# Zone UB du plan local d'urbanisme de Juliénas (69103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69103_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb, UB1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article UB 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 5 % de la superficie du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits a) les constructions à usage agricole b) les installations classées * pour la protection de l'environnement visées par l'article L 515.8 du Code de l'Environnement ainsi que les carrières. e) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes, et des habitations légères de loisirs * d) les autres occupations et utilisation du sol suivantes: - les parcs d'attraction * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l'article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis: a) les constructions à usage d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, b) l'aménagement * et l'extension * des constructions à usage agricole existantes. c) la reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) les installations classées * pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, sous réserve que leur présence soit justifiée par la nécessité de fournir un service à la zone et à l'exception de celles visées par l'article L 515.8 du Code de l'Environnement. e) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. f) les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone UB. Pour les secteurs indicés, les dispositions à respecter sont les suivantes: - Secteur UB Indice 1 : les amplitudes des terrassements seront limitées à 2 m en déblai/remblai avec limitation des pentes de talus à 3H/2Vet les terrassements seront interdits pour la partie bâtie ancienne, dense. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. VOIRIE: a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Les voies réservées à la desserte des lotissements*, des permis groupés* valant division et des Z.A.C.* comportant plus de 4 lots ne peuvent avoir une chaussée inférieure à..6 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATIONS POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUE) Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT: Eaux usées: a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Eaux pluviales: Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Eaux non domestiques (eaux industrielles) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 133 1-10 du code de la santé publique. Eaux de piscine : Le rejet des eaux de piscine se réalise dans le réseau d’eaux pluviales. Il est interdit dans le réseau d’assainissement collectif, sauf si le réseau est unitaire, avec une convention de rejet du gestionnaire du réseau). NOTA : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. ELECTRICITE. TELEPHONE ET CABLE ET ASSIMILES Ces réseaux doivent être enterrés dans les parties privatives. ### Article UB 5 - Caracteristioues des terrains justifiees par un dispositif d'assainissement individuel Lorsque la construction n'est pas raccordée à un réseau d'égouts, la superficie minimale doit permettre la mise en œuvre d'un système individuel d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Ces minima ne sont pas exigés: • pour les constructions à usage d’annexes* ou de stationnement*, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, • pour les aménagements*, les extensions* et reconstructions* de bâtiments existants. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Cette disposition n'est pas exigée : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, • pour les constructions à usage d'annexes* et de stationnement*, • pour les voies de desserte interne des lotissements*, des Z.A.C.* et permis groupés* valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des bâtiments. - Lorsque le plan mentionne "Construction à l'alignement" les dispositions de l'article UA6 doivent s'appliquer pour l'implantation des façades sur voies. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DISPOSITIONS GENERALES) a) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments est autorisée avec une hauteur maximum de 3 mètres sur la limite séparative b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (à l'exception des débords de toiture) au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur de la façade concernée sans être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour le territoire des Z.A.C.* comportant au moins cinq logements et pour des lotissements*, et des permis groupés* valant division assujettis à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions et comportant au moins cinq lots, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement, du permis groupé* valant division ou de la Z.A.C.*, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs* et les constructions à usage d'équipement collectif*, • pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une propriété contiguë. • pour les constructions à usage d'annexe * • pour les piscines DISPOSITIONS PAR TICULIERES Lorsque le plan mentionne les constructions à l'alignement, les dispositions de l'article UA 7 s'appliquent. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. Pour les constructions à usage d'annexe ou de stationnement cette hauteur est fixée à 4 mètres. L'autorisation de construire à une hauteur supérieure peut être donnée dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité d'aspect et dont la hauteur moyenne est supérieure à la hauteur autorisée. Ces limites ne s'appliquent pas: - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION Se reporter à l'annexe 2 : Aspect Extérieur des Conditions d'Aménagements de leurs abords Prescriptions de Protection. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 150 m de ce dernier. Les normes minimum suivantes sont exigées • Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. • Pour les constructions à usage de commerce dont la surface de plancher dépasse 200 m², 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. • Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface de plancher dépasse 200 m², 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher. • Pour les constructions à usage d'hôtellerie, ▪ 1 place par chambre ▪ 1 place pour 25 m² de surface de plancher destinés à la restauration ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES) D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 5 % de la superficie du terrain. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. d) Dans les lotissements* ou permis groupés* valant division comportant au moins 10 lots et les Z.A.C.* comportant au moins dix logements, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 5 % de la surface totale du lotissement ou de l'opération. e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols quel que soit le type de construction. CHAPITRE 3: ZONE UI CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone urbaine équipée à vocation économique, à dominante artisanale et industrielle : sites des Gonnards. Elle comprend le secteur Ula de la cave coopérative de JULIENAS. RAPPEL 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69103_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69103/zone/ub