions ou installations* nouvelles, l'adaptation (changement de destination) des constructions ou installations existantes et les extensions limitées sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires : o soit à l'exploitation agricole ou forestière. Dans ce cas, l'implantation des constructions ou installations nouvelles, sauf pour l'adaptation d'une construction existante isolée ou pour la création d'un siège d'exploitation, doit se faire le plus proche possible du siège et des bâtiments d'exploitation. o soit aux services publics ou à l'intérêt collectif compatible avec la zone. • Les constructions liées à l'habitation nécessaires à l'activité agricole. • Les gîtes ruraux qui sont un complément d'activité agricole lié et nécessaire à son maintien. De plus, pourront être autorisés : • Les abris pour animaux de loisirs (chevaux, ânes,) sous réserve d'une SHOB maximale de 50 m' • Les annexes** doivent être compatibles avec la destination de l'occupation du sol existante sur l'unité foncière • Les bâtiments repérés dans les documents graphiques pourront faire l'objet d'un changement d'affectation à usage d'habitation ou de gîtes dès lors que le bâtiment présente un caractère patrimonial et qu'il ne compromet pas l'exploitation agricole. (Liste en annexe). * Les installations comprennent tunnel, fosses, fumières, etc. ** Les annexes autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole sont les annexes fiées aux habitations. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité. 2) Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, toute construction devra être dotée d'un dispositif d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et en conformité avec le schéma communal d'assainissement. Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d'absorption conforme aux exigences de la Réglementation en vigueur. En l'absence de réseau collecteur ou en cas d'insuffisance de celui-ci, les eaux pluviales en provenance des toitures e! des surfaces imperméabilisées doivent être recueillies, traitées et infiltrées sur la parcelle. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement toute nouvelle construction devra être dotée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En l'absence d'implantation caractéristique du bâti existant à l'alignement, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m pour le point de façade le plus proche de la limite d'emprise de la voie d'accès principal. Les constructions situées en dehors des parties agglomérées de la commune doivent s'implanter en respectant le règlement de la voirie départementale (en annexe du règlement de zonage). Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée avec un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales. Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être séparées les unes des autres par une distance au moins égale à 6 m. Les transformateurs EDF, les pylônes et autres installations nécessaires à l'exercice d'un service public peuvent s'implanter librement. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Sur terrain plat, la hauteur maximale d'une construction est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions est limitée à : - 6 m à l'égout du toit pour les constructions liées à l'habitation. - 12 m au faîtage pour les bâtiments agricoles. Elle n'est cependant pas limitée pour les éléments d'infrastructure conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves ...). - 15 m au faîtage pour les entrepôts de stockage, en lien avec l'activité pomiculture. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, ...). ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ➢) Dispositions générales • L'autorisation de construire ou d'aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les constructions édifiées dans cette zone doivent constituer un ensemble présentant la meilleure unité possible de structure et de composition architecturale. • Les constructions de conception contemporaine échappant au modèle de l’architecture traditionnelle, ou utilisant les énergies renouvelables (notamment les bâtiments basse consommation) et, plus généralement, s’inscrivant dans une démarche de développement durable, seront examinées en concertation avec les élus et les services compétents (DDT, architecte conseil), en fonction de leur capacité à s’intégrer au contexte paysager et architectural local. Dans ces conditions, il pourra être dérogé aux prescriptions qui suivent. • Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Lorsque cela est possible, le faîtage des annexes doit être aligné par rapport aux voies et emprises publiques. ➢ Dispositions particulières aux constructions à usage d’habitation • Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit : mas provençal, maison landaise, constructions de type montagnard telles que chalets, bâtiments en rondins, fustes ou madriers, … • Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments : proportions, ouvertures, éléments spécifiques. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Façades • Toute imitation de matériaux telles que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc., est interdite. • Les maçonneries nouvelles en pierre de taille sont recommandées. Les maçonneries qui ne sont pas en pierre seront enduites dans le respect des matériaux et des teintes traditionnelles. • Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton. • Il est conseillé que les pierres de taille soient jointées et les moellons enduits. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les enduits blancs et très clairs sont proscrits. Toitures • La couverture devra s'harmoniser avec les couvertures existantes. • La pente minimale de la toiture sera de 35°. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les annexes de moins de 30 m² de SHOB. • Les toitures existantes devront être restaurées à l'identique. Les couvertures seront réalisées en matériaux modulaires à pureau lisse : o Sont préconisées : l’Ardoise naturelle, la tuile plate et la tuile à emboîtement à pureau lisse de petit ou moyen moule (béton ou terre cuite). o Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s'en inspirent (types Romane ou Romane Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes), la tôle ondulée. • Le matériau de couverture utilisé sera foncé : o Sont imposées : les teintes noires, les teintes ardoisées (nuances de gris et de noir), les teintes brun foncé et brun rouge pour les tuiles plates. o Sont proscrites : toutes les autres teintes. • Cependant, la réfection à l'identique des toitures existantes en tuiles plates du pays ou en tuiles mécaniques peut être autorisée. Dans ce cas, les tuiles seront de teinte brun-rouge similaire à la teinte des toitures anciennes. • La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières et des descentes en cuivre ou en zinc. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Tout autre conduit ou descente est interdit en façade. Ouvertures • Les ouvertures respecteront au mieux la proportion et les axes des ouvertures traditionnelles. • Les ouvertures anciennes seront, en règle générale, conservées et restaurées à l'identique de l'existant. • Les lucarnes, verrières et tabatières situés dans le plan de la toiture peuvent être autorisées : o Les fenêtres de toit seront limitées en taille et en nombre. Elles devront être encastrées dans le plan de toiture : toute saillie est interdite. Elles devront respecter la composition d'ensemble de la façade (disposer les lucarnes dans l'axe des ouvertures de façade). o Les lucarnes seront de type traditionnel (lucarne à deux eaux avec ou sans croupe en façade). Les lucarnes rampantes, les lucarnes à jouées biaises et les chiens assis sont proscrits. • En façade vue du domaine public, les lucarnes seront préférées aux fenêtres de toit. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Menuiseries • Les menuiseries seront dans des teintes neutres et discrètes (gris, brun, brun-rouge, beige, ...) ou dans des coloris doux (gris légèrement coloré de bleu ou de vert par exemple). Les teintes vives et les couleurs primaires (rouge ou jaune pur par exemple) sont proscrites. Le blanc pur est à éviter. Superstructures et annexes • Les annexes (garages, boxes, locaux de remise, etc.) el abris de jardins ne devront pas compromettre l'harmonie d'ensemble de la construction du point de vue de la volumétrie, des couleurs et du choix des matériaux : o Les annexes doivent être conçues avec des volumes et des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. o Les abris de jardins devront dans la mesure du possible être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les bardeaux sont cependant acceptés, sous réserve qu'ils s’intègrent dans le paysage environnant. • Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à la construction. Ils devront être encastrés dans le plan de toiture ou positionnés au sol à condition de ne pas être vus du domaine public. Clôtures • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. • Type de clôture : o Les haies végétales sont recommandées. Elles pourront être doublées par un grillage souple. o Les clôtures maçonnées, surmontée ou non d'une clôture ajourée (grillage, bardeaux verticaux à claire-voie), accompagnées ou non de végétaux, sont acceptées, sous réserve que les matériaux utilisés soient en harmonie avec ceux de la construction. • Les clôtures végétales sont recommandées. Les Thuyas et Cyprès de Leyland, qui banalisent les paysages sont déconseillés. ➢ Dispositions particulières aux bâtiments agricoles Façades • Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les enduits blancs et très clairs sont proscrits. Toitures • Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s’en inspirent (types Romane ou Romane Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes). JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité • Le matériau de couverture utilisé sera foncé : les teintes noires ou ardoisées (nuances de gris et de noir) ou brun foncé • Les tôles ondulées et les bacs aciers doivent être teintés dans la masse : l’utilisation à l’état brut de ces matériaux est proscrite. Superstructures • Pour les toitures en pente, les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils soient encastrés dans le plan de toiture. Clôtures • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Non réglementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS) Les constructions quel qu’en soit l’usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront prioritairement adossées à des constructions existantes et entourées d’arbres ou d’arbustes qui limiteront l’impact de la construction dans le paysage. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Zone N Caractère et vocation de la zone La zone N correspond aux espaces naturels de la commune, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt historique. Elle comporte 2 sous-secteurs : - Nh : zone naturelle constructible (extension limitée) - Ntl : zone naturelle à vocation de tourisme et de loisirs Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19094_PLU_20250513. Page : https://edifiable.fr/plu/juillac-19094/a La commune : https://edifiable.fr/plu/juillac-19094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19094/zone/a