# Zone AUH du plan local d'urbanisme de Juillé (72152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72152_PLU_20160519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUH du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUH 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l'alignement des voies d'au moins 5 m pour le garage et d'au moins 3 m pour le reste de l'habitation sauf si la disposition du bâti ancien ou d'autres motifs d'intérêt général conduisent à adopter un recul moindre. ### Distance aux limites (article AUH 7) > Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article AUH 9) > Sans objet. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUH 1 - Sont interdits Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2, des équipements d'infrastructure et des constructions dans le cadre d'un cimetière. ### Article AUH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : * Les constructions à usage d'habitation, les équipements publics et les équipements commerciaux, artisanaux et de service nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, même s'ils entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve : - que les constructions fassent partie d'une opération de 5 logements au moins, ou que les équipements commerciaux, artisanaux et de service présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 500 m2 ou que les équipements publics présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 200 m2 ou que l'opération intéresse le reste de la zone, si la superficie disponible ne permet pas d'aménager 5 lots, - que cette opération soit compatible: - d'une part, avec la capacité des équipements de la commune (station d'épuration, équipements scolaires...), - d'autre part, avec un aménagement interne de la zone cohérent et respectant les accès éventuellement définis. * L'extension des constructions à usage d'habitation légalement autorisées et la création d'annexés dissociées * Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux occupations du sol autorisées dans celle-ci. Dans le secteur « S »: la construction, l'extension et la transformation des bâtiments destinés à servir d'habitation ou à recevoir du public, si elles sont autorisées dans la zone, ne le sont que si les mesures concernant l'isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l'espace extérieur sont prises conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 Mai 1996 et de l'arrêté préfectoral n° 980/4669 du 23 novembre 1998 pour une infrastructure de 3ème catégorie. SECTION 2 CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article AUH 3 - Accès et voirie 1 - ACCES Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile (toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. 2 - VOIRIE Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent. Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article AUH 4 - Desserte par les réseaux 1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Les branchements particuliers eaux usées et eaux pluviales seront distincts et raccordés au collecteur existant par l'intermédiaire de deux boites de branchement quelle que soit la nature du collecteur (unitaire ou séparatif). En cas d'absence de réseau, les constructions ou installations nouvelles pourront être assainies par un dispositif d'assainissement autonome agréé. Dans ce cas, l'épuration et l'évacuation des eaux seront assurées selon la filière déterminée par l'étude préalable en fonction de la nature du terrain. Les installations d'assainissement autonome devront cependant être conçues pour pouvoir, le cas échéant, être branchées sur le réseau public d'eaux usées. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné. 3 - ELECTRICITE - TELEPHONE - VIDEOCOMMUNICATION Dans toutes les opérations d'aménagement : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. ### Article AUH 5 - Surface et forme des unites foncieres Pour les terrains non raccordables au réseau collectif d'assainissement, la superficie des terrains doit permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome et avoir un minimum de 2 000 m2. Sans objet pour les terrains raccordables au réseau collectif d'assainissement. ### Article AUH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l'alignement des voies d'au moins 5 m pour le garage et d'au moins 3 m pour le reste de l'habitation sauf si la disposition du bâti ancien ou d'autres motifs d'intérêt général conduisent à adopter un recul moindre. Des implantations entre 0 et 5 m de l'alignement pourront être autorisées soit lorsqu'un plan d'ensemble fixe l'implantation des constructions (marge de recul, angle d'attache, façade ...) soit pour les parcelles situées à l'angle de 2 voies. ### Article AUH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour les constructions dont la superficie est supérieure à 20 m2 ou dont la hauteur à l'égout du toit la plus proche de la limite séparative excède 2,50 m. * Sur une profondeur de 20 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue, toute construction peut être contiguë à une ou deux limites séparatives. Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à 3 m. * Au-delà de la profondeur de 20 m, comptée comme indiqué ci-dessus, toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m. Pour les constructions dont la superficie est inférieure à 20 m2 et dont la hauteur à l'égout du toit la plus proche de la limite séparative n'excède pas 2,50 m, l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. -------------------- Dans le cas de groupes d'habitations faisant l'objet d'une seule demande de permis de construire ou d'une autorisation de lotir, les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines. Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article AUH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Lorsque les 2 constructions sont à usage d'habitation et (ou) d'activités, les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être implantées à une distance les unes des autres au moins égale à 4 mètres Non réglementé lorsque l'une des constructions est une annexe (garage, abri...). ### Article AUH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL) Sans objet. ### Article AUH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE) La hauteur des constructions ne devra pas excéder 4 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel. Un comble aménageable est autorisé. Cette hauteur pourra atteindre un étage sur rez-de-chaussée et 6 m à l'égout du toit pour les opérations groupées. ### Article AUH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) GENERALITES Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture typique étrangère à la région est interdite. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol: les sous sols ne seront autorisés que s'ils sont raccordables gravitairement au réseau d'assainissement. Le sous sol éventuel ne devra pas dépasser de plus de 0,80 m du niveau de la voirie et les apports de terre modifiant la topographie initiale du terrain ne sont autorisés que si la pente qui en résulte est inférieure ou égale à 10 % ou sauf s'ils permettent de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L'emploi de tôles galvanisées ou de plaques fïbro non teintées dans la masse est interdit. 2) CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, EXTENSION, ET ANNEXES ACCOLEES La couverture des constructions à usage d'habitation, de leurs extensions et de leurs annexes accolées devra être exécutée en ardoise ou en tuile de préférence de teinte nuancée (aspect minimum 18 au m2 ) ou en un matériau similaire par son aspect et sa teinte. L'adjonction d'éléments en d'autres matériaux (verre, matériaux translucides, zinc….) et le traitement partiel en toiture terrasse peuvent être autorisés s'ils sont en harmonie avec l'environnement. Le bardage bois pourra être autorisé si son coloris est en harmonie avec l'environnement. 3) ANNEXES A L'HABITATION DISSOCIEES Les annexes à l'habitation qui sont dissociées devront s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal et être traitées dans des matériaux similaires. Elles pourront cependant être en bois, en métal laqué, en verre ou en matériaux translucides….à condition de s'harmoniser avec l'environnement. 4) AUTRES CONSTRUCTIONS Les autres constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement. 5) DIVERS Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique (et de préférence enterrées). ### Article AUH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT) Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public. Il doit être réalisé : 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le début des travaux. 2 places de stationnement par logement pour les autres logements. 1 place de stationnement par 25 m2 de surface de vente pour les commerces et par 25 m2 d'équipements publics 0,8 place de stationnement par chambre pour les hôtels et pour les équipements médico-sociaux Ces dispositions sont cumulatives. La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour des raisons de sécurité routière, il pourra être imposé qu'une des places de stationnement soit directement accessible du domaine public et reste donc non close. ### Article AUH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS) Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Pour les constructions d'immeubles à usage de logement collectif, les constructions à usage d'équipements publics, d'équipements, de commerce, bureaux et toutes autres activités, la surface de l'unité foncière, non occupée par les places de stationnement imposées à l'article 12 ci-avant et leurs aires de dégagement, sera aménagée en espaces verts. Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. Pour les groupes d'habitations et les lotissements de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés ayant une superficie d'au moins 30 m2 par logement. Afin d'éviter un trop grand éparpillement des espaces verts, il sera possible de prévoir le regroupement de ces espaces en un ou plusieurs points de la zone AUh. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUH 14 - Fixation du C.O.s Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,50 pour les constructions à usage d'habitation jumelées, en bande ou en grappe, - 0,40 pour toutes les autres constructions. Les constructions scolaires, sanitaires et les équipements publics ne sont pas soumis au C.O.S. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72152_PLU_20160519. Page : https://edifiable.fr/plu/juille-72152/auh La commune : https://edifiable.fr/plu/juille-72152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72152/zone/auh