# Zone AP du plan local d'urbanisme de Jumeaux (63182) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63182_PLU_20251007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Partie 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité) Usages, affectation des sols, natures d’activités dans chaque type de zone du PLU. ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le retrait des constructions est mesuré horizontalement : de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement. En cas de modification de l’aspect extérieur des bâtiments existants, pour permettre l’amélioration de la performance énergétique, les dispositifs techniques tels que dépassés de toiture, pare soleil, auvent permettant d’assurer la protection solaire, ne seront pas comptabilisés dans les marges de recul définies dans le présent article. En zones A, Acp, Ap : Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le Réglement de projet DispositIiDon: 0s63a-2p0p00li7c0a40b7l-e20s2e00n22z5o-Dn_e20s2A0_01_04_01-DE Règle générale Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant un recul de 5 mètres par rapport aux routes départementales identifiées sur le plan de zonage. Toute construction nouvelle doit être édifiée en respectant un recul de 3 mètres sur les voies communales par rapport à l’alignement. Règles alternatives pour les voies communales Des implantations différentes pourront être admises ou imposées dans les cas suivants : - Pour prendre en compte la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué, d'une organisation urbaine particulière ; - Pour prendre en compte les caractéristiques particulières d’un terrain ayant une configuration irrégulière, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie… afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site ; ### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage). Les cheminées et autres superstructures en sont exclues. Les ouvrages techniques du service public sont exclus du calcul de la hauteur. Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif à l’exception des locaux techniques et industriels ; des administrations publiques ou assimilées sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 6 mètres au faîtage pour l’ensemble des zones du PLU. Cette dernière ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elle est rattachée. En zones A : La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage. La hauteur des autres constructions ainsi que celles affectées au logement ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. Une hauteur supérieure pourra être permise pour des constructions relevant d’impératifs techniques, tels que silos, réservoirs, châteaux d’eau etc… En zones Acp : La hauteur des constructions agricoles ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage. ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, les présentes prescriptions ont été élaborées à partir des traits dominants du paysage bâti de la commune, afin d’en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les bâtiments à construire ou à aménager et l’environnement bâti déjà existant. En zones A, Acp, Ap : 1) La tenue des parcelles Les constructions, qu’elle qu’en soit leur destination ; les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés ; doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés. 2) Adaptation au terrain et à l’environnement Les constructions nouvelles devront être étudiées en fonction du relief et s’adapter à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Sur terrain plat, les buttes de terre d’une hauteur supérieure à 1,00 m ne sont pas autorisées. Les pentes de terre ne devront pas excéder 25 % par rapport au terrain naturel. Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage ; l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessus. 3) Volume et aspect architectural Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâtiments existants doivent présenter : - une simplicité de volume, - un aspect architectural compatible avec le bâti environnant, - Tenir compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les constructions ; dont l'aspect général ou comportant certains détails architecturaux, d'un type affirmé étranger à la région ; sont interdites. Cas particulier de l’architecture contemporaine : Tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site. Il pourra être accepté qu’après examen concerté de chaque cas d'espèce. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier : - de la cohérence, - de la recherche architecturale - et de la concordance avec le caractère général du site, en référence au volet paysager de la demande de permis de construire. Cas particulier de la restauration de bâtiments existants : Autant que possible, les constructions anciennes ayant une valeur patrimoniale devront pouvoir conserver leur aspect initial : - Les matériaux d’origine, en particulier les ouvrages en pierre apparente, pourront être conservés ou restaurés ; - Les éléments d’architecture anciens remarquables pourront être conservés ou remis en valeur à l’occasion de travaux de restauration ; Afin de permettre la protection et la restauration des bâtiments ayant une valeur patrimoniale, il sera possible de déroger au présent règlement. 4) Toitures Les toitures sont à deux pans minimum et d'une pente comprise entre 20° et 35°. Toutefois, la pente des toitures des vérandas pourra être plus faible. Les toitures à une pente seront autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. Pour les constructions isolées de moins de 20 m² d’emprise au sol, les toitures à une pente sont autorisées sans limite de pente minimum. Pour les habitations et leurs annexes, les couvertures seront de couleur rouge. Pour les bâtiments agricoles ou industriels, les couvertures et matériaux utilisés devront être de teinte mate ou foncée. Les aménagements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées à condition qu’elles s’insèrent dans un projet architectural contemporain et qu’elles ne portent pas atteinte au caractère urbain et/ou environnemental de la zone. Les débords de toiture en pignon ne devront pas excéder 1 m. 5) Murs, enduits, façades, éléments de surface Le ton blanc, le ciment gris et les enduits de type tyrolien sont interdits. Les couleurs sombres sont interdites. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. L'emploi du bois en parement ou élément de construction visible de l'extérieur pourra être autorisé si l'intégration au site et au paysage environnant est prouvée. Sont notamment interdites les constructions nouvelles suivantes : - Les constructions en rondins ; - Les constructions présentant une volumétrie et/ou un aspect extérieur inspirés de l’architecture de type « chalet alpin », à savoir soubassement maçonné, façade principale en pignon, débords de toiture supérieurs à 0.50m, pente de toiture prononcée. 6) Ouvertures Les ouvertures en façade (à l’exception des vitrines commerciales, des baies vitrées et des portes cochères) doivent avoir la proportion d’un rectangle dont le plus grand côté sera vertical. Les ouvertures devront avoir des formes et proportions s'harmonisant avec l'aspect général de la construction. Les ouvertures liées à l’expression de l’architecture contemporaine et la réhabilitation des ouvertures existantes dérogent aux obligations précédentes dès lors qu’elles font partie intégrante du projet architectural. Au niveau des ouvertures, les volets battants seront privilégiés. S'il s'agit de volets roulants, ils ne devront pas être en saillie. De préférence (si possible techniquement), ils devront être encastrés dans la maçonnerie. 7) Locaux annexes Les locaux annexes (hors cabane de jardin) doivent se situer sur la même unité foncière, et traités en harmonie avec le bâtiment principal. 8) Energies renouvelables et performances énergétiques et environnementales Les aménagements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Ils devront s’adapter et être intégrés à la logique architecturale des constructions ainsi qu’à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves et les extensions : les bâtiments devront respecter la réglementation thermique en vigueur lors du dépôt du permis de construire. Pour les rénovations / réhabilitation de bâtiments anciens, il est fortement recommandé de mettre en place des moyens de réduction de la consommation énergétique pour se rapprocher au mieux de la règlementation thermique sur les habitations neuves. ### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) En zones A, Acp, Ap : Les abords de la construction doivent être traités avec soin afin de participer : - à son insertion dans le site, - à l’amélioration du cadre de vie - et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre : - Les plantations existantes doivent si possible être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes ; - Les surfaces libres de toutes construction doivent si possible faire l’objet d’un traitement paysager ; - Des écrans de verdure pourront être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. 1) Mares, zones humides et haies bocagères La destruction des mares et/ou des zones humides repérées au plan de zonage est interdite. Les haies bocagères sont entretenues, maintenues en état et complétées par des végétaux identiques à l’existant. 2) Clôtures et haies Elles seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. Elles seront aussi discrètes que possible. D’une manière générale, la hauteur totale des clôtures et/ ou du mur est limitée à 1.5 m (y compris avec le muret). Les coffrets extérieurs destinés aux différents branchements aux réseaux devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. La hauteur des haies ne devra pas dépasser 2 mètres. Règle alternative : Dans les zones non urbanisées, les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles sont en pierre sèches, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités. 3) Portails et portillons Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le Réglement de projet DispositIiDon: 0s63a-2p0p00li7c0a40b7l-e20s2e00n22z5o-Dn_e20s2A0_01_04_01-DE Règle générale Dans le cas de piliers maçonnés, les matériaux et leur mise en œuvre sont similaires à ceux des murs enduits des façades bâties. La hauteur maximum du portail sera identique à celle du mur ou de la clôture. Règle alternative La prescription ci-dessous pourra être imposée dans certain cas : Les garages et portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse stationner devant sans empiéter sur la chaussée, ou le domaine public. 4) Stationnement En zones A, Acp, Ap : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Partie 3 : Equipements et réseaux ### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1.1 Limitation des accès sur les routes départementales En zones A, Acp, Ap : Le long des routes départementales, la création et la modification des accès sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L113-2 du code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. En application du Code de l’Urbanisme, les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance. Un seul accès sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. Au-delà des portes d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés. 1.2 Accès des terrains Envoyé en préfecture le 25/02/2020 Reçu en préfecture le 25/02/2020 Affiché le Réglement de projet DispositIiDon: 0s63a-2p0p00li7c0a40b7l-e20s2e00n22z5o-Dn_e20s2A0_01_04_01-DE En zones A, Acp, Ap : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par l’application de l’article 682 du Code Civil. Les accès ou voiries doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir, en tenant compte de la configuration des lieux. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte pour la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déneigement ou le ramassage des ordures ménagères. Elles doivent en outre, respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques, l’accès par une voie qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès. La sécurité est appréciée en fonction de la position et de la configuration de l’accès ou encore de l’intensité du trafic. 1.3 Voirie Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme adaptée à l’opération qu’elle doit desservir et satisfaire aux règles minimales de desserte (défense incendie notamment). Toute voie se terminant en impasse après que toute solution de bouclage ait été étudiée, doit être aménagée dans sa partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demitour. L’impasse demeure l’exception. ### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux En zones A, Acp, Ap : 1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, exception faite pour les garages, les annexes, les abris de jardins et les piscines Les bâtiments agricoles, dont l'usage n'en nécessite pas le besoin, pourront en être exempté. Conformément à l’article R. 1321-54 du Code de la Santé Publique, les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait de leur utilisation, et notamment à l’occasion des phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Il ne peut y avoir interconnections entre le réseau public de distribution et un réseau privé d’alimentation (source, puits, forage etc. …). 2) Assainissement Eaux usées : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement (ci celui-ci existe) après accord du gestionnaire de réseau. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. En l’absence de desserte par un tel réseau, une installation particulière de traitement conforme aux exigences règlementaires devra être mise en œuvre. Elle devra faire suite à une étude spécifique à la parcelle. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle, artisanale ou alimentaire dans le réseau public, si elle est autorisée, doit être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Elle fait obligatoirement l’objet d’une convention de raccordement. Eaux pluviales et ruissellement : Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant le stockage des eaux pluviales dans la mesure du possible avant rejet. Un débit de fuite limitée à la parcelle de 3l/s/ha est imposé pour une pluie décennale (sauf impossibilité technique). Toutefois, le raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, est possible pour évacuer le trop plein du stockage ou en cas d’impossibilité de procéder à un stockage. Tout raccordement au réseau public pluvial ou au réseau unitaire doit faire l’objet d’un accord préalable du gestionnaire. En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées au réseau d’eaux usées (sauf si il est unitaire) ou au dispositif d’épuration individuel. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement (séparateur d’hydrocarbures). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ; les dispositions du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) devront être respectées. 3) Electricité, téléphonie, communication électronique et numérique Toute construction ou installation nouvelle, doit être raccordée au réseau électrique et au réseau téléphonique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés et sont à la charge du propriétaire. Toute construction nouvelle, prévoit son raccordement au réseau de communication numérique. Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus par le pétitionnaire. Les garages, les annexes, les abris de jardins et les piscines sont exemptés de cette obligation. Les bâtiments agricoles, dont l'usage n'en nécessite pas le besoin, pourront en être exempté. 4) Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation collective d’au moins deux logements ou d’activités, un local destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé et dimensionné pour répondre aux obligations règlementaires en vigueur et organiser pour pratiquer le tri sélectif. EN ZONES NATURELLES (N) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63182_PLU_20251007. Page : https://edifiable.fr/plu/jumeaux-63182/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/jumeaux-63182.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63182/zone/ap