# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Juliénas (69103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69103_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUL du règlement, 11 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUL 7) > Aucun point de la construction, à l'exception des débords de toiture, ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. ### Emprise au sol (article AUL 9) > Non réglementé. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur* maximale est fixée à 7 mètres au faîtage. Cette règle ne s'applique pas: - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble. Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis a) Les constructions à usage: - d'équipements collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. b) Les clôtures et les murs de soutènement. c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. 2 - Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble. 2.1. - Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 1 ci-dessus, sont admises, celles visées au paragraphe 22 ci-après. Selon les modalités suivantes : • Sous la forme d'une, deux ou de plusieurs opérations d'aménagement ou de construction, s'inscrivant dans un schéma d'organisation portant sur l'ensemble du secteur concerné. 2.2. - Outre les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe I ci-dessus et sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 21 ci-avant, sont admis : a) Les constructions à usage: - d'activités annexes induites par l'activité principale de loisirs - de local technique - d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone - d'hébergement touristique; hôtels, gîtes, habitations légères de loisirs - de piscine. b) Le stationnement des camping-cars et l'aménagement de terrain pour l'accueil des habitations légères de loisirs. c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attractions - les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public - les aires de jeux et de sports - les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE: Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas, avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 m. ### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU) Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT: Eaux usées: a) Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Eaux pluviales: Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptibles de recevoir les eaux pluviales, le rejet de dites eaux n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ... ). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Eaux de piscine : Le rejet des eaux de piscine se réalise dans le réseau d’eaux pluviales. Il est interdit dans le réseau d’assainissement collectif, sauf si le réseau est unitaire, avec une convention de rejet du gestionnaire du réseau). ELECTRICITE ET TELEPHONE - CABLES ET ASSIMILES Les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur. Cette règle n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'annexes, ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Aucun point de la construction, à l'exception des débords de toiture, ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative. Ces règles ne sont pas exigées : - pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants - pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AUL 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Se reporter à l'Annexe 2 : Aspect Extérieur des Constructions d'Aménagements de leurs Abords Prescriptions de Protection. ### Article AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les aires de stationnement doivent comporter les plantations. c) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations. d) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69103_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103/aul La commune : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69103/zone/aul