# Zone UA du plan local d'urbanisme de Juliénas (69103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69103_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUag, AUag1, AUag2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Les constructions à usage: - agricole b) Les installations classées * pour la protection de l'environnement visées par l'article L 515.8 du Code de l'Environnement ainsi que les carrières. c) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes, et des habitations légères de loisirs ". d) Les autres occupations et utilisation du sol suivantes: - les parcs d'attraction * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes ". e) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : a) les constructions à usage d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. b) l'aménagement * et l'extension * des constructions à usage agricole existantes. c) la reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) les installations classées * pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles visées par l'article L 515.8 du Code de l'Environnement. e) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. f) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE: a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATIONS POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUE) Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT: Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout. Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Eaux non domestiques (eaux industrielles) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 133 1-10 du code de la santé publique. Eaux de piscine : Le rejet des eaux de piscine se réalise dans le réseau d’eaux pluviales. Il est interdit dans le réseau d’assainissement collectif, sauf si le réseau est unitaire, avec une convention de rejet du gestionnaire du réseau). ELECTRICITE ET TELEPHONE - CABLES ET ASSIMILES Les nouveaux réseaux dans les parties privatives devront être réalisés en souterrain sauf contraintes techniques spécifiques. ### Article UA 5 - Caracteristiques des terrains justifiees par un dispositif d'assainissement individuel Néant (assainissement collectif obligatoire). ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les façades sur voies doivent être implantées dans une bande de 0 à 1 mètre, par rapport à l'alignement* actuel ou futur, sauf dispositions contraires indiquées au plan de zonage. Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs*, • pour les constructions à usage d'annexes* et de stationnement*, • pour les voies de desserte interne des lotissements*, des Z.A.C et des permis groupés* valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le long des voies, les constructions doivent: - soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies (ordre continu), - soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies (ordre semi continu). Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres. Au-delà d'une profondeur de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement*, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation), selon les règles de recul exposées ci-après : a) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments est autorisée avec une hauteur maximum de 3 mètres sur la limite séparative b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction, à l'exception des débords de toiture, ne doit se trouver à moins de 4 mètres des dites limites. Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour le territoire des Z.A.C.* comportant au moins cinq logements et pour des lotissements*, et des permis groupés* valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions et comportant au moins cinq lots, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement, du permis groupé* valant division ou de la Z.A.C.*, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs* et les constructions à usage d'équipement collectif*, • pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contigüe. • pour les constructions à usage d'annexe * • pour les piscines. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s'intègrent, soit 12 mètres au faîtage maximum. La hauteur des constructions à usage d'annexes et de stationnement ne devra pas excéder 4 mètres dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal. Ces dispositions ne sont pas exigées : - pour les dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION Se reporter à l'annexe 2 Aspect extérieur des constructions - Aménagements de leurs abords Prescriptions de protection. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 150 mètres de ce dernier. Les règles de stationnement s’appliquent également lors des opérations de réhabilitation avec création de logements, sauf impossibilité technique ou contrainte architecturale particulière. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES) D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols quel que soit le type de construction. CHAPITRE 2: ZONE UB CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont édifiées en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. Les exceptions éventuelles portent sur les tronçons des rues édifiées déjà en ordre continu où s'appliquent les règles de construction à l'alignement de la zone UA. Cette zone multifonctionnelle à dominante habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipements collectifs correspond généralement aux quartiers en continuité de la partie centrale de JULIENAS et du hameau de VAUX. Elle comprend le secteur UB indice 1 (terrassements limités). Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UB, sauf stipulations contraires. RAPPEL 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69103_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69103/zone/ua