# Zone AA du plan local d'urbanisme de Keffenach (67232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67232_PLU_20130607 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AA : Occupations et utilisations du sol interdites) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : les constructions et installations non liées à l’amélioration des conditions d’exploitation des terres agricoles, à l’exc : – des opérations prévues en emplacements réservé, – de la valorisation des éléments remarquables du paysage, – des équipements d’intérêt collectif. Article 2AA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises à des conditions particulières : – les ouvrages techniques à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, – les affouillements et exhaussements du sol (*) à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, – les constructions et installations liées à l’activité d’une exploitation agricole à condition d’être ouverte sur un côté, qu’elles ne comportent pas de dalle et qu’elles présentent une emprise au sol maximale de 30m² ainsi qu’une hauteur hors tout maximale de 3m, – l’aménagement et la transformation des constructions et installations existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de conserver leur destination initiale ou de les affecter à la vocation de la zone AA. Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AA : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Les dispositions d’implantation de cet article s’appliquent par rapport aux voies ouvertes à la circulation. L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade avant (*) de la construction, ou d’un angle de la façade avant (distance orthogonale à la voie) dans le cas d’implantation en redans (*). Les installations et constructions de faible emprise, nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, devront s’implanter à une distance maximale de 1,50 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies ou chemins. Les autres installations et constructions devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou chemins. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, transformations, surélévations ou extensions limitées dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante Article 7AA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations devront être édifiées : – soit sur la limite séparative, – soit en respectant un recul par rapport à la limite séparative de 3 mètres minimum. Les constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article pourront faire l’objet d’aménagements, transformations, surélévations ou extensions dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante Règlement applicable à la zone AA Cas des cours d'eau et fossés Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et des fossés. Article 8AA : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : AA : Hauteur maximale des constructions) En zone AA, la hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des installations est de 3 mètres hors tout à l’exception des ouvrages de faible emprise. Règlement applicable à la zone AA Ces règles ne s’appliquent pas : – aux aménagements, transformations, surélévations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : AA : Emprise au sol) L’emprise au sol (*) des constructions autorisées est limitée à 30m². ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AA : Aspect extérieur des constructions) L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A cet égard, une attention particulière sera portée à l’insertion paysagère au regard de la topographie, les sites paysagèrement exposés -dont les lignes de crêtesdevant être préservés. Les règles suivantes s’appliquent également en cas de reconstruction, suite à sinistre, d'un bâtiment existant non conforme à ces prescriptions : Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les surfaces extérieures devront être traitées de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement. Seront ainsi privilégiées les façades soit en matériaux naturels conçus pour rester apparents soit recouvertes d'enduits lisses, peints ou non. Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les couvertures seront réalisées en matériaux non réfléchissants (hors dispositifs d’énergies renouvelables) et de teinte sombre (hors toitures végétalisées). La création de butte contre les constructions est interdite. Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation (*) de la situation existante ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AA : Espaces libres et plantations) Tout projet de construction devra s’accompagner d’un volet paysager et de plantations permettant l’optimisation de l’insertion des bâtiments dans le site en prévoyant, notamment, la plantation d’arbres à haute ou moyenne tige, avec une majorité d’essences endémiques à feuilles caduques. Il sera planté au moins un arbre par 5 mètres de linéaire de façades des bâtiments édifiés. Les haies plantées devront être composées d’essences diversifiées. Les espaces libres devront rester perméables aux eaux pluviales. Article 14AA : Coefficient d'occupation des sols Non réglementé Règlement applicable à la zone AC ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : AA : Stationnement des véhicules) Les éléments remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. Les espaces de stationnement, existants ou à créer, doivent rester perméables aux eaux pluviales. Règlement applicable à la zone AA ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AA : Accès et voirie) Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès (*). ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AA : Desserte par les réseaux) I Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. II Réseaux d'assainissement Eaux usées Eaux usées domestiques Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales En respect de la réglementation en vigueur, les eaux pluviales pourront être stockées ou infiltrées sur la parcelle privative. III Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également. Règlement applicable à la zone AA Article 5AA : Caractéristiques des terrains Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67232_PLU_20130607. Page : https://edifiable.fr/plu/keffenach-67232/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/keffenach-67232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67232/zone/aa