# Zone UE du plan local d'urbanisme de Kanfen (57356) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57356_PLU_20241014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions et installations à usage industriel - les constructions et installations agricoles - les constructions à usage d'installations classées - les abris (pêche, chasse, jardin) - les carrières ou décharges - les habitations légères de loisirs - l'aménagement de terrains pour le camping - le stationnement de caravanes ou le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain - les dépôts de véhicules usagés, - les parcs d'attraction. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient liées à une cellule commerciale ou artisanale, et qu'elles soient intégrées au volume des constructions et limitées à un logement par cellule commerciale ou artisanale. 2. Les affouillements et exhaussement du sol liés aux occupations et utilisations du sol admis dans la zone. 3. Les exhaussements destinés à aménager un merlon anti-bruit le long de la RD15 et de l’A31. 4. Les constructions à usage d’habitation situées dans les couloirs de bruit des infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit (voir pièce annexe n°12), à condition qu’elles respectent les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Tout accès individuel nouveau est interdit sur la RD15 hors agglomération. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution. Assainissement Eaux usées Se référer au zonage et au règlement du « Zonage d’assainissement collectif / non collectif » applicable. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la législation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction doit être implantée à 2 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer hors cheminements piétons ou cyclistes. 2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de recul indiquées ci-après : - RD15 : 10 mètres comptés depuis l'alignement de la voie 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article UE 9 - Emprise au sol Pas de prescription ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7,00 mètres au faîtage. 2. La hauteur maximale est calculée du terrain fini, au droit de la façade principale donnant sur la voie et comprenant l’entrée, au faîtage. 3. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Pas de prescription SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57356_PLU_20241014. Page : https://edifiable.fr/plu/kanfen-57356/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/kanfen-57356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57356/zone/ue