# Zone UR du plan local d'urbanisme intercommunal de Kauffenheim (67231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041325_PLUi_20250929 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UR du règlement, 6 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UR 6) > Les clôtures éventuelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UR 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Article A.1 – UR : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdits : 1. Dans l’ensemble de la zone UR : 1.1. Les constructions et installations non autorisées à l’article A.2-UR. 1.2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables). 1.3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en-dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs. 1.4. Les garages collectifs de caravanes. 1.5. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux ou de déchets, à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone, aux chantiers, des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, du stockage de combustible destiné au chauffage des constructions présentes sur l’unité foncière. 1.6. Les carrières, étangs ou plans d’eau, à l’exception de ceux admis sous conditions particulières. Article A.2 – UR : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dans l’ensemble de la zone UR, sont admis sous conditions particulières : 1.1. Les constructions et installations à destination : - d’hôtel et d’autre hébergement touristique. - de restaurant. - d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. - de commerce de détail. - d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - de centre de congrès et d’exposition. - d’habitation. 1.2. Les plans d’eau ou espaces inondables répondant à des besoins de gestion des eaux pluviales ou au fonctionnement hydraulique, à condition qu’ils fassent l’objet d’un aménagement paysager à même de valoriser l’environnement bâti. ### Rubrique UR 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Article B.1 – UR : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette disposition s’applique également aux bassins des piscines. Article B.2 – UR : Implantation par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres de la limite séparative. Cette disposition s’applique également aux bassins des piscines. 2. Dispositions particulières Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux constructions de moins de 10 m² d’emprise au sol et 3,5 mètres de hauteur hors tout, à l’exception des bassins des piscines. ### Rubrique UR 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – UR : Emprise au sol maximale) 1. Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol. Toutefois est exclue la projection des saillies, telles que balcons, marquises, débords de toiture, etc. 2. Dispositions générales L’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments ne peut excéder 50% de l’unité foncière. 3. Dispositions particulières L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les unités foncières inférieures à 400 m². Article B.4 – UR : Dimensions des constructions Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur des constructions est mesurée : - par rapport au niveau fini du trottoir (ou à défaut de la voirie) au droit de l’unité foncière, pour les constructions implantées sur une profondeur de 40 mètres mesurée à partir de la limite d’emprise du domaine public. - par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction pour les constructions implantées au-delà de cette profondeur. Les éléments de faible emprise tels que les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. 2. Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout. ### Rubrique UR 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Les clôtures éventuelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation. ### Rubrique UR 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Article D.1 – UR : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 1. Dispositions générales La réalisation d’espaces plantés perméables sur une surface au moins égale à 20 % de l’unité foncière est obligatoire. Ces espaces plantés perméables ne pourront être destinés aux aires de stationnement à réaliser, prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». En complément, toute nouvelle opération de plus de 10 logements doit comporter au sein de l’unité foncière une surface minimum de 9 m² de pleine terre permettant l’implantation d’un composteur collectif. Cette surface doit être aisément accessible et implantée de manière à limiter les nuisances éventuelles vis-à-vis des habitations. 2. Dispositions particulières Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - en cas de réhabilitation dans les volumes préexistants, y compris la création de surface de plancher sous le couvert de la toiture existante. - en cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment préexistant. - aux unités foncières inférieures à 400 m². La réalisation de toitures végétalisées en remplacement des espaces perméables plantés est admise, dans un ratio de 2 m² de toiture réalisés pour 1 m² d'espace perméable initialement nécessaire au regard des dispositions ci-dessus. ### Rubrique UR 8 - Stationnement (intitulé du document : E – STATIONNEMENT) 1. Stationnement automobile Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 x 5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres, y compris les dégagements. Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées. Les dimensions précitées peuvent être réduites dans le cas de la mise en œuvre d’un système de stationnement mécanique et automatisé des véhicules. Les aires de stationnement et les espaces dévolus aux aires de stationnement doivent être conçus de manière à assurer l’efficience du stationnement des véhicules (accessibilité, aisance des circulations, manœuvres et retournement, possibilité de giration, etc.). Dans le cas de redécoupage(s) foncier(s), le respect de l’application de l’ensemble des dispositions du présent article doit être garantie sur toute unité foncière préexistante concernée par ces dispositions. Toute nouvelle opération doit prévoir le pré-équipement des places de stationnement dans les conditions suivantes : le pré-équipement de la totalité des stationnements, dans les parkings de plus de 10 places situés dans les bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, et le prééquipement de 20% des places pour les bâtiments non résidentiels. Toute nouvelle opération de plus de 1000 m² de surface plancher et toute création de parking en ouvrage supérieur à 20 places de stationnement doivent équiper 2 places (dont une PMR) de stationnement avec un point de recharge partagé pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable nécessitant un connecteur de type 3 pouvant aller jusqu’à 22kW minimum. Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-dessous. • Destination « Logement » : Dès lors que ces informations sont fournies lors de la demande d’autorisation : - par logement : 2 places Dans le cas contraire : - par tranche de 50 m² entamée de surface de plancher : 1 place Dans l’ensemble des cas, la ou les place(s) de stationnement à réaliser règlementairement doi(ven)t être non close(s). En complément des dispositions ci-avant, au moins une place de stationnement visiteurs, non close, doit être réalisée pour trois logements (ou par tranche entamée de 300 m² de surface plancher). 106 • Autres destinations : Ils doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aire de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement. 2. Stationnement des bicyclettes Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 3. Divers Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041325_PLUi_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/kauffenheim-67231/ur La commune : https://edifiable.fr/plu/kauffenheim-67231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67231/zone/ur