# Zone NL du plan local d'urbanisme de Kappelen (68160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68160_PLU_20211115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Nl : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Nl du présent règlement. Article 2 - Nl : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : • Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers ou à à la mise en valeur des espaces naturels. • Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance, des berges des cours d’eau et fossés, d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. • Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol autorisée. Les constructions d’équipements publics et d’intérêt collectifs liés au loisirs d’une surface de plancher inférieure à 200 mètres². L’extension des bâtiments et installations existants à la date d’approbation initiale du PLU, aux conditions cumulatives suivantes : • qu’elle ne dépasse pas 50 mètres² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol des bâtiments et installations existants à la date d’approbation initiale du PLU, L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, à condition d’être constituées de grillages à larges mailles. ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nl : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques devra être situé sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite des voies et d’emprises publiques. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 7 - Nl : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Article 8 – Nl : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nl : hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : • La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel à l’assiette de la construction. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 8 mètres. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations et extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. Dans ce cas, leur hauteur est imitée à la hauteur d’origine de la construction faisant l’objet des travaux. ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Nl : emprise au sol des constructions) L’emprise au sol cumulée des extensions et des nouvelles constructions dans le secteur Nl ne pourra excéder 200 mètres² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nl : aspect extérieur des constructions) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Nl : espaces libres, plantations et espaces boisés) Non règlementé. Article 14 - Nl : coefficient d'occupation du sol Non règlementé. Article 15 - Nl : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Néanmoins, pour rappel, les règlementations thermiques en vigueur s’appliquent. Article 16 - Nl : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : Nl : obligations en matière de stationnement des véhicules) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules et cycles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre). A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…). - logements - foyers de personnes âgées - commerces isolés - centres commerciaux de plus de 2.000 m2 - bureaux - ateliers, dépôts - hôtels, restaurants : 2 pl/logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150 mètres² 3 pl/logement d’une surface de plancher supérieure à 150 mètres² : 5 pl/10 chambres : 60% de la surface de plancher minimum 2 places : 100 % de la surface de plancher + places de livraison (100 m2 minimum) : 60 % de la surface de plancher : 10 % de la surface de plancher : 60 % de la surface de plancher GIE Territoire+ – Conseil auprès des collectivités territoriales en urbanisme réglementaire et pré-opérationnel Responsable Secteur Est : Thibaud De Bonn 06 88 04 08 85 thibaud.debonn@territoire-plus.fr www.territoire-plus.fr ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Nl : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Non règlementé. ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Nl : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques : Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées et pluviales. A défaut de réseau public, cette évacuation peut être constituée d'un assainissement non collectif, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non domestiques, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 - Nl : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68160_PLU_20211115. Page : https://edifiable.fr/plu/kappelen-68160/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/kappelen-68160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68160/zone/nl