# Zone N du plan local d'urbanisme de Juvancourt (10182) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10182_PLU_20180413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

- Les exploitations agricoles ; - Les logements ; - Les hébergements ; - L’artisanat et le commerce de détail ; - La restauration ; - Le commerce de gros ; - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Les hébergements hôteliers et touristiques ; - Les cinémas ; - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; - Les salles d’art et de spectacles ; - Les équipements sportifs ; - Les autres équipements recevant du public ; - Les industries ; - Les entrepôts ; - Les bureaux ; - Les centres de congrès et d’exposition ; - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

- Les constructions liées à l’activité forestière d’une emprise au sol limitée à 50m² ; - Les cabanes de chasse, uniquement si celles-ci présentent une emprise au sol inférieure ou égale à 50m² et dans le cas d’un dépôt de Permis de Construire par une société de chasse ; - Les abris de jardins d’une emprise au sol limitée à 10m² par unité foncière. - Dans la zone N et le secteur Nc, secteur Np exclu : Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif et au fonctionnement de l’autoroute. - Dans le secteur Nc uniquement : Le stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage au sens de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Zone N

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un Plan d'Occupation des Sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Article L.421-4 du Code de l'Urbanisme : Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L.113-1, L.151-19 ou L.151-23 ou classé en application de l'article L.113-1.

Article R.421-23 – alinéa g du Code de l'Urbanisme : Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L.113-1.

Emplacements réservés

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

- Les constructions seront implantées à au moins : - 5 m de l’alignement des voies, - 10m des rives des cours d’eau.

- Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics et collectif et au fonctionnement de l’autoroute.

II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

- Les constructions seront implantées en limite séparative ou en retrait de 2 mètres minimum. - Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics et collectif et au fonctionnement de l’autoroute.

II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière

Article non réglementé

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18))

- La hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3 mètres. - La hauteur maximale d’une cabane de chasse est fixée à 5 mètres. - Les affouillements et exhaussements de sol sont limités à une hauteur et une profondeur de 2 mètres sur une bande d’implantation de 50 mètres depuis les abords de l’autoroute.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e - Emprise au sol des constructions)

- L’emprise au sol des abris de jardin ne pourra excéder 10 m², par unité foncière. - L’emprise au sol des cabanes de chasse et des constructions dédiées à l’activité forestière ne pourra excéder 50 m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

R.151-42)

- Les toitures doivent être au moins à deux pans. - Les matériaux de couverture ne doivent pas porter atteinte au site boisé. - Le bois doit être utilisé pour la construction des façades des refuges de chasse. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. - Les constructions implantées aux abords de l’autoroute et présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute, pouvant entrainer un détournement d’attention ou un phénomène de réservation et d’éblouissement (matériaux brillant, …) ou facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être interdite ou soumise à des prescriptions spéciales (prescriptions architecturales ou paysagères par exemple).

Zone N

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ET AUX ESPACES VERTS)

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par un quadrillage.

Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

### Rubrique N 8 - Stationnement

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) Article non réglementé

ARTICLE L111-19 DU CODE DE L’URBANISME

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

ARTICLE L111-20 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

ARTICLE L111-21 DU CODE DE L’URBANISME Les dispositions des articles L.111-19 et L.11-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf en cas d’accord express du gestionnaire. III-2-c - Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non réglementé

Espaces Boisés Classés

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10182_PLU_20180413.
Page : https://edifiable.fr/plu/juvancourt-10182/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/juvancourt-10182.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10182/zone/n