# Zone AA du plan local d'urbanisme de Kappelen (68160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68160_PLU_20211115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aas. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Aa : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Aa du présent règlement. Article 2 - Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du site ou de favoriser sa mise en valeur : • Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. • Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. • Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. Les abris de pâture pour animaux entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables, d’une emprise au sol maximale de 20 mètres² et à condition d’être liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 10 mètres². Dans le sous-secteur Aas, les serres à conditions qu’elles ne comportent pas de fondations. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Aa : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé au-delà de 10 mètres de l’axe des voies et d’emprises publiques. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 de l’axe des routes départementales. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement des voies. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 - Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite séparative. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 - Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Aa : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : • La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations et extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. Dans ce cas, leur hauteur est imitée à la hauteur d’origine de la construction faisant l’objet des travaux. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Aa : emprise au sol des constructions) Les abris de pâture pour animaux ne pourront excéder 20 mètres² d’emprise au sol. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole ne pourront excéder 10 mètres² d’emprise au sol. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aa : aspect extérieur des constructions) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Aa : espaces libres, plantations et espaces boisés) Les plantations existantes identifiées au titre du L.151-23 du code de l’urbanisme, figurant en trame graphique sur le plan de zonage, devront être maintenues dans la mesure du possible. Toute atteinte à l’un de ces éléments nécessite une demande préalable en mairie. Par ailleurs, les prescriptions suivantes s’appliquent aux éléments identifiés au titre du L.151-23 : • Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l’arrachage d’arbre ou d’arbuste, isolé ou appartenant à une haie ou une ripisylve est interdit. • Seules les coupes nécessaires à l’entretien ou favorisant la régénaration des éléments végétaux sont autorisées. Néanmoins, dans le cas d’arbres faisant l’objet d’une exploitation, les coupes à blanc sont autorisées. • En cas de suppression d’éléments appartenant à une haie ou une ripisylve, il doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale si possible identique ou adaptée au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie ou de la ripisylve en question. Article 14 - Aa : coefficient d'occupation du sol Non règlementé. Article 15 - Aa : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Néanmoins, pour rappel, les règlementations thermiques en vigueur s’appliquent. Article 16 - Aa : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques TITRE 5 : LES ZONES NATURELLES Les zones naturelles sont divisées en 2 secteurs : - Nn : secteur destiné à préserver les zones à forte valeur écologique. - Nl : secteur correspondant aux équipements de loisirs (terrain de football et clubhouse) situés au sein des espaces naturels et agricoles. Ce secteur constitue un STECAL au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : Aa : obligations en matière de stationnement des véhicules) Non règlementé. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Aa : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Non règlementé ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Aa : desserte par les réseaux) Non règlementé Article 5 - Aa : superficie minimale des terrains constructibles --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68160_PLU_20211115. Page : https://edifiable.fr/plu/kappelen-68160/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/kappelen-68160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68160/zone/aa