# Zone AU du plan local d'urbanisme de Juliénas (69103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69103_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - secteur AUa: 9 mètres - secteur AUb: 12 mètres. ### Stationnement (article AU 12) > Pour les opérations à partir de 3 logements et/ou de 3 lots créés, il est exigé sur le tènement de l’opération : une place visiteur pour 2 logements. ### Espaces verts (article AU 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 5 % de la superficie du terrain. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble. Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis: a) Les constructions à usage: - d'équipements collectifs*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - d’annexes* ou de stationnement* lorsqu'elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante. b) Les clôtures et les murs de soutènement. c) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²: - l’aménagement* et l’extension* des constructions en vue de l'habitation ou d'une activité économique autre qu'agricole, sous réserve qu'après les travaux, la surface de plancher n'excède pas 250 m² pour les constructions à usage d'habitation et l'emprise au sol* n'excède pas 300 m² pour les constructions à usage d'activité économique*, - la reconstruction* de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 2 - Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble 2.1 - Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1 ci-dessus, sont admises celles visées au paragraphe 22 ci-après. Selon les modalités suivantes: dans les secteurs AUa, AUb et AUag: • Sous forme d'opérations d'aménagement ou de construction* s'inscrivant dans les orientations d'aménagement portant sur l'ensemble du secteur concerné. dans les secteurs AU: • L'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs nécessite la mise en œuvre d'une modification ou d'une révision du PLU. 2.2. - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 21 ci-avant, sont admis: a) les constructions à usage d'habitation. b) les constructions à usage d'activités industrielles et artisanales c) les constructions à usage commercial d) les constructions à usage hôtelier e) les constructions à usage de bureaux et services f) les constructions à usage de stationnement g) les constructions à usage d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone h) les aires de jeux et de sport ouvertes au public i) les aires de stationnement ouvertes au public j) les affouillements et exhaussements de sol * dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone k) Dans le secteur AUag: la réalisation de sous-sol est interdite I) Dans le secteur AUag indice 1 : l'amplitude des terrassements est limitée à 2 m en déblai/remblai avec limitation des pentes des talus à 3H/2V m) Dans le secteur AUga indice 2: la réalisation de sous-sol est interdite. n) Dans le secteur AUb: en cas de réalisation d'un programme de logements; 20 % de ce programme au moins doit être affecté à des logements locatifs sociaux ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE: a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU) Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT: Eaux usées: Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales et eaux de ruissellement: Lorsqu'il existe un réseau d'égout susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...) Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Eaux de piscine: Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet comme prévue à l'article 1331 -10 du code de la santé publique. ELECTRICITE, TELEPHONE ET CABLE: Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article AU 5 - Caracteristiques des terrains justifiees par un dispositif d'assainissement individuel Non réglementé. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Cette disposition n'est pas exigée: • dans le secteur AUb où les constructions devront être implantées à l'alignement • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, • pour les constructions à usage d’annexes* et de stationnement*, • pour les voies de desserte interne des opérations d'aménagement ou de constructions assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété, aucun point de construction, à l'exception des débords de toitures, ne doit se trouver à moins de 4 mètres des dites limites. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - secteur AUa: 9 mètres - secteur AUb: 12 mètres. Ces limites ne s'appliquent pas: - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION Se reporter au titre 6 ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 150 m de ce dernier. Les normes minimum suivantes sont exigées : • Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. • Pour les constructions à usage de commerce dont la surface de plancher dépasse 200 m², 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. • Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface de plancher dépasse 200 m², 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. • Pour les opérations à partir de 3 logements et/ou de 3 lots créés, il est exigé sur le tènement de l’opération : une place visiteur pour 2 logements. • • Pour les constructions à usage d'hôtellerie, o 1 place par chambre o 1 place pour 25 m² de surface de plancher destinés à la restauration ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES) D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 5 % de la superficie du terrain. c) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. d) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. CHAPITRE 2 : ZONE AUL CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone à urbaniser destinée à l'aménagement d'un parc d'activités de loisirs (et de tourisme). Cette zone AUL est: ➢ Urbanisable à court ou moyen terme et bénéficie à sa périphérie immédiate d'équipements d'infrastructures de capacité suffisante. L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction d'initiative publique ou privée. ➢ Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AUL, sauf stipulations contraires. RAPPEL 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69103_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103/au La commune : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69103/zone/au