# Zone N du plan local d'urbanisme de Juillac (19094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19094_PLU_20250513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Ntl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol d'une annexe (hors piscines, abris de jardin) est limitée à 50 m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale au faitage des annexes est limitée à 6 m ou à 4 m à l'acrotère en cas de toitures terrasses. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toute construction ou installation nouvelle autres que celles mentionnées à l’article N2 sont interdites dans l’ensemble de la zone N. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone N, sous réserve de respect des dispositions du Plan de Prévention des Risques dans les secteurs concernés : 1) Rappel : ▪ L'édification de clôture est soumise au dépôt d'une déclaration de travaux. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R. 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : Dans la zone N (hormis Nh et Ntl) ▪ L’extension des bâtiments sous réserve qu’elle ne dépasse pas 50% de l’existant et n’excède pas 200 m² de SHOB totale ▪ Les installations et les travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442-1 à R.442-4.13 du Code de l'Urbanisme, s'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone. ▪ Les constructions ou installations nouvelles, doivent être nécessaires : o soit à l'exploitation forestière. Dans ce cas, l'implantation des constructions ou installations nouvelles, sauf pour l'adaptation d'une construction existante isolée ou pour la création d'un siège d'exploitation, doit se faire le plus proche possible du siège JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité et des bâtiments d'exploitation. (L'implantation des constructions devra respecter les règles d'éloignement imposées vis-à-vis des constructions appartenant à des tiers). o soit aux services publics ou à l'intérêt collectif compatible avec la zone. Dans le secteur Nh : ▪ L’extension des constructions existantes. ▪ L'édification de nouvelles constructions à condition de ne pas porter atteinte à l'équilibre de la zone ni à la préservation de l'espace naturel et de ne pas générer de nuisances. ▪ L'aménagement de pistes cyclables ou piétonnes. ▪ L'aménagement d'aires naturelles. ▪ Les affouillements et exhaussements de sols liés à l'opération de rénovation ou de construction. Dans le secteur Ntl : ▪ L'aménagement, la construction, l'extension de tout équipement de tourisme et de loisirs. ▪ L'aménagement d'aires naturelles. ▪ Les affouillements et exhaussements de sols liés à l'opération de rénovation ou de construction. ▪ Les constructions, ou aménagements de bâtiments existants destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des services ou des établissements de la zone. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d'absorption conforme aux exigences de la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau collecteur ou en cas d'insuffisance de celui-ci, les eaux pluviales en provenance des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être recueillies, traitées et infiltrées sur la parcelle. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 2) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à un dispositif répondant aux normes techniques en vigueur en matière de salubrité. 3) Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un réseau collectif d’assainissement toute nouvelle construction devra être dotée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. L’évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans l'ensemble de la zone N, les constructions doivent s'implanter en respectant le règlement de la voirie départementale (en annexe du règlement de zonage). En l'absence d'implantation caractéristique du bâti existant à l'alignement, les constructions doivent être implantées : - Dans le secteur Nh, avec un recul minimum de 5 m pour le point de façade le plus proche de la limite d'emprise de la voie d'accès principal, - Dans le secteur Ntl, avec un recul minimum de 10 m pour le point de façade le plus proche de la limite d'emprise de la voie d'accès principal. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans le secteur Nh, les constructions seront implantées avec un retrait de 5 m minimum des limites séparatives latérales. Dans le secteur Ntl, les constructions seront implantées en limites séparatives latérales ou en retrait de celle-ci avec un minimum de 3 m. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Les dépendances peuvent toutefois être implantées en limites séparatives à condition que leur hauteur à l'égout du toit n'excède pas 3,50 m. Leur emprise au sol ne devra pas être supérieure à 40m². ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions doivent être éloignées de 4 m minimum. Les annexes seront situées sur l'unité foncière du bâtiment d'habitation dont elles dépendent. Elles seront implantées à une distance mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principal à 10 m maximum par défaut à l'exception : - Des piscines qui peuvent être implantées à 20 m maximum ; - Des abris de jardin (de 20 m² maximum) et les abris pour animaux (hors activité agricole principale) qui peuvent être implantés à 50 m maximum. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le seul secteur Nh, l'emprise au sol des constructions n'excèdera pas 20 % de la superficie du terrain. L'emprise au sol d'une annexe (hors piscines, abris de jardin) est limitée à 50 m². L'emprise au sol d'un abri de jardin est limitée à 20 m². Dans le cas de plusieurs annexes sur la même unité foncière, le nombre d'annexes est de 3 pour une emprise au sol totale maximale de 70 m². Ces annexes ne devront pas être transformées en nouveau logement. Les extensions des constructions existantes à usa e d'habitation seront limitées à 50 % de la surface de plancher du bâtiment existant sans dépasser 250 m de surface de plancher totale. Lorsque la surface de plancher de la construction existante est inférieure à 100 m², la surface de plancher de l'ensemble peut être portée à 150 m2 maximum. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Sur terrain plat, la hauteur maximale d'une construction est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade le long de laquelle la pente est la plus accentuée. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale au faitage des annexes est limitée à 6 m ou à 4 m à l'acrotère en cas de toitures terrasses. La hauteur maximale au faitage des extensions doit être inférieure ou égale à la hauteur au faitage de la construction principale ou égale à 4 m à l'acrotère en cas de toitures terrasses. Dans le seul secteur Nh La hauteur maximale est de 7 m à l'égout du toit, soit 10 m au faîtage. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Dans le seul secteur Nh soumis au risque inondation La hauteur maximale est de 10 m à l'égout du toit, soit 13 m au faîtage. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, ...). ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS •) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. • Les constructions de conception contemporaine échappant au modèle de l'architecture traditionnelle, ou utilisant les énergies renouvelables (notamment les bâtiments basse consommation) et, plus généralement, s'inscrivant dans une démarche de développement durable, seront examinées en concertation avec les élus et les services compétents (DDT, architecte conseil), en fonction de leur capacité à s'intégrer au contexte paysager et architectural local. Dans ces conditions, il pourra être dérogé aux prescriptions qui suivent. ➢ Dispositions générales à l’ensemble de la zone N : Le soin à apporter particulièrement pour l'intégration des constructions dans le site portera tant sur la couleur et la nature des matériaux employés que sur le choix de l'emplacement du projet. • Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit : mas provençal, maison landaise, constructions de type montagnard telles que chalets savoyards, bâtiments en rondins, fustes ou madriers... • Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments : proportions, ouvertures, éléments spécifiques (arcades, décors, etc.). • La volumétrie des constructions devra être simple. • L'implantation des bâtiments respectera le terrain naturel et sera adaptée à la morphologie du terrain. • L'autorisation de construire ou d'aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. • Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Lorsque cela est possible, le faîtage des annexes doit être aligné par rapport aux voies et emprises publiques. ➢ Dispositions particulières à la zone Nh : Façades • Toute imitation de matériaux telles que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc., est interdite. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité • Les maçonneries nouvelles en pierre de taille sont recommandées. Les maçonneries qui ne sont pas en pierre seront enduites dans le respect des matériaux et des teintes traditionnelles. • Les maçonneries anciennes en pierre de taille, en pierre de blocage ou les pans de bois même partiels doivent être conservés ou restaurés à l'identique. • Aucun matériau prévu pour être recouvert ne sera employé à nu : briques pleines ou de constructions, agglomérés de béton. • Il est conseillé que les pierres de taille soient jointées et les moellons enduits. • Les enduits seront réalisés dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus anciens enduits traditionnels : les enduits blancs et très clairs sont proscrits. • Tout décor ancien sera maintenu en place et restauré. Les décors manquants seront remplacés ou complétés. Toitures • La couverture devra s'harmoniser avec les couvertures existantes. • La pente minimale de la toiture sera de 35°. Toutefois, des pentes différentes peuvent être admises pour les annexes de moins de 30 m² de SHOB. • Les toitures existantes devront être restaurées à l'identique. Les couvertures seront réalisées en matériaux modulaires à pureau lisse : o Sont préconisées : l’Ardoise naturelle, la tuile plate et la tuile à emboîtement à pureau lisse de petit ou moyen moule (béton ou terre cuite). o Sont interdits : la tuile Canal ou les tuiles à ondes qui s'en inspirent (types Romane ou Romane Canal), la tuile à effet relief (tuile à côtes), la tôle ondulée. • Le matériau de couverture utilisé sera foncé : o Sont imposées : les teintes noires, les teintes ardoisées (nuances de gris et de noir), les teintes brun foncé et brun rouge pour les tuiles plates. o Sont proscrites : toutes les autres teintes. • Cependant, la réfection à l'identique des toitures existantes en tuiles plates du pays ou en tuiles mécaniques peut être autorisée. Dans ce cas, les tuiles seront de teinte brun-rouge similaire à la teinte des toitures anciennes. • La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières et des descentes en cuivre ou en zinc. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Tout autre conduit ou descente est interdit en façade. Ouvertures • Les ouvertures respecteront au mieux la proportion et les axes des ouvertures traditionnelles. • Les ouvertures anciennes seront, en règle générale, conservées et restaurées à l'identique de l'existant. • Les encadrements des baies créées ou modifiées seront réalisés sur le modèle des baies existantes : les encadrements seront en pierre de taille de même nature et aspect que l’existant et mis en œuvre de façon similaire. Le cas échéant les linteaux peuvent être en bois s’il en existe déjà sur l’immeuble. • Les lucarnes, verrières et tabatières situés dans le plan de la toiture peuvent être autorisées : o Les fenêtres de toit seront limitées en taille et en nombre. Elles devront être encastrées dans le plan de toiture : toute saillie est interdite. Elles devront respecter la composition d'ensemble de la façade (disposer les lucarnes dans l'axe des ouvertures de façade). JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité o Les lucarnes seront de type traditionnel (lucarne à deux eaux avec ou sans croupe en façade). Les lucarnes rampantes, les lucarnes à jouées biaises et les chiens assis sont proscrits. o En façade vue du domaine public, les lucarnes seront préférées aux fenêtres de toit. Menuiseries • Les menuiseries seront dans des teintes neutres et discrètes (gris, brun, brun-rouge, beige, ...) ou dans des coloris doux (gris légèrement coloré de bleu ou de vert par exemple). Les teintes vives et les couleurs primaires (rouge ou jaune pur par exemple) sont proscrites. Le blanc pur est à éviter. Superstructures et annexes • Les annexes (garages, boxes, locaux de remise, etc.) el abris de jardins ne devront pas compromettre l'harmonie d'ensemble de la construction du point de vue de la volumétrie, des couleurs et du choix des matériaux : o Les annexes doivent être conçues avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. o Les abris de jardins devront dans la mesure du possible être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les bardeaux sont cependant acceptés, sous réserve qu'ils s’intègrent dans le paysage environnant. • Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent à la construction. Ils devront être encastrés dans le plan de toiture ou positionnés au sol à condition de ne pas être vus du domaine public. Clôtures • Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. • Type de clôture : o Les haies végétales sont recommandées. o Les clôtures maçonnées, surmontée ou non d'une clôture ajourée (grillage, bardeaux verticaux à claire-voie), accompagnées ou non de végétaux, sont acceptées, sous réserve que les matériaux utilisés soient en harmonie avec ceux de la construction. • Les clôtures végétales sont recommandées. Les Thuyas et Cyprès de Leyland, qui banalisent les paysages sont déconseillés. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS) Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes (sur la base de 1 pour 1 minimum). JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le Coefficient d’Occupation du Sol est fixé à 0,10. JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19094_PLU_20250513. Page : https://edifiable.fr/plu/juillac-19094/n La commune : https://edifiable.fr/plu/juillac-19094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19094/zone/n