# PLU de Jullouville (PLUi, Manche) : zonage et règles de construction Jullouville, code INSEE 50066, 50610, 2 394 habitants. ## Le document en vigueur - Document en vigueur : 200042604_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. - Lecture : 196 pages, 13 zones, 86 articles découpés. - Règlement écrit en PDF : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/reglement.pdf - Le même en texte, découpé par zone et par article : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/reglement.txt ## Les lois qui s'ajoutent au plan ### Loi Littoral La commune est littorale, riveraine de la mer ou d'un étang salé. La loi Littoral s'applique au permis : l'urbanisation ne s'étend qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et rien ne se construit dans la bande des 100 m hors des espaces urbanisés, quoi que le plan de zonage classe. - Article L. 121-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210413 - Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667305 - Article L. 121-16 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210453 - Article L. 321-2 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030365936 ## Les 13 zones du règlement Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot et ses règles en clair, cas par cas. - 1AUH : zone à urbaniser à vocation d'habitat (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/1auh.md - 1AUZ : zone à urbaniser à vocation économique (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/1auz.md - A : zone agricole (5 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/a.md - N : zone naturelle (5 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/n.md - UA : zone urbaine des centres anciens (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/ua.md - UB : zone urbaine mixte des extensions (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/ub.md - UE : zone urbaine d'équipements (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/ue.md - UHL : zone urbaine d'habitat (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/uhl.md - UJ : zone urbaine de jardins (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/uj.md - UL : zone urbaine littorale (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/ul.md - UP : zone urbaine d'intérêt patrimonial (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/up.md - UT : zone urbaine touristique (6 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/ut.md - UZ : zone urbaine d'activités économiques (7 rubriques) : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/uz.md ## Les règles, zone par zone La règle GÉNÉRALE de chaque zone, et le nombre de cas particuliers qui restent : la page de zone les porte tous, avec la phrase qui les dit. Une valeur seule est fausse une fois sur deux. | Zone | Usage | Hauteur | Emprise | Recul voie | Limites | Stationnement | Espaces verts | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | 1AUH | Sous-destinations admises sous condition : compatibles avec le voisinage résidentiel (+2 cas) | Plan des hauteurs (+6 cas) : à Granville, hors secteur 1AUhClem | 70 % d'imperméabilisation au plus (+1 cas) : lots libres et habitat groupé, secteur 1AUhClem | À l'alignement, ou en retrait de 3 m au moins (+5 cas) : constructions principales et annexes, secteurs 1AUh1 et 1AUh2 | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins (+3 cas) : constructions principales, secteurs 1AUh1 et 1AUh2 | 1 place par logement créé (+11 cas) : secteur 1AUh1 | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | | 1AUZ | Habitat réversible interdit (+1 cas) | 15 m au point le plus haut | 85 % d'emprise au sol (+1 cas) | Non réglementé | En limite séparative, si les parcelles voisines sont en zone d'activités (+2 cas) : constructions principales | Selon les besoins de la construction | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | | A | Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite (+5 cas) | | 30 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière (+1 cas) : annexes de logement, communes littorales | 10 m au moins (+4 cas) : constructions agricoles et forestières, logements de fonction compris | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins (+2 cas) : logements | | | | N | Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite (+5 cas) | | 50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière (+4 cas) : annexes de logement, communes non littorales | | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins (+3 cas) : logements | | | | UA | Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT (+5 cas) : artisanat et commerce de détail | 4,5 m au point le plus haut (+4 cas) : annexes | Plan des densités : secteur Ua1, à Granville | À l'alignement de fait (+2 cas) | Sur au moins une limite séparative (+3 cas) : construction principale | 1 place par logement créé, changement de destination compris (+3 cas) : secteur Ua1 | | | UB | Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT (+3 cas) : artisanat et commerce de détail, secteurs Ub1a et Ub2a | 4,5 m au point le plus haut (+3 cas) : annexes | Plan des densités : secteurs Ub1a et Ub1b, à Granville | À l'alignement de fait, ou en retrait de 3 m au moins (+3 cas) : constructions principales et annexes | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins (+2 cas) : constructions principales | 2 places par logement créé (+7 cas) | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | | UE | Logement supplémentaire autorisé à côté des logements existants (+3 cas) : secteur Ue | Plan des hauteurs (+2 cas) : à Granville | non réglementé | À l'alignement de fait, ou en retrait de 3 m au moins : constructions principales et annexes | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins : constructions principales | Selon les besoins de la construction | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | | UHL | Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT (+5 cas) : artisanat et commerce de détail, secteur Uh | 9 m au faîtage, 7 m au sommet de l'acrotère (+1 cas) | | À l'alignement de fait, ou en retrait de 3 m au moins (+3 cas) | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins (+2 cas) : constructions principales | 2 places par logement créé (+7 cas) | | | UJ | Seules les annexes et leurs extensions, 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plus (+3 cas) : logement | 4,5 m au point le plus haut : annexes | 50 m² d'emprise au sol supplémentaire au plus : annexes | Retrait de 3 m au moins (+1 cas) : annexes | En limite séparative, ou en retrait de 1,5 m au moins (+1 cas) : annexes | non réglementé | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | | UL | Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT (+1 cas) : artisanat et commerce de détail, secteur Uf | Plan des hauteurs (+3 cas) : à Granville | Plan des densités : à Granville | 10 m au moins de l'emprise publique côté mer (+3 cas) : constructions en front de mer | En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins (+2 cas) : constructions principales | 2 places par logement créé (+7 cas) | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | | UP | Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT (+3 cas) : artisanat et commerce de détail | Plan des hauteurs (+3 cas) : à Granville | Plan des densités : à Granville | À l'alignement de fait (+3 cas) | Sur au moins une limite séparative (+3 cas) : construction principale | 1 place par logement créé (+4 cas) | | | UT | Agrandissement limité à 50 m² d'emprise au sol supplémentaire (+2 cas) : logement nécessaire à un établissement touristique | 7 m au sommet de l'acrotère : toit plat, monopente ou cintré | | 3 m au moins (+1 cas) | 2 m au moins (+1 cas) : construction principale | Selon les besoins de la construction | | | UZ | Nouveaux commerces de 300 m² de surface de vente ou moins interdits (+4 cas) : secteur Uzc | Plan des hauteurs (+2 cas) : à Granville | 85 % d'emprise au sol (+1 cas) | Non réglementé | En limite séparative, si les parcelles voisines sont aussi en zone d'activités (+2 cas) : constructions principales | Selon les besoins de la construction | Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue » (+1 cas) | Compilé le 2026-09-28 à partir du document 200042604_PLUi_20260205. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient, et à la condition qui la borne quand le document en pose une. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ## Permis de construire à Jullouville Formulaire Cerfa 13406*15. - PCMI1 à PCMI8 : les huit pièces de tous les dossiers, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies. - PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus) - Restent à vérifier selon le projet : PCMI9, PCMI10, PCMI11, PCMI12, PCMI12-1, PCMI12-1-1, PCMI12-1-2, PCMI12-2, PCMI14, PCMI14-1, PCMI14-2, PCMI15, PCMI16, PCMI17, PCMI18, PCMI19, PCMI20, PCMI21, PCMI21-1, PCMI22, PCMI23, PCMI23-1, PCMI23-2, PCMI23-3, PCMI23-4, PCMI24, PCMI25, PCMI26, PCMI28. - Zone de sismicité 2. - Faits du terrain lus au centre de la commune, pas à une adresse : une parcelle peut relever d'un risque que le centre ne porte pas. ## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune) - Inondation - Remontée de nappe - Risques côtiers (submersion marine, tsunami) - Séisme - Mouvements de terrain - Recul du trait de cote - Retrait gonflement des argiles - Radon - Pollution des sols ## La mairie - Mairie - Jullouville - Adresse : Place René-Joly, 50610 Jullouville - Téléphone : 02 33 91 10 20 - Horaires : Du lundi au mardi, de 9 h à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le mercredi, de 9 h à 12 h 15 ; Le jeudi, de 9 h à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Le vendredi, de 9 h à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 30 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200042604_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066 Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/jullouville-50066/voie/{nom-de-la-voie}.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50066