# Zone A du plan local d'urbanisme de Jussey (70292) : ce que le règlement autorise

Cette zone comprend les terrains non équipés à réserver par le Plan local d’urbanisme pour l’exploitation agricole et l’élevage. La sécurité des exploitants est garantie. L’aménagement et l’extension des constructions non agricoles existantes y sont possibles. Le secteur Ar concerne des terrains situés à proximité de zones humides ou inondables et pour lesquelles des prescriptions particulières seront imposées. Elle comporte une zone d’exposition au bruit, figurée sur le document graphique (joint en pièces annexes) par une trame hachurée et correspondant à une bande de terrain de 100 m de large, délimitée de part et d’autre de la route départementale n°3, voie de catégorie 3, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Cette bande est également figurée sur les plans de zonage.

Document en vigueur : 70292_PLU_20260423 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 30 mètres au moins de l’axe des voies départementales Des reculs particuliers peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’exception des silos, des cheminées ou des éoliennes pour lesquels des dérogations pourront être accordées.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article A 2. Sont également interdites en zone Ar

o la création de sous-sol à l’exception des espaces techniques limités (bac, tampon, unité de pompage),

o la création de terrains aménagés spécialement pour l’accueil des campeurs et des caravanes, o les remblaiements ou endiguements nouveaux sauf ceux qui seraient justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, qui seraient indispensables à la réalisation de travaux d’infrastructures, qui seraient nécessaires à la réduction de la vulnérabilité des constructions et installations autorisées ainsi que de leurs accès, qui seraient nécessaires à l’aménagement des abords des constructions et installations autorisées pour des surfaces ne dépassant pas 40 % de l’emprise desdites constructions ou installations, qui seraient indispensables à l’aménagement des accès des constructions et installations autorisées, qui seraient indispensables au fonctionnement des équipements d’assainissement individuel, qui seraient constituées par les stocks temporaires de matériaux extraits du sous-sol en place.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

1 – Sont autorisées sans conditions particulières :

-Les constructions et équipements nécessaires aux activités horticoles, sylvicoles ou agricoles (sièges d’exploitation, bâtiments annexes…)

-Les équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux coffrets, armoires, supports ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières.

2 – Sont autorisées sous conditions :

a) L’aménagement et l’extension mesurée (accolés ou non) des constructions, activités et établissements existants sous réserve :

- que cette opération se réalise sur la parcelle support de la construction principale ou sur celle immédiatement voisine (si la superficie de la parcelle support de la construction principale existante est insuffisante) et à proximité de la construction principale. - qu’il n’y ait pas de changement d’affectation, - que l’immeuble soit en bon état, - qu’il soit préalablement doté des équipements publics de desserte en voirie, eau électricité, de caractéristiques suffisantes, - qu’il ne soit pas susceptible de gêner l’extension ou l’aménagement d’une exploitation agricole, horticole ou sylvicole voisine existante.

b) Les logements de fonction et leurs dépendances situés à proximité immédiate du siège d’exploitation.

c) Les constructions et installations classées liées à l’exploitation de l’activité agricole. Les installations classées agricoles doivent être implantées à 100 m minimum des limites des zones urbaines et d’urbanisation future.

d) Les installations classées pour la protection de l’environnement, seulement si elles sont liées aux activités agricoles, horticoles ou sylvicoles.

e) les nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, qu’aux deux conditions suivantes : que ces dernières soient compatibles avec la vocation de la zone, et que leur localisation soit justifiée par des impératifs techniques.

f) Les bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage (hangar, grange, coopérative agricole)

g) Les aménagements accessoires dans la mesure où leurs activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire, tels que gîtes ruraux, local sur les lieux d’exploitation pour permettre la vente de produits de la ferme, etc…

h) Les aménagements nécessités par le changement de destination des bâtiments agricoles à condition que l’exploitation agricole ne soit pas reprise et afin d’éviter de condamner à l’abandon les anciens bâtiments devenus inutiles mais à condition qu’ils présentent un intérêt architectural ou patrimonial.

i) Les bâtiments et installations liés aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités du spectacle.

j) Dans le secteur Ar, les constructions et aménagements autorisés ci-dessus à condition : o – que le premier plancher des nouveaux projets soit implanté au-dessus du niveau du terrain naturel initial, o - que les vides sanitaires réalisés soient accessibles, entièrement visitables et ventilés avec une hauteur minimum de 80 cm, o une étude de sol pourra être demandée et jointe à la demande de permis de construire.

k) –Les éoliennes

SECTION II

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Tout nouvel accès sur les routes départementales devra faire l’objet d’une autorisation du service gestionnaire de la voie. Les accès existants et l’utilisation actuelle de ces accès ne doivent pas être développés ; à terme ils doivent être supprimés. La protection des réseaux structurants et secondaires de la voirie départementale doit être assurée de la manière suivante : - Il n’est autorisé qu’un seul accès par propriété, - L’utilisation des accès existants, agricoles ou non, ne peut être développée, notamment en cas de division parcellaire. L’accès d’origine devra être utilisé par l’ensemble des nouvelles parcelles créées. - Tout nouvel accès sur les routes départementales est interdit.

Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc…

2. VOIRIES NOUVELLES Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que l’alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante.

2. ASSAINISSEMENT

Eaux usées Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement, conformément à l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau quand il sera réalisé (eaux usées et eaux pluviales isolées l’une par rapport à l’autre). L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Une étude d’aptitude des sols à l’assainissement autonome est préconisée, à l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l’activité agricole, dans le système public d’assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement de ces eaux usées. En cas de création par la commune d’un réseau d’assainissement postérieurement à l’édification de la construction, les propriétaires seront tenus de raccorder à leurs frais, leur construction à ce réseau dans la mesure où il est établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passage.

Eaux pluviales Quand le réseau existe les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux résiduaires Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l’évacuation des eaux résiduaires des établissements autorisés est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Néant

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction ou installation doit être implantée à : • 15 mètres au moins de l’axe des voies communales • 30 mètres au moins de l’axe des voies départementales

Des reculs particuliers peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux coffrets, armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières. Les extensions des constructions et installations ne doivent pas gêner la visibilité.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1 – Les bâtiments de stockage sont interdits en limite des zones urbaines et des zones à urbaniser, une distance minimale de 50 m doit être respectée: 2 - Les constructions sont autorisées en limite séparative et en retrait de ces limites et, dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 mètres. 3 – Les constructions doivent être implantées à 30 m minimum des espaces boisés soumis au régime forestier.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au minimum de 4 m et doit permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription particulière

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres à l’exception des silos, des cheminées ou des éoliennes pour lesquels des dérogations pourront être accordées.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. TYPES ARCHITECTURAUX Pour les constructions à usage d’habitation autorisées, on se référera au règlement de la zone Ub . Les constructions à usage agricole, horticole ou sylvicole doivent, par l’utilisation de techniques et de matériaux appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

2. FAÇADES Les bâtiments agricoles pourront être traités à dominante de bacs acier pré-laqués de couleur, l’emploi de matériaux brillants ou réverbérants (tôle ondulée, bac aluminium) étant interdit. Il est souhaitable de joindre les projets de coloration à la demande de permis de construire.

3. TOITURES Les toitures apparentes en tôle galvanisée ou éléments métalliques non peints sont interdites.

4. COULEURS DES BÂTIMENTS AGRICOLES L’indication de la couleur (référence de la couleur et du nuancier REAL) doit figurer de façon précise dans la demande de permis de construire. La couleur 1015 est interdite. (ocre clair)

Les toitures en fibro ciment ou bac acier pré-laqué seront assorties de la façon suivante avec le bardage /

- toiture 6003 (vert)

- bardage 7006 (couleur lauze) – 1019 (beige gris) ou 6003 (vert olive)

- toiture 3009 (rouge) - bardage 7006 ou 1019

- toiture 8004 (marron-rouge) - bardage 7006 ou 1019

Les bardages en bois sont à privilégier.

5. LES DÉPÔTS AUTORISÉS Ils doivent être aménagés de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques ; ils doivent être aménagés et entretenus de manière à ce que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

L’aménagement des espaces libres et les caractéristiques des plantations seront définis avec précision dans le volet paysager du permis de construire. Il sera porté une attention particulière à la topographie et les plantations seront obligatoirement d’essences locales.

Les plantations nouvelles seront composées d’essences locales recommandées par l’Etude d’environnement : En particulier : -Arbres de haute tige : arbres fruitiers , chêne, charme, frêne, saule blanc, érable, tilleul, sorbier des oiseleurs, bouleau verruqueux, alisier torminal, hêtre, érable sycomore.. -Haies buissonnantes : charme, troène, épine vinette, berbéris, nerprun des catarrheux, cornouiller sanguin, fusain d’Europe, viorne lanthane, viorne obier, noisetier, églantier, sureau noir, frêne.

Sont à déconseiller, toutes les espèces exotiques qui banalisent le paysage des villages : thuyas et autres conifères de haies, lauriers à feuilles luisantes, les cupressacées et autres conifères d’ornement de haies.

SECTION III POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Néant

Règlement - Zones N

TITRE V

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 70292_PLU_20260423.
Page : https://edifiable.fr/plu/jussey-70292/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/jussey-70292.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70292/zone/a