# Zone N du plan local d'urbanisme de Kœnigsmacker (57370) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57370_PLU_20221018 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nce, Ncs, Ne, Nel, Nh, Nha, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES) Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise à l’exception de celles mentionnées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone : Dans la zone N et secteur Nh et Nce : a. L’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale) à usage d’habitation à condition qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du P.L.U.. b. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation de la forêt. c. Les constructions, installations et ouvrages liés à l’activité fluviale (secteur de l’écluse et du port), à la mise en valeur et à l’exploitation des cours d’eau de la Moselle et de la Canner (micro-centrale, quai de débarquement, halte fluviale…) et aux activités de sports, de loisirs et de tourisme fluvial. d. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. e. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le secteur Nc et Ncs: a. L’exploitation de gravières et de sablières à condition que l’exploitant s’engage à réhabiliter le terrain suivant un plan et un calendrier fournis à l’occasion de l’autorisation d’exploiter et ayant l’accord du Conseil municipal. b. Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, à la gestion ou à l'exploitation de carrières prévues par le Schéma Départemental des Carrières sous condition de respecter les prescriptions des différentes zones de risque technologique et le risque mouvement de terrain liés à la carrière (cf. annexe 6.12. du PLU). c. Les installations "légères" (cabanons de pêche, petit local) à condition qu’elles soient liées à une activité de sports et loisirs et qu’elles respectent les conditions d’emprise au sol et de hauteur de constructions. d. Les constructions, installations et ouvrages liés à l’activité fluviale, à la mise en valeur et à l’exploitation des cours d’eau de la Moselle et de la Canner et aux activités de sports, de loisirs et de tourisme fluvial. e. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le secteur Nj : Les annexes à l’habitation (abris de jardin, piscines, serres...) à condition qu’elles respectent les conditions d’emprise au sol et de hauteur de construction et d’être entièrement implantées dans une bande de 20 mètres comptée perpendiculairement depuis la limite d’un secteur Ua, Ub, 1 AU ou Nha contigu. Au-delà de la bande des 20 mètres ou dans une zone Nj isolée et non-contigüe à un secteur Ua, Ub, 1AU ou Nha, seuls les abris de jardins d’une emprise maximale de 10m2 sont autorisés. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le secteur Nl : a. En zone Nl, les aménagements à usage de loisirs. b. Les occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs de zone sont autorisées sous certaines conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation fixées par le P.P.R.I., document de référence annexé au P.L.U.. c. Dans les zones inondables, afin d’être compatible avec le PGRI, les côtes de référence à prendre en compte correspondent aux cotes de référence précisées sur les plans du PPRI augmentées de 0,30 mètre. d. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le secteur Nle : a. Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et de services publics ne dépassant pas les 1 000 m2 de surface de plancher par unité foncière. b. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le secteur Nha : Les constructions à usage d’habitation, ainsi que l’extension (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale), la reconstruction, l’adaptation ou la réfection des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’opposabilité du P.L.U. Dans le secteur Nel : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole d’élevage équin, ainsi que l’extension (bâtiment accolé ou contigu à la construction principale), la reconstruction, l’adaptation ou la réfection des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole d’élevage équin existantes à la date d’opposabilité du P.L.U, sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1 – Implantations par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2. Toute construction ou installation ne doit pas être implantée à moins de 25 mètres du bord de la chaussée de la RD 654. 3. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux ouvrages, constructions et installations liées à l’activité fluviale, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. 2 – Implantations par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 3 mètres. 2. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux ouvrages, constructions et installations liées à l’activité fluviale, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. En secteur Nha et Nel : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3. Un recul de 6 mètres des constructions par rapport aux berges des cours d’eau doit être respecté. 3 – Hauteur des constructions En secteur Ncs et Nj, la hauteur des constructions est limitée à 2,5 m. Cette disposition ne s’applique pas aux installations techniques nécessaires aux missions de services publics (silos, pylônes…) et aux ouvrages, constructions et installations liées à l’activité fluviale. Dans toute la zone N et tous les secteurs, les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à la hauteur de la construction existante. Lorsqu’elles sont autorisées, les annexes des constructions sont limitées à 2,5 m. En secteur Nha : La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 11,5 mètres au faîtage mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques… En secteur Nel : Les extensions des constructions d’élevages équins existantes sont limitées à la hauteur de la construction existante mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement, toutes superstructures comprises à l'exception des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, locaux techniques… 4– Emprise au sol En secteur Ncs et Nj : Lorsqu’elles sont admises, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20m2, à 50m2 pour les bassins des piscines et à 10 m2 pour les abris de jardin, sauf pour les constructions liées à la voie d’eau. Dans la zone N et tous les secteurs à l’exception du secteur Nha, l’emprise au sol des extensions d’une construction d’habitation existante est limitée à 40m2. Lorsqu’elles sont autorisées, les annexes des constructions sont limitées à 20m2. En secteur Nha : L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m2 et l’emprise au sol de l’ensemble des constructions autorisées est limitée à 60% de l’unité foncière. ### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains notamment en ce qui concerne : - Le volume et la toiture, - Les matériaux, l'aspect et la couleur, - Les éléments de façade, tels que percements et balcons, - L’adaptation au sol. 2. Les abris de jardin et autres dépendances devront être constitué en matériaux rappelant l’aspect du bois et leur couverture devra être similaire à de la tuile. 3. Sont autorisés les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires et les cellules photovoltaïques…). Les panneaux solaires et les cellules photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Les superstructures et éléments techniques dépassant de la toiture devront, autant que faire ce peut, être regroupés sur la toiture (éolienne, cheminée, antenne…). Les éoliennes sur mât devront être implanté en retrait par rapport à l’autre limite (ou les autres limites) devra être au moins égal à la moitié de la hauteur au faitage, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les systèmes de climatisation ne pourront pas être installés sur la façade principale sur rue et devront être le moins visibles possible ou masqué depuis le domaine public. 4. Des règles différentes peuvent être adoptées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, si des contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libre-écoulement des eaux en zone inondable. 5. Dans les secteurs où elles sont admises les clôtures ne doivent pas excéder 1,80 m de hauteur à partir du terrain naturel avant tout remaniement. Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines et réalisées conformément aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation afin de préserver le libre écoulement des eaux en zone inondable. Prescriptions particulières au secteur Nha : a) Toitures et volumes pour les constructions principales : les matériaux de couverture seront en tuile ou en ardoise. Toitures et volumes pour les constructions annexes : les matériaux de couverture auront un aspect tuile ou ardoise. b) Façades : les façades des constructions annexes seront enduites ou d’aspect bois c) Clôtures : les clôtures seront composées d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20 m. - En limite séparative, les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. Cependant dans les 5 premiers mètres comptés depuis l’alignement, la hauteur de la clôture en limite séparative sera composée d’un mur de 80 cm surmonté ou non d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, le tout ne dépassant pas 1,20m - Dans le cas de clôture surmontant un mur de soutènement, la déclaration préalable concernant cette clôture sera examinée au cas par cas et la hauteur autorisée pourra être inférieure ou supérieure à 1,80 m. - Dans les zones inondables, les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libreécoulement des eaux en zone inondable. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Rappel : Les constructions d’habitation et d’activités doivent être implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. 1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. 2. Dans les secteurs Espaces Boisés Classés repérés sur les plans graphiques, il est rappelé que : - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. En secteur Nha : Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées. ### Article N 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. En secteur Nha : 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques, soit au minimum : - Les habitations de moins de 75 m2 2 emplacements - Les habitations de 75 m2 ou plus 3 emplacements 2. Les emplacements prévus à l'alinéa 1 pour les constructions à usage d’habitat seront réalisés sur le domaine privé, en sus et non comptés les stationnements réalisés et intégrés dans la construction principale. 3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. 4. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat : - Soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un périmètre de 300 mètres autour du projet - Soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un périmètre de 300 mètres autour du projet Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc privé de stationnement au titre des obligations visées ci-dessus, elle ne peut être pris en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation. Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L.421-1, les dispositions contenues dans le P.L.U. relatives à la réalisation d’aires de stationnement, s’appliquent. 5. Concernant le stationnement des vélos, il est demandé pour les constructions nouvelles : - Pour l’habitat collectif : une aire de stationnement couverte de surface totale équivalent à 1 m2 minimum par logement. - Pour toutes les autres constructions : une aire de stationnement couverte d’une surface correspondant au besoin de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa nature, …). SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques et privees 1 - Accès Les accès individuels nouveaux sur les RD sont interdits. Ces prescriptions ne concernent pas les accès agricoles aux parcelles d’exploitations. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En secteur Nha et Nel : 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - La défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - La sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. La création ou la modification d’un accès individuel dans les sections de la R.D.2, de la R.D.56 et de la R.D.62 est interdite hors agglomération au sens de l’article R110-2 du Code de la Route. 3. Les accès admis hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. 2 – Voirie Pas de prescription Prescriptions particulières aux secteurs Nha et Nel : 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 7 mètres d’emprise pour la voie de distribution primaire, - 5 mètres pour la voie de desserte secondaire. 3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57370_PLU_20221018. Page : https://edifiable.fr/plu/k-nigsmacker-57370/n La commune : https://edifiable.fr/plu/k-nigsmacker-57370.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57370/zone/n