# Zone NF du plan local d'urbanisme intercommunal de Kernouës (29094) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 242900793_PLUi_20260629 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF du règlement, 3 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 articles du règlement, mot pour mot

### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 2)

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Nf 1.2.1 Sont interdits :
• Tous les usages et affectations des sols et types d’activités autres que ceux autorisés sous conditions.
• Les affouillements et exhaussements de sols ayant une superficie supérieure à 100 m² et/ou dont la hauteur ou profondeur excède 2 mètres, s’ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement de la zone ou nécessaire pour la recherche archéologique ou la restauration du milieu naturel.
• Le changement de destination du petit patrimoine. Celui-ci ne peut être que réhabilité, rénové ou restauré.
Nf 1.2.2 Sont autorisés sous conditions :
• Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé est autorisé, durant moins de trois mois par an consécutif ou non. Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé est autorisé sans limite de durée.
• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
• Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels les chapitres N 2 et N 3 ne s’appliquent pas.
• L’ensemble des règles de la zone ne s’applique pas aux ouvrages du réseau public de transport électrique.
• Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessaires à l'exploitation agricole ou pour les équipements d’intérêt collectif, et implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE.
• Sous réserve qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (sentiers piétons, cyclables ou équestres, aires naturelles de stationnement, mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, postes d’observations de la faune, équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité....), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 2)

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Nf 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant
1. Règle générale Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Clôtures
• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de création d’une clôture, les recommandations formulées dans l’OAP thématique « trame verte et bleue – chapitre La sous-trame nature en ville » pourront être intégrées au projet. Les clôtures devront être posées 30 centimètres audessus de la surface du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.
• Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
• Les clôtures ne peuvent excéder 1,20 mètre. • Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : les murs en briques d’aggloméré d’aspect
ciment non enduits, les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, les matériaux de fortune (tôle ondulée…). 3. Les chartes de coloration • A Kerlouan, les façades des bâtiments devront respecter les teintes prévues dans cette charte jointe en annexe du règlement. Nf 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural Les travaux d’extension, de rénovation, de réhabilitation et de restauration, réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural et repérés sur le plan de zonage, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que : • La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées. • L’agrandissement, la réduction et la suppression des ouvertures sont autorisés s’ils ne dénaturent pas l’architecture des façades. • Les éléments de modénature d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. • Les techniques de l’époque de construction, matériaux et mises en œuvre sont encouragés, afin de préserver la souplesse, la perméance et l’inertie du bâti existant selon ses dispositions d’origine. Nf 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées 1. Pour les bâtiments existants, l’isolation thermique par l’extérieur peut être réalisée à l’intérieur des marges de recul définies à l’article Nf 2.1.1, sans dépasser les limites du terrain, dans la limite d’épaisseur définie par la réglementation en vigueur, finition extérieure comprise. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur et l’installation de capteur solaire peuvent être autorisées lorsqu’elles empiètent sur le domaine public. Une autorisation d’occupation temporaire du Domaine public devra être sollicité auprès de la collectivité compétente en la matière. 2. Toute construction neuve supérieure à 1 000 m² de surface de plancher doit comporter un dispositif destiné à économiser l’eau. Nf 2.2.4 Transfert des possibilités de construction Non réglementé. Nf 2.2.5 Densité Non réglementé.

### Article NF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : 2)

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Dispositions générales
1. Les lignes et réseaux doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
2. Les lignes, les coffrets, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront faire l’objet d’une intégration soignée.
Nf 3.2.1 Eau potable
1. Toute construction (dont les bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination) ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
2. L’alimentation des constructions agricoles pourra être assurée par un captage ou un forage individuel.
Nf 3.2.2 Eaux usées
1. Toute construction ou installation nouvelle (hors bâtiments à usage agricole ou forestier) doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en
vigueur et validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire dans un délai de 2 ans. 2. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Nf 3.2.3 Eaux pluviales Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées vers des dispositifs appropriés. Nf 3.2.4 Communications électroniques La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Nf 3.2.5 Gestion des déchets Un local à déchets pourra être exigé pour certains projets, selon leur importance et la configuration des lieux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900793_PLUi_20260629.
Page : https://edifiable.fr/plu/kernoues-29094/nf
La commune : https://edifiable.fr/plu/kernoues-29094.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29094/zone/nf