# Zone A du plan local d'urbanisme de Kœnigsmacker (57370) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57370_PLU_20221018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES)

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise en zone A et secteur Aa, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

1. Sont admises sous conditions en zone A :

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation agricole, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (Ua, Ub, Ucp, Ue, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances (y compris les abris de jardin), à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, qu'elles respectent les distances imposées par la classification des bâtiments agricoles et qu’elles se situent à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation.

3. Les constructions d'habitation et d'activités susvisées, à condition qu'elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

4. L'adaptation, la réfection ou l’extension des constructions (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale) à usage d’habitation à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du P.L.U..

5. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la

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réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (Ua, Ub, Ucp, Ue, Ux, 1AU, 1AUx, 2AU).
6. Les abris de jardin et autres dépendances non liés à une exploitation agricole à condition qu’ils soient installés à une distance maximale de 20 mètres des zones d’habitation actuelles et futures (Ua, Ub, 1AU) et sur une même unité foncière bâtie et qu’ils respectent les conditions prévues aux articles A 3-3 et A 3-4.
9. La construction et la transformation de constructions à usage agricole existantes destinées à des activités d’artisanat et commerce de détail et de l’hébergement (tourisme à la ferme, transformation de produits fermiers, activités équestres…), à condition que ces activités restent compatibles et annexes à l’exploitation.
10. Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés au document graphique par le symbole ¬, à condition que ce changement ne compromette pas l’exploitation agricole.
11. Dans le secteur du PPRI, les occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs de zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U.
12. Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre.
2. Sont admises sous conditions en zone A et secteur Aa : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.
2. Toute construction ou installation ne doit pas être implantée à moins de 25 mètres du bord de la chaussée de la RD 654.
3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

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2 – Implantations par rapport aux limites séparatives
1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. 

2. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
3. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté.
3 – Hauteur des constructions
1. Les abris de jardin et les autres annexes non accolées et non agricoles à la construction principale ne pourront dépasser 4 mètres comptés du sol au faîtage.
2. Les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à la hauteur de la construction existante. Les annexes des constructions sont limitées à 4 m.
3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
4 – Emprise au sol
L’emprise au sol maximale des abris de jardin et autres dépendances non liés à une exploitation agricole est fixée à 20 m2 par unité foncière bâtie. L’emprise au sol des extensions d’une construction d’habitation existante est limitée à 40m2.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : - le volume et la toiture, - les matériaux, l'aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que percements et balcons, - l'adaptation au sol.
Prescriptions particulières a) Toitures et volumes
• Pour les bâtiments à usage d’habitation : - Les toitures et volumes de la construction principale seront en tuile ou en ardoise - Les toitures et volumes des constructions annexes auront un aspect tuile ou ardoise
• Pour les bâtiments d’exploitation :
Pas de prescription

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b) Façades : les façades des constructions annexes seront enduites ou d’aspect bois
2. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade principale sur rue et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public.
3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.
4. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : Les constructions d’habitation et d’activités doivent être implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEE)

Il convient de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.
1 - Accès
1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.
- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

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3. Les accès individuels nouveaux sur les RD sont interdits. Ces prescriptions ne concernent pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitations. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public.
2 – Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.
1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.
2 – Assainissement
1. Eaux usées - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau. - Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5. - Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordées ultérieurement sur le réseau public à sa réalisation.
2. Eaux pluviales - La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée. - Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le constructeur devra, en outre, se référer aux prescriptions du gestionnaire du réseau. - En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. La mise en place de l’éclairage public doit être à basse consommation (ampoules Led, système d’abaissement de tension…).

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57370_PLU_20221018.
Page : https://edifiable.fr/plu/k-nigsmacker-57370/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/k-nigsmacker-57370.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57370/zone/a