# Zone AB du plan local d'urbanisme de Kappelen (68160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68160_PLU_20211115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AB du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ab : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ab du présent règlement. Article 2 - Ab : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises sous condition : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à l’exception de celles dédiées à l’élevage. - Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, - Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. o Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. o Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ### Rubrique AB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ab : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé au-delà de 10 mètres de l’axe des voies et emprises publiques. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des routes départementales. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement des voies. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 – Ab : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré ou démoli depuis moins de 10 ans. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous. • aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation, qui devront s’implanter sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite séparative. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 - Ab : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique AB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ab : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : • La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 12 mètres sauf nécessité de dépassement par des éléments techniques de faibles emprise (tels que souches de cheminées, et de ventilation, locaux techniques d’ascensseurs, murs-pignons et gardes corps…). La hauteur maximale des abris de pâture est fixée à 5 mètres. Cas des constructions à usage d’habitation : Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage (y compris les combles) est limité à 2, à savoir 1 niveau plus combles. Si l'élévation du sous-sol est inférieure à 1,80 mètre par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction, celui-ci n'est pas compté comme niveau. La hauteur du pied-droit, compris entre l’égout du toit des combles et le plancher des combles, ne doit pas excéder 1 mètre. La hauteur maximale mesurée au faîte du toit est de 9,50 mètres. L'égout du toit doit être situé à une hauteur comprise entre 2 et 7,50 mètres. L'acrotère doit être situé à une hauteur comprise entre 2 et 7,50 mètres sauf pour les construction à usage d’habitation pour lesquelles sa hauteur devra être comprise en 2 et 4 mètres. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les cheminées, ascenseurs... sont exemptés de la règle de hauteur. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations et extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. Dans ce cas, leur hauteur est imitée à la hauteur d’origine de la construction faisant l’objet des travaux. ### Rubrique AB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ab : emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique AB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ab : aspect extérieur des constructions) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les remblais et déblais : Aucun remblai ne pourra excéder une pente supérieure à 15 % à compter du terrain naturel. Les matériaux : Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs trop vives ne sont pas autorisés. ### Rubrique AB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ab : espaces libres, plantations et espaces boisés) Non règlementé. Article 14 - Ab : coefficient d'occupation du sol Article 15 - Ab : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Néanmoins, pour rappel, les règlementations thermiques en vigueur s’appliquent. Article 16 - Ab : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ### Rubrique AB 8 - Stationnement (intitulé du document : Ab : obligations en matière de stationnement des véhicules) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre). A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…). ### Rubrique AB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ab : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Acces : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Voirie : Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'importance ou à la destination des immeubles qu'elles desservent. Elles doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Aucune voie nouvelle ne devra avoir une largeur d’emprise inférieure à 5 mètres. ### Rubrique AB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ab : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création, à la charge du pétitionnaire, d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales (cuves ou raccordement au réseau d’eau pluviale…) sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 - Ab : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68160_PLU_20211115. Page : https://edifiable.fr/plu/kappelen-68160/ab La commune : https://edifiable.fr/plu/kappelen-68160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68160/zone/ab