# Zone NM du plan local d'urbanisme de Kerlaz (29090) : ce que le règlement autorise Nm Extrait du rapport de présentation : « La zone Nm constitue un espace naturel couvert par le domaine public maritime. Il couvre l’espace maritime jusqu’à la limite territoriale en mer de la commune (12 miles). » • SECTION 1 - NATURE de l'OCCUPATION et de l'UTILISATION du SOL • Document en vigueur : 29090_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NM 7) > Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90m. ### Emprise au sol (article NM 9) > Sans objet. • ### Hauteur (article NM 10) > Non réglementé • ### Stationnement (article NM 12) > Sans objet. • ### Espaces verts (article NM 13) > Sans objet. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES d'OCCUPATION du SOL • ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations du sol non mentionnées à l'article Nm2 • ### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admis, sous réserve de prise en compte des préoccupations d'environnement et d'insertion dans les sites d'implantation et sous réserve de l'obtention préalable auprès de l’Etat d'un titre d'occupation appropriée : • les aménagements nécessaires à l'exercice des activités de pêche et cultures marines ou lacustres, et conchylicoles, ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher et dont la localisation dans ces espaces ou milieux ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. • les équipements publics ou privés d'intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (travaux de défense contre la mer, ouvrages liés à la sécurité maritime, prises d'eau, émissaire en mer de station d'épuration, réseaux divers ...) dont la localisation à proximité de la mer est rendue indispensable par des nécessités techniques. • les installations nécessaires aux activités de pêche, aux établissements de cultures marines de production, à l'exclusion des magasins de vente, salles de dégustation, locaux de gardiennage et habitation dans le respect des dispositions du décret 83-228 du 22 Mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. • les mouillages groupés et infrastructures légères nécessaires à leur fonctionnement (décret 91-1 110 du 22 Octobre 1991), ainsi que les mouillages individuels autorisés, à I'exclusion d’infrastructures lourdes. • les aménagements et équipements légers d’intérêts balnéaires, nautiques et de loisirs. • les utilisations du sol relevant des activités extractives bénéficiant d'une autorisation spécifique. • les aménagements qui par leur nature ou leur très faible dimension demeurent compatibles avec les usages normaux du D.P.M. • SECTION 2 CONDITIONS d'OCCUPATION des SOLS • ### Article NM 3 - Accès et voirie • Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. • Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès direct à une voie publique ou privée. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • ### Article NM 4 - Desserte par les réseaux Sans objet. ARTICLES Nm5 – Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. • ARTICLES Nm6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées peuvent être implantées à la limite d'emprise des voies. Le recul des constructions par rapport à l’axe de la voie, hors agglomération, ne pourra être inférieur à : a) 35m en bordure des chemins départementaux de 1ère catégorie, des RD7, RD107, RD39, des projets de déviation de toutes catégories. Cette distance pouvant être réduite à 25m lorsqu’il s’agit de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation ; b) 25m en bordure de chemins départementaux de 2e catégorie non classés en grande circulation ; c) 15m en bordure des chemins de 3e catégorie Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’un chemin départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. • ### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) séparatives Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90m. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. • ### Article NM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) Sans objet. • ### Article NM 9 - Emprise au sol Sans objet. • ### Article NM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non réglementé • ### Article NM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leur dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages. • ### Article NM 12 - Stationnement (intitulé du document : Aire de stationnement) Sans objet. • ### Article NM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations espaces boisés classés) Sans objet. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES d'OCCUPATION du SOL • ### Article NM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du Sol) Sans objet. SECTION 4 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • ### Article NM 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées en matière de performances) énergétiques et environnementales Non réglementé. • ### Article NM 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux) de communications électroniques Non réglementé. XX • ANNEXES • ANNEXE 1 – RISQUE SISMIQUE ANNEXE 2 – BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION CHAPITRE 4 - REGLEMENT APPLICABLE à la ZONE Nt • CARACTERE de la ZONE Nt La zone Nt est à vocation d’hébergements touristiques. Elle correspond au site de Maner en Aot • SECTION 1 - NATURE de l'OCCUPATION et de l'UTILISATION du SOL • --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29090_PLU_20240215. Page : https://edifiable.fr/plu/kerlaz-29090/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/kerlaz-29090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29090/zone/nm