# Zone UI du plan local d'urbanisme de Juliénas (69103) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69103_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points à l'exception des débords de toiture, ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain*. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres pour les habitations autorisées et à 12 mètres pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) Les constructions à usage: - agricole, - d'habitation sans lien avec des activités économiques b) Les logements à l'exception de ceux prévus à l'article UI2 ci-dessous (logements de fonction). c) Le camping et le stationnement de caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*. d) les parcs d'attractions* ouverts au public. e) Les dépôts de véhicules, les carrières ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis: a) les constructions à usage d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. b) les constructions à usage d'habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que l'habitation soit intégrée à la construction à usage d'activités économiques * et sous réserve que la surface de plancher de cette construction d'habitation n'excède pas (200) m² et l'emprise au sol * (50) % de celle de la construction à usage d'activité existante et autorisée. c) l'aménagement * et l'extension * des constructions existantes à usage: - d'habitation sous réserve que la surface de plancher après travaux ne dépasse pas 250 m². d) la reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs * (exemple déchetterie). f) les affouillements et exhaussements de sol * dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. g) Dans le secteur Ula : les constructions et aménagements à condition qu'ils soient destinés aux activités viticoles (y compris une unité d'embouteillage ... ). ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les nouveaux accès directs sur le tracé de la RD17 sont interdits. VOIRIE: a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS EAU) Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT: Eaux usées: Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un pré-traitement spécifique. Dans le secteur Ula : la mise en œuvre d'un assainissement autonome selon les normes et règlement en vigueur est autorisée. Eaux pluviales: Lorsqu'il existe un réseau public susceptible de recevoir les eaux pluviales, le rejet des dites eaux n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Eaux non domestiques (eaux industrielles) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 133 1-10 du code de la santé publique. Eaux de piscine : Le rejet des eaux de piscine se réalise dans le réseau d’eaux pluviales. Il est interdit dans le réseau d’assainissement collectif, sauf si le réseau est unitaire, avec une convention de rejet du gestionnaire du réseau). ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS JUSTIFIEES PAR UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Néant. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Cette règle n'est pas imposée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, pour les constructions à usage d'annexes* ainsi que pour les constructions à usage d'équipement col1ectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) La construction en limite est autorisée à condition: - que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives, - qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone UI ou du secteur UIa - que la hauteur sur limite n'excède pas 6 mètres. b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points à l'exception des débords de toiture, ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 3 mètres. Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les constructions à usage d'équipement collectifs et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain*. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres pour les habitations autorisées et à 12 mètres pour les autres constructions. Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Se reporter à l'Annexe 2 Aspect Extérieur des Constructions d'Aménagements de leurs Abords Prescriptions de Protection. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Des plantations d'accompagnement doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. c) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. Titre 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser « dites zones AU » PLU de Juliénas modification de droit commun n°3 – Règlement écrit CHAPITRE 1 : ZONE AU CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente. Cette zone se subdivise en: - des secteurs AUa, AUb, AUag, AUag1 et AUag2 (aléa naturel faible de glissement de terrain) bénéficiant à leur périphérie immédiate, d'équipements, d'infrastructures de capacité suffisante, urbanisables à court ou moyen terme. L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble d'initiative publique ou privée et selon les modalités de déblocage définies par le règlement - un secteur AU où s'applique l'article L123.1.16 du Code de l'Urbanisme Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AU sauf stipulations contraires. RAPPEL 1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l’article L 441-2 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L 442-1 du Code de l'Urbanisme. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. ARTICLE AU I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits: Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article AU 2. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69103_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/julienas-69103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69103/zone/ui