# Zone UH du plan local d'urbanisme de Jullié (69104) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone correspondant au tissu urbain des hameaux. Dans les secteurs concernés par la trame de risque géologique, le pétitionnaire devra se reporter aux prescriptions édictées par le rapport d’études des risques géologiques annexé au dossier au dossier de PLU. Document en vigueur : 69104_PLU_20220203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions à destination : - d’exploitation agricole, - d’exploitation forestière, - de commerce de gros, - d’industrie, - de bureau, - de centre de congrès. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravane d’une durée supérieure à trois mois, - les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs, - les parcs d’attraction ouverts au public, - les installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles nécessaires à la vie urbaine, - les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. La zone tampon inscrite au document graphique est strictement inconstructible. ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont notamment admises sous conditions : Dans la mesure où l’activité ou la fréquentation induite ne nuise pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants : - l’artisanat et le commerce de détail, - la restauration, - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - l’hébergement hôtelier et touristique, - les cinémas, - les équipements d’intérêt collectif et services publics, - les entrepôts. Dans les secteurs concernés par la trame de risque géologique, le pétitionnaire devra se reporter aux prescriptions édictées par le rapport d’études des risques géologiques annexé au dossier au dossier de PLU. SECTION 2 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre incendie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les opérations d'ensemble devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies. ### Article UH 4 - Reseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de part sa destination requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 - Assainissement Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. 3 - Eaux pluviales Toutes les dispositions doivent être prises afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (limiter l’imperméabilisation du sol au maximum…). Les surplus devront être retenus sur la parcelle par le biais de dispositifs prévus à cet effet, de type cuve de rétention, noues… Enfin, les eaux pluviales qui ne pourront être absorbées à la parcelle devront être évacuées dans le réseau d’assainissement d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés devront garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public. Dans les secteurs concernés par la trame de risque géologique, le pétitionnaire devra se reporter aux prescriptions édictées par le rapport d’études des risques géologiques annexé au dossier au dossier de PLU. ### Article UH 5 - Obligation en matière d’infrastructures et de communications électroniques Pas de prescription. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL 3a – Volumétrie et implantations des constructions ### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Condition de mesure : de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Les débords de toitures sont compris s’ils sont supérieurs à 0,40mètres. Tout ou partie des constructions sera implantée à proximité de l’emprise publique de façon à conserver les « effets de rue » propre à cette zone ancienne du bourg. Cette règle pourra ne pas être appliquée dans la mesure où il existe ou est prévu un autre élément assurant la continuité de l’effet de rue (bâtiment déjà implanté à proximité de l’emprise publique, mur de pierre ou maçonné en clôture…). Un recul minimal pourra être imposé pour des raisons de sécurité. Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Condition de mesure : de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Les débords de toitures sont compris s’ils sont supérieurs à 0,40mètres. Si le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2), sans pouvoir autant être inférieure à trois mètres. Dans le cas d’une construction sur la limite séparative, celle-ci ne devra pas, au droit de celle-ci, dépasser 3 mètres de hauteur. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Pas de prescription. ### Article UH 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est la résultante de l’application des prescriptions de l’ensemble des articles de la zone UH et notamment les articles UH6 et UH7. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclues). Elle ne devra pas excéder 9 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassement jusqu’à l’égout du toit ou R+1+combles (avec une hauteur maximum par niveau de 3 mètres) pour les constructions à usage d’habitation. Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise voire imposée lorsque les volumes bâtis contiguë le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’homogénéité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage ### Article UH 11 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures, ainsi que des clôtures Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains. La conception du bâtiment devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel en parvenant à un équilibre entre déblais et remblais. De plus, les mouvements de terre tiennent compte des préconisations suivantes : - la hauteur maximale en déblais et remblais est de 3 mètres, - la pente des talus définitif est limitée à 3H(Horizontal)/2V(Vertical). Forme Toute imitation d'une architecture typique étrangère à la région est interdite, Les vérandas devront s’intégrer au bâtiment. On évitera l’effet de « verrue ». Toiture Pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 10 m2 : - La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux à quatre pans. Les toitures quatre pans sans faîtage (en « pointe de diamant ») sont interdites. - Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée, - terrasse accessible en prolongement d’un logement, - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens. - Le sens de faîtage devra être réalisé dans le sens de la plus grande longueur de façade. - La pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 30 et 45 %. Cette règle peut ne pas s’appliquer pour les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 10m2. - Sont seules autorisées les fenêtres de toit intégrées à la pente de la toiture. - La couverture sera réalisée en tuiles creuses ou mâconnaises de teinte brun ou rouge nuancé (échantillon disponible en mairie). Cette règle ne s’applique pas dans le cas de vérandas. - Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes sont interdites sur les façades donnant sur les voies ou espaces publics. Pour l’ensemble des constructions : - Les coffrets de volets roulants ne devront pas être visible de l’extérieur. - En cas de restauration d’un bâtiment qui possédait déjà des volets en bois, ceux-ci seront obligatoirement conservés. Aspect de façade - L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit. - Les façades doivent présenter un aspect : - Soit de pierre apparente avec des joints de couleur ocre ou sable. L’aspect pierres apparentes ne peut être recherché que dans le cas d’une maçonnerie pierre de qualité. - Soit enduite, et les enduits devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. - Soit en bardage bois sur l’ensemble de la façade. Le bardage présentera une teinte bois naturelle. - Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. - Les teintes des menuiseries extérieures devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. Clôtures La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Clôtures sur espace public : Quand elles sont prévues, elles seront réalisées par des murs de pierre ou maçonnerie épaisses d’une hauteur maximum de 2 mètres. Toutefois, des exceptions pourront être faites dans le cas d’une clôture se raccordant à un mur déjà existant et dépassant cette hauteur. Elles pourront aussi être réalisée à l’aide d’un grillage ou d’un treillis soudé, doublé ou non d’une haie vive composée d’essences locales. Les teintes des enduits de clôtures devront respecter le nuancier en annexe du présent règlement. Recherche d’architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation ou d’aménagement d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme, de matériaux ainsi que la qualité architecturale du bâtiment existant soit respectée. ### Article UH 12 - Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales L’orientation et la volumétrie des constructions privilégieront : - Une approche bioclimatique et basse énergie du bâtiment, - Le recours aux énergies renouvelables, notamment par la pose et l’intégration de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture. Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage ou de lavage. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L113-2 du code de l’urbanisme. 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère ### Article UH 14 - Traitements des surfaces non imperméabilisées Toute opération devra faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols. ### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) La hauteur ou la nature des clôtures peut être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologique (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.). ### Article UH 16 - Stationnements Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d’entrée/sortie des véhicules. Afin d'assurer le stationnement des véhicules, il est exigé notamment : - pour l’habitat : 2 places par logement nouvellement créé, - pour les autres activités : les stationnements devront être adaptés à l’activité ou à la fonction du bâtiment. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création de commerce de proximité. Toutefois, la règle ne s’appliquera pas pour les exceptions suivantes : - En cas d’impossibilité technique avérée, il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas. - Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement par logement. Celle-ci pourra être soit en parking, soit en garage. TITRE III – DISPOSITIONS CONCERNANT LES ZONES A URBANISER ZONE 1AU CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone à vocation principale d’habitat non (ou insuffisamment) équipée, réservée à l’urbanisation future, à ou moyen terme, sous forme de quartiers nouveaux ou aménagés de façon cohérente. Dans les secteurs concernés par la trame de risque géologique, le pétitionnaire devra se reporter aux prescriptions édictées par le rapport d’études des risques géologiques annexé au dossier au dossier de PLU. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69104_PLU_20220203. Page : https://edifiable.fr/plu/jullie-69104/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/jullie-69104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69104/zone/uh