# Zone UI du plan local d'urbanisme de Kerlaz (29090) : ce que le règlement autorise Extrait du rapport de présentation : « La zone Ui est destinée à l’accueil des activités artisanales et industrielles. » • SECTION 1 - NATURE de l'OCCUPATION et de l'UTILISATION du SOL • Document en vigueur : 29090_PLU_20240215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Sans objet. • ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou au point le plus haut, par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée à 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui2, • les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation, • hébergements hôteliers, • les exploitations agricoles, • les exploitations forestières, • les terrains de campement et de stationnement de caravanes soumis à autorisation préalable ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, • le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. • ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières La loge de gardiennage destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, à condition que celle-ci soit intégrée au bâtiment principal de l’activité. Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. Les ouvrages techniques s’ils sont d’intérêt collectif et s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics, et même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la zone concernée. • SECTION 2 - CONDITIONS d'OCCUPATION du SOL • ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et voirie I - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile II – Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. I - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II – Assainissement a) Eaux usées Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement s'il existe. Sinon, le dispositif d'assainissement individuel devra être conçu de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et en fonction des caractéristiques du terrain. b) Eaux pluviales Les possibilités d’infiltration à la parcelle seront privilégiées .Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. • ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles • Sans objet. • ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. Le recul des constructions par rapport à l’axe de la voie, hors agglomération, ne pourra être inférieur à : a) 35m en bordure des chemins départementaux de 1ère catégorie, des RD7, RD107, RD39, des projets de déviation de toutes catégories. Cette distance pouvant être réduite à 25m lorsqu’il s’agit de bâtiments autres que ceux destinés à l’habitation ; b) 25m en bordure de chemins départementaux de 2e catégorie non classés en grande circulation ; c) 15m en bordure des chemins de 3e catégorie Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d’un chemin départemental hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. • ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3 mètres. Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones N et U, comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit : • 10 m pour les installations classées soumises à déclaration, • 50 m pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Sans objet. • ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. • ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage ou au point le plus haut, par rapport au sol naturel avant travaux, est fixée à 10 mètres. Lorsque que le terrain naturel est en pente, la côte moyenne du terrain naturel par tranche de 20 mètres environ, au droit des façades et pignons, sera prise en considération comme référence. • ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègreront. Sont interdits : l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. • ### Article UI 12 - Stationnement Aires de stationnement Des aires de stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et leur fréquentation doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. • ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. • SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMALES d'OCCUPATION du SOL • ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du Sol Sans objet. • SECTION 4 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES • ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. • ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques • TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER • CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE à LA ZONE 1AUh • CARACTERE DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : « La zone 1AUh est une zone d’urbanisation future affecté à de l’habitat et activités compatibles avec l’habitat. Cette zone est urbanisable au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ou lors de la réalisation d’un aménagement d’ensemble » • SECTION 1 - NATURE de l'OCCUPATION et de l'UTILISATION du SOL • --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29090_PLU_20240215. Page : https://edifiable.fr/plu/kerlaz-29090/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/kerlaz-29090.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29090/zone/ui